OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L'HOMME

LES PEUPLES AUTOCHTONES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO : DISCRIMINATION ET ESCLAVAGE

OCDH — Sat, 12 Nov 2011 17:02:00 +0100

novembre 2011

Le présent rapport, publié grâce à l’appui financier de l’Union européenne, est le résultat des recherches entreprises par l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) dans le cadre de ses activités quotidiennes de promotion et protection des droits de l’Homme.

A partir des témoignages recueillis, cette étude montre que les manifestations d’esclavage existent bel et bien au Congo parmi les peuples autochtones.

La discrimination et l’exploitation dont des populations autochtones minoritaires par les bantous majoritaires souffrent sont encore profondes et troublantes de nos jours. Et leur survie en tant que peuple distinct ayant droit au respect de leurs droits humains individuels et collectifs en dépend.

L’étude indique, qu’en se basant sur des préjugés à l’encontre des peuples autochtones, les bantous affichent un complexe de supériorité et les considèrent comme un peuple primitif car leur mode de vie est resté inchangé depuis la nuit des temps. Or, les bantous, qui les maintiennent dans une relation d’exploitation, ne comprennent pas que le fait de pratiquer un mode de vie distinct est un choix des peuples autochtones.

A l’origine, cette relation, socialement acceptable, s’est transformée en une relation de « maître-esclave » au fil des temps. Aujourd’hui encore, dans certains départements du Congo, des notables bantous sont « propriétaires » des autochtones, renforçant ainsi le conditionnement social qui s’est opéré durant des années.

La pratique la plus répandue est celle du travail forcé : la personne est astreinte à travailler contre son gré, sous la menace de violence ou toute autre forme de punition ou contrainte. Elle subit des restrictions au niveau de sa liberté et un degré de pouvoir que confère le droit de propriété est ainsi exercé sur sa personne. Même si elle est payée pour sa prestation de service, elle ne peut refuser et les rémunérations sont bien inférieures aux taux qui devraient être pratiqués.

L’étude révèle également que le travail pour dettes, situation selon laquelle des individus offrent leur labeur en échange d’un prêt et par la suite perdent tout contrôle sur leurs conditions de travail et leurs rémunérations, est aussi présent. Le remboursement de la dette, qui peut s’avérer dérisoire, est souvent majoré à la hausse par des taux d’intérêts excessifs. Souvent, ils s’endettent auprès de plusieurs bantous et les dettes se perpétuent ainsi à travers un cycle vicieux auquel ils ne peuvent s’échapper.

Cette situation perdure, essentiellement, du fait de la non application des lois existantes et d’une culture d’impunité totale dont jouissent les responsables présumés.

Le Congo est partie à plusieurs instruments juridiques internationaux qui condamnent la discrimination et toute forme d’esclavage.

La Constitution du 20 janvier 2002 est encore plus sévère lorsqu’en ses articles 24, 25 et 26, elle garantit le droit au travail et interdit le travail forcé et l’esclavage. L’article 26 dispose : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie. Nul ne peut être soumis à l’esclavage »

Par ailleurs, la protection spécifique des peuples autochtones contre le travail forcé et contre toutes les formes d’esclavage est consacrée dans la loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo.

En effet, le Président de la république du Congo a promulgué cette loi à l’issue d’un processus participatif qui a duré près de huit ans.

Cette loi garantit la non-discrimination des peuples autochtones dans la jouissance et/ou l’exercice de leurs droits basés sur leur qualité de peuple autochtone. L’accès à la justice et une assistance judiciaire, en tant que besoin, sont garantis. Quant aux droits relatifs au travail, la loi réitère que toute discrimination, que ce soit directe ou indirecte, est interdite dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle, la rémunération et la sécurité sociale. La loi garantit la protection particulière des peuples autochtones contre l’astreinte au travail forcé, l’esclavage sous quelque forme que ce soit, y compris la servitude pour dette.

Cette loi qui est une première en Afrique vient à point nommé pour faire face à ce fléau. Il est évident qu’elle est le fruit du dynamisme de la société civile et de la volonté du gouvernement congolais de garantir les droits des populations autochtones. Cependant, un défi demeure pour son effectivité : la sensibilisation de tous les acteurs, principalement les responsables de l’application des lois et les autochtones. Ceux-ci doivent s’en approprier pour prétendre s’en prévaloir.

En définitive, l’esclavage, les pratiques analogues à celui-ci, tel que le travail forcé et le travail pour dettes sont présentées à travers des témoignages dans ce rapport comme une manifestation de la gravité des conditions dans lesquelles vivent les peuples autochtones en république du Congo. Vu la gravité de la situation, l’OCDH a formulé plusieurs recommandations afin d’éviter la pérennisation de ce système de discrimination et d’exploitation d’un peuple par un autre, transmis de génération en génération, qui n’est pas moins qu’un outrage à la dignité humaine.

Aux autorités congolaises :

- Prendre les textes d’application de la loi 5-2011 du 11 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones, notamment ses dispositions contre l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage, au travail forcé et au travail pour dettes.

- Mener une campagne de sensibilisation sur la loi 5-2011 du 11 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones, notamment à l’endroit des populations autochtones et des responsables de l’application des lois.

- Élaborer et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la problématique de l’esclavage, des pratiques analogues à l’esclavage, y compris le travail forcé et le travail pour dettes à l’encontre des populations autochtones.

- Prendre sans délais les mesures pour ratifier la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989.

- Assurer la représentation des peuples autochtones dans les instances de prise de décisions politiques, au niveau local, régional et national.

Aux instances internationales :

- Les mécanismes juridiques mis en place par les différents traités internationaux doivent s’intéresser à la problématique présentée dans ce rapport et demander des comptes aux autorités congolaises.

- L’OIT doit apporter son appui aux autorités congolaises dans de but d’effectuer une étude sur la problématique mise en exergue dans le présent rapport.

- Les agences onusiennes doivent donner leur appui au gouvernement dans toutes les politiques d’accompagnement en faveur des peuples autochtones.

- Le Rapporteur Spécial sur la situation des droits humains et des libertés fondamentales des peuples autochtones de l’ONU doit veiller au respect par le Congo, des normes relatives à la protection des populations autochtones contre les dispositions contre l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage, au travail forcé et au travail pour dettes.

- Le Groupe de travail de la Commission africaine sur les peuples autochtones devrait entreprendre une mission de suivie au Congo.

A la Société Civile :

- Dénoncer la problématique traitée dans ce rapport afin que les pratiques décriées ne passent plus sous silence.

- Rechercher des partenariats avec plusieurs acteurs dans la dénonciation de la problématique et dans le plaidoyer pour l’amélioration des conditions de vie précaires dans lesquelles vivent les populations autochtones au Congo.

- Aider au renforcement des capacités au sein des organisations regroupant les peuples autochtones.

- Encourager la population autochtone à s’organiser afin de pouvoir faire face à leur situation à partir d’une position de force.

Atteintes à la démocratie : le gouvernement congolais étouffe les manifestations syndicales et politiques des opposants

OCDH — Wed, 10 Aug 2011 16:15:00 +0200

Brazzaville, le 10 août 2011.

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) est très préoccupé par les atteintes répétées à la démocratie et dénonce vigoureusement les multiples arrestations et détentions de personnes voulant exprimer leurs opinions ainsi que l’interdiction de réunions politiques des opposants.

En effet, monsieur Amedé Loemba Delho, congolais âgé de 31 ans, croupit en détention depuis le 02 mars 2011, après son arrestation à Pointe – Noire, capitale économique du Congo, par les services spéciaux. Il avait voulu mettre en œuvre, à Pointe – Noire, un plan de manifestations pacifiques incluant une grève des transporteurs et une marche pacifique suivie d’un sit in de la jeunesse pour protester contre, entre autres, le mauvais état des routes, les multiples inondations et la présence massive des ordures dans la ville.

Transféré à Brazzaville, il a été séquestré à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) qui l’accuse curieusement « d’organisateur de coup d’Etat contre le président Sassou Nguesso ». Après 54 jours dans les geôles de la DGST, il est présenté devant le Procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Brazzaville qui confie son dossier au 2ème cabinet d’instruction. Celui-ci, confirmant le chef d’accusation, le jette à la Maison d’arrêt centrale de Brazzaville.

Par ailleurs, en date du 30 juillet 2011, un meeting du Rassemblement des jeunes patriotes, association politique de l’opposition congolaise, présidée par M. Paul Marie Mpouelé, a été interdit par le Préfet de Brazzaville. Cette association avait régulièrement demandé l’autorisation de tenir son meeting à l’esplanade du stade Alphonse Massamba Debat à Brazzaville. Le jour du meeting, les militants de cette association se sont retrouvés avec les policiers qui avaient déjà investi les lieux la veille de la manifestation.

Le Préfet n’a pas formellement répondu aux organisateurs. Toutefois, les responsables de la police, répondant aux interrogations des organisateurs ont présenté une note signée du Préfet interdisant ladite manifestation.

En outre, depuis le 7 août 2011, trois personnes, dont M. Isidore Merlin Gomo, chauffeur transporteur, sont détenues au Commissariat de police de Lumumba, premier arrondissement de Pointe – Noire. Il leur est reproché d’avoir voulu organiser une grève des transporteurs en réaction au rétablissement unilatéral des taxes liés au transport routier, alors que le problème ayant occasionné, depuis quelques années, la suspension du paiement de celles-ci reste entier : le mauvais état des routes dans la ville.

Le même jour, 7 août 2011, M. Eric Patrick Mampouya, blogueur très critique face au déficit démocratique au Congo, a été interpelé par la DGST à l’aéroport international de Maya-Maya, lors de son arrivée à Brazzaville en provenance de Paris.

Durant dix heures de garde à vue, passeport confisqué, il a été soumis à un interrogatoire avant d’être relaxé avec de sévères mises en garde de la part des officiers des services spéciaux, notamment l’obligation d’observer le « respect strict de la loi » ( ?).

Face à ce climat délétère du fait du tout sécuritaire, l’OCDH recommande :

1. Au gouvernement :

- de libérer sans condition MM. Amedé Loemba Delho et Isidore Merlin Gomo ainsi que tous les autres détenus d’opinion ; - de veiller à l’intégrité physique et morale de M. Eric Patrick Mampouya durant son séjour en république du Congo ; - de s’abstenir d’interdire, sous quelque forme que ce soit, les activités et autres manifestions des syndicalistes et des opposants politiques ; - de respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de manifestation pacifique et les libertés syndicales ; - de respecter, en toutes circonstances, les engagements pris par la république du Congo, récemment membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en matière de droits de l’Homme.

Accord de partenariat entre le gouvernement congolais et African Park Network (APN)

OCDH — Mon, 01 Aug 2011 16:40:00 +0200

Aout 2011, Note de position sur l’accord de partenariat entre le gouvernement congolais et African Park Network (APN).

Le décret n° 221 du 10 mai 2001 a créé le Parc national d’Odzala-Kokoua (PNOK) qui s’étend aujourd’hui sur une superficie de 1.354.600 hectares. Il compte, dans ses abords, 39 villages et plusieurs centres urbains (Mbomo, Etoumbi, Makoua, Sembé et Mokéko) correspondant à plus de 60.000 habitants.

En 2010, le programme ECOFAC a fait valider le plan d’aménagement du parc au niveau local. Ce plan d’aménagement garantissait la participation des communautés, sans condition, aux bénéfices générés par les activités de conservation et leur implication dans les organes de gouvernance du parc. Par ailleurs, l’approche des missions du parc telle que prônée dans ce plan d’aménagement appréhendait le PNOK comme un parc national au sens de l’article 5 de la loi n° 37-2008 sur la faune et les aires protégées.

A la fin du programme ECOFAC, le gouvernement a engagé des discussions en vue de nouer d’autres partenariats pour la gestion du PNOK.

Ainsi, les 18 février et 14 novembre 2010, le gouvernement congolais et African Network Park (ANP) ont signé respectivement un Protocole d’accord et un Accord de partenariat portant sur la gestion et le financement du PNOK.

Il ressort de ces conventions que les recettes du parc ne pourront être redistribuées aux communautés que si elles sont supérieures au besoin de fonctionnement du parc. Par ailleurs, ce surplus sera affecté en priorité à la provision des dépenses futures et ne pourra être reversé aux communautés que s’il y a un excédent après cette provision.

Cet accord dispose aussi que l’organe de gestion du parc est responsable de la vente du carbone stocké dans le parc. Il percevra tout revenu émanant des paiements relatifs aux services éco systémiques, y compris le carbone.

En sus, plusieurs énonciations de cet accord sont contraires à plusieurs stipulations du Plan d’aménagement telles que le partage du bénéfice ainsi que les missions et objectifs du parc. A titre d’illustration, le plan d’aménagement validé prévoit trois places pour les communautés locales dans le Conseil d’administration alors que l’Accord de partenariat crée un Conseil d’administration dans lequel les communautés locales ne sont pas représentées.

Ces dispositions violent la législation nationale sur les aires protégées et anticipent, sinon tranchent, les discussions nationales relatives au statut du carbone et les transactions y relatives. En effet, l’article 22 de loi n° 37-2008 sur la faune et les aires protégées dispose clairement que les populations riveraines bénéficient des revenus générés par les activités qui s’exercent dans le parc. Il est vrai que les textes d’application sur cette matière ne sont pas encore disponibles mais il est tout autant vrai que la double condition pour que les fonds arrivent jusqu’aux communautés rend quasi impossible ce partage de bénéfices.

Le R-PP Congo, qui est en cours d’adoption au Fonds de partenariat pour le carbone forestier (Banque mondiale), n’a pas encore donné de réponses sur les questions relatives au statut du carbone, notamment à qui appartient le carbone ? Comment celui-ci sera vendu? Qui le vendra et percevra les revenus issus de cette vente? Quels sont les droits des communautés qui doivent être respectés ? Quels sont les organes qui assurent la régulation du carbone ? Autant de questions qui n’ont pas encore trouvé de réponses officielles. Donc, dans ce contexte de vide juridique et institutionnel, les dispositions qui octroient à l’entité légale du parc le droit de vendre le carbone et d’en percevoir les fruits posent de réels problèmes de droit.

En conséquence l’OCDH demande au gouvernement congolais de :

• constater l’illégalité de cet accord. En effet, la nature de celui-ci n’est pas en conformité avec la loi sur la faune et les aires protégées ;

• respecter la volonté des communautés exprimée dans le plan d’aménagement du parc validé en 2010 par le programme ECOFAC ;

• recueillir le consentement libre et préalable des communautés en cas de révision du plan d’aménagement qui garantit leur implication et leur participation sans condition aux bénéfices générés par les activités de conservation ;

• s’abstenir de prendre des engagements relatifs au marché du carbone en dehors du processus national d’élaboration du mécanisme mis en œuvre par le comité national REDD.

Les organisations de la société civile du bassin du Congo préoccupées par rapport au sommet des trois bassins forestiers tropicaux

OCDH — Fri, 27 May 2011 15:51:00 +0200

Brazzaville, le 27 mai 2011. Les organisations de la société civile du bassin du Congo viennent par la présente exprimer leurs vives préoccupations au regard de la non implication des communautés locales et des populations autochtones dans les discussions du sommet des trois bassins tropicaux qui sera organisé à Brazzaville du 31 mai au 6 juin 2011.

De même, nous venons par la présente manifester notre vif regret face à la sous-information et la marginalisation de la société civile du bassin du Congo dans l’organisation dudit sommet.

Par ailleurs, les projets de déclaration et d’accord de coopération du sommet des trois bassins ne définissent pas de manière explicite le rôle qui sera imparti à la société civile dans le processus de mise en œuvre des recommandations dudit sommet.

Étant donné que les conclusions de ce sommet seront déterminantes pour la position commune des trois bassins dans les négociations internationales sur la lutte contre les changements climatiques, nos organisations attirent l’attention des Chefs d’Etat de ne pas accorder la priorité au commerce du carbone par rapport au financement du processus REDD+. A ce propos, nos organisations interpellent les Chefs d’Etat des trois bassins sur les risques et inconvénients de ce mécanisme du marché du carbone.

En effet, le recours au mécanisme du marché encouragera les pays développés à ne pas réduire leurs émissions en faisant la compensation dans les pays qui séquestrent le carbone.

Ainsi, les solutions basées sur le marché, qui permettent d’augmenter les émissions dans le nord, n’aboutiront pas aux réformes fondamentales requises pour protéger le développement et les forêts.

Au regard de ce qui précède, les organisations de la société civile du bassin du Congo formulent les recommandations suivantes aux Chefs d’Etat des trois bassins forestiers :

- Approfondir la réflexion sur le mécanisme du commerce du carbone et saisir l’opportunité de l’option des fonds qui a l’avantage d’offrir les garanties d’une protection forestière crédible sur le plan environnemental et de réduction en permanence des émissions dans les nations forestières et dans les pays industrialisés ;

- Établir des sauvegardes communes visant à garantir les droits des communautés forestières y compris les populations autochtones susceptibles d’être affectées par les politiques, mesures et actions envisagées dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ;

- Prendre des mesures pour faciliter l’implication et la prise en compte des préoccupations de la société civile dans les conclusions du sommet.

Pour plus d’informations, contacter : Roch Euloge N’ZOBO, Chargé de la communication de la Plateforme congolaise pour la gestion durable des Forêts. Tel : +242 05 553 15 73, Email : renzobo@yahoo.fr Brazzaville, République du Congo.

Les organisations signataires :

- Centre pour l’Environnement et le développement (CED), Samuel Nguiffo, Secrétaire général, Email : snguiffo@cedcameroun.org, Tel 00237 99 95 28 49/ République du Cameroun ;

- Réseau Ressources Naturelles, (RRN-RDC). Joseph BOBIA, Coordonateur Email : rrnrdc@rrnrdc.org, rrncoordination@yahoo.com Tél. +243818148539 / +243998182145 Kinshasa, République Démocratique du Congo) ;

- ONG Brainforest, Marc ONA ESSANGUI, Secretaire Exécutif (Email : ona_essangui@yahoo.com, essono.ondopj@gmail.com; Tél. : +241 07 41 99 22/ +241 07 29 41 40 ; Libreville, Gabon) ;

- Maison de l’Enfant et de la Femme Pygmée(MEFP). Saint Jérome SITAMON, Cordonnateur adjoint Tel: +236 75 04 13 76 BP 150 E-mail: sitamon_jerome@yahoo.fr , mefpcontact@yahoo.fr Bangui, République Centrafricaine ;

- Groupe de Travail Climat REDD (GTCR). Roger MUCHUBA BUHEREKO, Coordonnateur National Tel +243998676477, E-mail rogermuchuba @yahoo.fr Kinshasa, République démocratique du Congo ; - RCEN, Nene MAINZANA MAPOKO Coordinatrice, E-mail:aiglenene@yahoo.fr Téléphone:+ 243 8151 90 535 Kinshasa, République Démocratique du Congo;

- ONG OCEAN, Cyrille ADEBU LIGINDA, Coordonnateur, Téléphone: +243998539142 / +243813083652 Email : adebucylle@yahoo.fr, Kisangani, République démocratique du Congo

- Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH). Roger BOUKA OWKO, Directeur exécutif Email : renzobo@yahoo.fr, rboukaowoko@yahoo.com. Tel. +242 05 551 34 50/ +242 05 553 15 73. Brazzaville, République du Congo ;

- Association pour la défense des droits des populations autochtones (ADPPA). Jean NGANGA, Président ; Email : adppa.congo@yahoo.fr Tél. +242 05 765 74 41. Brazzaville, République du Congo ;

- Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH). Maixent HANIMBAT, Président. Email : fgdh_congo@yahoo.fr Tél. +242 05 576 42 79). Brazzaville, République du Congo - Cercle d’Appui à la gestion Durable des Forêts (CAGDF) Lambert MABIALA, Secrétaire général, Email : nkodiaalfred@yahoo.fr Tel : +242.06.615.16.79/05.729.66.26 Brazzaville, République du Congo ;

- Organisation pour le Développement et les Droits de Humains au CONGO (ODDHC) Mlle Sylvie Nadège M’Foutou Banga, Présidente. Email : mf_banga@hotmail.com Tél. +242 05 524 19 56. Brazzaville, République du Congo

Denis Sassou Nguesso promulgue la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones du Congo

OCDH — Fri, 11 Mar 2011 12:23:00 +0100

Brazzaville, le 11 mars 2011. L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) salut la promulgation, par le président de la république du Congo, Denis Sassou Nguesso, de la loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en république du Congo ; et par la même occasion exprime sa reconnaissance au gouvernement, aux agences des Nations unies et aux organisations de défense des droits humains de la sous-région pour leur accompagnement.

En effet, adopté par les deux chambres du parlement en décembre 2010, cet instrument juridique vient renforcer la protection légale de cette catégorie de la population, objet de marginalisation, de discriminations et d’exclusion. Cet aboutissement est le résultat d’un long processus participatif initié depuis août 2004 par le ministère de la justice et des droits humains avec l’appui de la société civile nationale et internationale, plus particulièrement à travers le projet mis en œuvre par l’OCDH en partenariat avec la Rainforest Foundation du Royaume Uni.

A la faveur de ce projet, les communautés autochtones ont été impliquées à chaque étape du processus d’élaboration de cette loi : information et consultation préalables, collecte de données, élaboration des provisions pour la loi, plaidoyer pour son adoption.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007, qui dispose, notamment, en son article 38 : « Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration ».

Au plan national, la Charte de l’unité nationale, adoptée le 29 mai 1991 et qui fait partie intégrante de la Constitution, énonce clairement en son article 4 alinéa 6 : « l’Etat a le devoir d’assurer la protection et la défense des minorités ethniques».

Malgré la consécration du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination reconnu à tous les citoyens par l’article 8 de la Constitution congolaise, les populations autochtones subissent des violations graves de leurs droits. Elles sont victimes de la discrimination et de la marginalisation qui menacent gravement leur personnalité juridique, leur mode de vie et leur culture.

La promulgation de cette loi permettra d’apporter une protection spécifique des droits de cette catégorie vulnérable et élève la république du Congo au rang de pionnier en la matière en Afrique. Elle vient régler définitivement la question de la prise en compte des droits des populations autochtones dans les programmes de gestion de la forêt, à l’instar du processus REDD et de l’APV/FLEGT.

Le Congo vient de faire un pas important dans la lutte contre les mauvais traitements à l’endroit des populations autochtones, mais le chemin reste encore long pour que cette protection soit réelle sur le terrain, car il faut travailler maintenant pour la prise des textes d’application et à la vulgarisation de cette loi.

Par ailleurs, l’OCDH recommande :

1. Au gouvernement :

- De prendre toutes les mesures qui s’imposent pour l’élaboration des textes d’application de cette loi avec l’implication de toutes les parties prenantes ; 2. Aux institutions internationales et autres partenaires du gouvernement : - D’apporter un appui multiforme au gouvernement du Congo et à la société civile pour la vulgarisation et l’applicabilité de cette loi.

3. A la société civile :

- De concevoir et mener des actions en vue de la vulgarisation et l’applicabilité de cette loi.

L'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH), l’Association pour les droits de l’Homme et l’Univers carcéral (ADHUC) et le Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) déposent plainte

OCDH — Thu, 23 Dec 2010 12:48:00 +0100

Brazzaville, le 23 décembre 2010. L'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH), l’Association pour les droits de l’Homme et l’Univers carcéral (ADHUC) et le Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) viennent par la présente informer l’opinion nationale et internationale qu’ils ont décidé de déposer plainte au tribunal de grande instance de Brazzaville contre monsieur Yvon OTSOU, régisseur de la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville ; monsieur MAMPOUYA, chauffeur à la Maison d’arrêt, ainsi que le Capitaine MOUKOURI, gendarme en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville du 08 au 09 septembre 2010 et autres.

Cette plainte est déposée pour coups et blessures volontaires, non assistance à personne en danger, homicide volontaire, meurtre et complicité de meurtre, dissimulation du cadavre, abus d’autorité et acte de torture, et traitement cruel, inhumain et dégradant sur la personne de Ferdinand MBOURANGON.

A titre de rappel, Monsieur Ferdinand MBOURANGON, 35 ans, lieutenant des Forces Armées Congolaises (FAC) en service à la zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique.

Le 08 septembre 2010, un autre détenu nommé ADAMO avait été informé du décès de son enfant. Ce dernier, tenant à être aux cotés de sa famille pour les obsèques, avait sollicité une autorisation de sortie auprès du régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédure.

Mecontents de ce refus et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand BOURANGON, avaient manifesté leur désapprobation. Ce qui avait abouti à une altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par les gendarmes en faction et les détenus mecontents.

Après avoir repris le contrôle de la situation, le régisseur de la Maison d’arrêt avait intimé l’ordre de punir les meneurs de cette révolte.

Ainsi, une dizaine de personne y compris Ferdinand BOURANGON, avaient été conduite dans la cellule dite « disciplinaire » pour un passage à tabac par les gendarmes.

Ces détenus ont été victimes d’actes de torture et de traitement cruel, inhumain et dégradant de la part des gendarmes en service à la Maison d’arrêt, appuyés par une unité d’intervention mobile dirigée par le capitaine MOUKOURI.

Le lendemain, le 09 septembre 2010, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, leurs tortionnaires les avaient emmenés à l’hôpital central des armées pour les soins.

Face à la gravité des blessures, le médecin avait requit l’internement des blessés, notamment de Ferdinand BOURANGON pour un meilleur suivi. Cette demande a été refusée par le responsable de la Maison d’arrêt qui avait reconduit Ferdinand BOURANGON en cellule de détention.

C’est ainsi qu’il décédera à la Maison d’arrêt le 09 septembre 2010 à 14 heures des suites de ces blessures, sans avoir reçu les soins adéquats.

Le corps sans vie de monsieur Ferdinand BOURANGON avait été ensuite déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt, monsieur MAMPOUYA, à l’insu de sa famille et sans constat de police.

L’autopsie du corps qui a été réalisée le 17 septembre 2010, a conclu que Monsieur BOURANGON Ferdinand est décédé le 09/09/2010 des suites des coups et blessures volontaires. Le coup fatal a été porté au thorax et entrainé un traumatisme cardiaque sévère provoquant une embolie pulmonaire massive cause du décès.

Du point de vue du droit, ces actes constituent de crimes et délits de coups et blessures volontaires, non assistance à personne en danger, homicide volontaire, meurtre et complicité de meurtre, dissimulation du cadavre, abus d’autorité et acte de torture, et traitement cruel, inhumain et dégradant prévus et punis aux articles 59, 60, 186, 295, 303, 304, 309, 310, 319, 359, du code pénal ; les articles 7, 9 et 10 de la constitution congolaise ; l’article 60 du code de procédure pénale et constitutif de la violation des articles 3, 5, 7 et 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’article 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumain, cruel et dégradant ratifiée par l’Etat congolais.

Dès lors, la responsabilité pénale de monsieur Yvon OTSOU, régisseur de la maison d’arrêt et correction de Brazzaville ; de monsieur MAMPOUYA, chauffeur à la Maison d’arrêt, du Capitaine MOUKOURI ainsi que des autres gendarmes en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville du 08 au 09 septembre 2010 est indubitablement engagée.

En raison du préjudice éminemment important dont on a souffert en tant qu’Organisations non gouvernementales ayant entre autres mandats, celui de la lutte contre l'impunité avons décidé de porter plainte.

Atelier d’analyse et de validation des contributions de la société civile au R-PP Congo

OCDH — Sun, 24 Oct 2010 18:30:00 +0200

La Plateforme des organisations de la société civile pour la gestion durable des forêts a organisé un atelier de validation des contributions de la société civile au R-PP Congo, avec l’appui financier de Bank International Center et de FERN. Le RPP est la proposition de la République du Congo pour sa préparation à la REDD+, C'est-à-dire à la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière.

La République du Congo a été sélectionnée depuis janvier 2010 par le Fonds de Partenariat pour le Carbonne forestier de la Banque Mondiale, pour la mise en œuvre du programme REDD. Une quarantaine de membres des organisations non gouvernementales venant de Dolisie, Owando, Djambala, Pointe-Noire et Brazzaville ont participé à cet atelier qui s’est déroulé dans la salle de conférences de l’ASUHD. L’objectif de cet atelier était de formuler des propositions en vue de la prise en compte des droits des communautés locales et des populations autochtones, ainsi que des normes de la gestion durable des forêts, dans le R-PP Congo. Au regard des enjeux que soulève la thématique du mécanisme REDD, la Plateforme fait sienne les principes adoptés par la société civile lors de la Conférence d’Accra du 18 au 20 août 2008, l’atelier de Douala du 27 au 30 septembre 2010 et de la conférence de Tianjin du 04 au 09 octobre 2010. Après analyse du R-PP, les participants ont apporté plusieurs contributions formulées sous forme de recommandations principalement centrés autour des points suivants :

- La République du Congo ne devrait pas soutenir les arguments qui consistent à incriminer les communautés locales et les populations autochtones comme étant les principaux auteurs de la déforestation et de la dégradation des écosystèmes forestiers ;

- La REDD ne devrait pas constituer une nouvelle menace de dépossession de leurs terres ancestrales pour les communautés locales, c’est-à-dire que tout processus de prise en compte du carbone dans la gestion des forêts devrait nécessairement assurer la reconnaissance et la sécurisation préalables des droits des communautés locales et autochtones sur les terres et les ressources à travers les mesures de sauvegarde clairement énoncées dans la R-PP ;

- Le consentement libre, informé et préalable des communautés locales et des populations autochtones devrait être recueilli avant l’élaboration et la mise en œuvre de tout projet susceptible de les affecter dans leur mode de vie, leurs droits à la terre et aux ressources de la forêt;

- Le financement de la contribution de la forêt à la régulation du climat mondial ne doit pas être considéré comme un prétexte, mieux une autorisation pour les pays pollueurs à éviter la réduction de manière sensible de leurs émissions de gaz à effet de serre, moins encore comme un mécanisme de transfert par eux de la dette des PTTE comme forme de paiement.

Tout en se félicitant de la disponibilité du gouvernement à travers la participation du Coordonateur national REDD, monsieur Georges Claver BOUDZANGA, à cet atelier, la Plateforme s’engage à apporter sa contribution à ce processus en appuyant les pouvoirs publics dans leur action afin que ce changement qui s’avère nécessaire pour la survie de la planète, ne porte atteinte au mode de vie, à la culture, ni surtout aux droits de ces communautés à l’accès à la terre et aux ressources de la forêt.

Meurtre à la Maison d’arrêt de Brazzaville

OCDH — Mon, 20 Sep 2010 18:08:00 +0200

L’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) et l’Association pour les droits de l’Homme et l’univers carcéral (ADHUC) expriment leur vive préoccupation et condamnent le meurtre, commis le 09 septembre 2010, à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville sur la personne de Ferdinand Mbourangon, par des gendarmes en dérive.

Selon les informations parvenues à nos organisations, M. Ferdinand Mbourangon a succombé à la suite des actes de torture qui ont laissé des stigmates sur son corps. Ces actes de torture lui ont été infligés, le 08 septembre 2010, par les gendarmes en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville, visiblement appuyés par une intervention de l’escadron mobile.

En effet, M. Ferdinand Mbourangon, 35 ans environ, lieutenant des Forces armées congolaises (FAC), en service à la Zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique. Actuellement, plusieurs dizaines de militaires, pour la plupart des sous-officiers, sont détenus à la Maison d’arrêt de Brazzaville suite à ce contrôle initié par le gouvernement depuis février 2010.

Le 08 septembre 2010, un autre détenu, un certain Adamo, a été informé du décès de son enfant. Ce dernier tenant à être aux côtés de sa famille pour le deuil, a sollicité une autorisation de sortie auprès du Régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédures. Mécontents de ce refus, et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand Mbourangon, vont manifester leur désapprobation. Ce qui a abouti à de longues minutes d’altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par la dizaine de gendarmes de faction et les détenus mécontents, pour la plupart des militaires.

Cette situation perdurant, le Régisseur de la Maison d’arrêt intime l’ordre de punir les meneurs de ce qui a été qualifié de mutinerie. Une dizaine de personnes, y compris Ferdinand Mbourangon, a alors été trainée dans la cellule dite « disciplinaire » pour un passage à tabac par les gendarmes sous la direction d’un capitaine. Ces gendarmes, complètement dans la dérive, se sont alors livrés aux actes barbares de torture sur ces détenus sans défense.

Le lendemain, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, les responsables de la Maison d’arrêt les ont emmené à l’hôpital central des armées pour des soins.

Face à la gravité des blessures, le médecin avait requis l’internement des blessés, notamment de Ferdinand Mbourangon, pour un meilleur suivi. Comme à l’accoutumée, cette demande a, une fois de plus, été refusée. Ramené à la Maison d’arrêt, Ferdinand Mbourangon décède, le 09 septembre 2010 aux environs de 14h, sans avoir reçu des soins adéquats. Il laisse deux enfants.

Le corps sans vie de M. Mbourangon a été déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt à l’insu de sa famille et sans constat de police.

Il sied de rappeler que cette battue aurait causé de nombreux blessés dont deux graves parmi lesquels Yoka Koumou. A ce jour, aucune enquête n’a été officiellement ouverte par le Parquet du tribunal de grande instance de Brazzaville qui pourtant a demandé l’autopsie du corps de Ferdinand Mbourangon. Cette autopsie a eu lieu le 18 septembre 2010, en présence des membres de la famille de la victime. A l’œil nu, cette opération a dévoilé des impacts importants surtout dans la cage thoracique où le médecin a constaté une hémorragie interne.

Ce meurtre perpétré dans la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville ne fait que confirmer deux réalités : celle de l’univers carcéral congolais et pose le problème du non respect par le Congo des engagements internationaux relatifs à la dignité de la personne humaine en général et celle des personnes privées de liberté en particulier qui sont souvent victimes des actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants.

L’autre réalité est un constat de routine : la brutalité et les multiples dérapages des gendarmes. Les gendarmes qui à travers leurs comportements barbares et immoraux contrastant avec les formations qu’ils subissent, ont perdu leur crédibilité aux yeux de la population. Leur devise « honneur et patrie » est devenue un slogan pieux.

Enfin, nos organisations sont consternées par le mutisme et l’indifférence des autorités judiciaires, notamment le comportement du Régisseur de la Maison d’arrêt qui non seulement n’informe pas les membres de la famille de Ferdinand Mbourangon (inhumé ce 21 septembre 2010), mais aussi et surtout le refus de prendre en charge tous les frais inhérents aux obsèques.

La Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville est une vieille bâtisse construite pendant l’époque coloniale pour emprisonner une centaine d’indigènes. Elle ne répond plus aux normes modernes en matière de détention. Au 20 septembre 2010, cet établissement détenait environ 570 personnes dont 21 mineurs. Il y a plus de prévenus que de condamnés. Gardée par une dizaine de gendarmes appuyant le personnel pénitentiaire, on y retrouve des prévenus qui sont là, depuis une année, sans jugement pour des délits mineurs.

Par conséquent, l’OCDH et l’ADHUC recommandent :

Aux autorités judiciaires :

- d’ouvrir une enquête afin d’établir les circonstances de ce décès et les responsabilités pour engager des poursuites judiciaires à l’endroit des auteurs de ce crime ;

- de libérer toutes les personnes en dépassement de délais de détention préventive à la Maison d’arrêt de Brazzaville et plus généralement, de veiller aux atteintes à l’intégrité physique et morale de toutes les personnes privées de liberté.

Au Gouvernement :

- de démettre le Régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville de ses fonctions et le mettre à la disposition de la justice pour ce crime ;

- de créer un véritable corps des agents de l’administration pénitentiaires qui doivent assurer l’ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires en lieu et place des gendarmes, militaires et policiers qui se caractérisent par les violations massives et systématiques des droits de l’Homme des personnes privées de liberté ;

- de rembourser entièrement les frais inhérents aux obsèques de Ferdinand Mbourangon, de dédommager sa famille, et de prendre en charge les soins médicaux des autres blessés ;

- de permettre, sans condition, aux défenseurs des droits de l’Homme de visiter régulièrement la Maison d’arrêt de Brazzaville ;

- de prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de veiller, en toute circonstance, au strict respect des engagements internationaux du Congo en matière de respect des droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants librement ratifiée par le Congo en 2003.

Les populations du département du Pool livrées aux miliciens Ninjas, Mindouli 1 manque de représentant à l’Assemblée nationale.

OCDH — Sun, 13 Jun 2010 17:37:00 +0200

Cette note de position permet à l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) de donner son point de vue sur la situation qui prévaut dans le département du Pool après l’arrivée du Pasteur Ntumi à Brazzaville en décembre dernier. Elle a trois objectifs spécifiques. Il s’agit d’exiger au Gouvernement

Premièrement, de garantir la sécurité des biens et des personnes dans le département du Pool et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les miliciens Ninjas, auteurs et commanditaires d’actes de torture, de viols et d’assassinats ;

Deuxièmement, de mettre en œuvre un programme conséquent de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants du Pool et subséquemment, redéployer les services de l’Etat dans toutes les localités tenues par les chefs de bandes Ninjas.

Troisièmement, de prendre les dispositions qui s’imposent pour que la circonscription de Mindouli 1 ait un représentant qui siège à l’assemblée nationale.

Contexte

Depuis plus d’une décennie, les populations du département du Pool Sud vivent le martyr avec des exactions commises pendant la guerre de 1998 à 2003 qui opposait, d’une part par les forces armées congolaises et leurs supplétifs cobras, intheramwe rwandais et ex soldats zaïrois (des Forces armées zaïroises et ceux de la division spéciale présidentielle – DSP du président Mobutu) ; et d’autre part, par les miliciens Ninjas et Nsiloulou sous les ordres de monsieur Frédéric Bitsangou alias Révérend Pasteur Ntumi, actuellement Délégué général auprès de la présidence chargé de la promotion des valeurs de paix et de la réparation des séquelles de guerre.

A la suite de plusieurs accords de paix, plus ou moins respectés, la guerre a pratiquement pris fin dans ce département. Le Pasteur Ntumi a été nommé en mai 2007, à ces nouvelles fonctions.

Malgré une nette évolution de la situation sécuritaire, la question du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion de quelque 30.000 ex-combattants Ninjas reste entière. Les multiples appuis de la communauté internationale pour résoudre ce problème, n’ont pas atteint leur objectif.

Cette situation de ni guerre, ni paix n’avait pas permis aux populations du Pool d’avoir tous leurs représentants au parlement. C’est seulement à la suite des élections législatives, organisées dans un chaos total en 2007, que toutes les circonscriptions du Pool ont pu élire leur représentant.

Dès le début de cette année 2010, le Pool est oublié. Les populations sont toujours les laisser pour compte des solutions politiques : les exactions se poursuivent et la circonscription de Mindouli 1 n’a plus de représentant à l’Assemblée nationale.

Ce début d’année, coïncide avec la période de la cueillette des safous. Les propriétaires des plantations de ce fruit tropical, doivent d’abord demander l’autorisation aux chefs de bandes Ninjas pour prétendre les cueillir.

Plusieurs localités sont sous le joug des miliciens Ninjas qui vivent sur le dos des populations martyrisées qui ne savent pas à quel saint se vouer. Il s’agit de Goma Tsétsé, Madzia, Kibouénde, Loulombo, Missafou, Kinkembo, etc. pour la plupart longeant le chemin de fer Congo Océan.

Sur la situation sécuritaire dans le Pool :

L’OCDH prend acte de l’arrivée à Brazzaville, courant décembre 2009, de monsieur Frédéric Bitsangou alias Pasteur Ntumi et dénonce vigoureusement le meurtre de Jacques Loubassou Matondo, et quatre autres personnes par les miliciens Ninjas, au début de ce mois de janvier 2010 à Kibouendé dans la sous – préfecture de Kinkala, dans le département du Pool.

Jacques Loubassou Matondo, 45 ans et père de 10 enfants était originaire de la localité voisine de Madzia. Il vivait depuis 2001 à Kibouendé où il gérait les biens familiaux jusqu’à la nuit du 1er au 2 janvier 2010 lorsqu’il trouve la mort. En effet, ses assassins ont d’abord enlevé et violé la belle mère de la victime avant de l’obliger de frapper à la porte de M. Jacques Loubassou Matondo. Son épouse ouvrant la porte découvre sa mère dans un état pénible après son viol. Elle décide alors de l’emmener se réfugier loin de sa maison conjugale.

Après avoir mis sa mère à l’abri, l’épouse de Jacques Loubassou Matondo revient à la maison pour constater la disparition de son mari enlevé par ces assaillants qui sont en réalité des miliciens Ninjas. Apeurée, par les cris et les coups de feu, elle est restée terrée à domicile surtout qu’il pleuvait toute la nuit.

C’est finalement le matin que le corps de Jacques Loubassou Matondo a été découvert criblé de trois balles.

Le même jour de la découverte du corps, le 2 janvier 2010, une autre bande de Ninjas du chef de gang « Ramses », non autrement identifié, organise des représailles au domicile de l’oncle d’un des auteurs de crime crapuleux, surnommé « Mwana Mama », identifié par la belle mère violée juste avant ce meurtre et appartenant à la bande adverse ayant pour chef de gang « Capi Djedra » rentré à Brazzaville dans les suites du Pasteur Ntumi. Bilan de ces représailles : deux morts et l’oncle de « Mwana Mama » grièvement blessé. Il est hospitalisé à Kinkala.

Suite à ces représailles, la localité a été sous le choc et les populations avaient fui dans la forêt jusqu’au 6 janvier car les deux bandes de Ninjas se livraient à un échange de tirs avec des armes de guerres. C’est ainsi que Ntumi va envoyer ces éléments dans la localité pour calmer les Ninjas des deux bandes et appeler les populations à regagner leurs domiciles.

Pendant ce temps, ce fameux « Mwana Mama » dans sa cavale est rattrapé à la gare de PK Mfilou au sud de Brazzaville et présenté à la police ferroviaire. Il est conduit un jour après au poste de police de la gare centrale où il a été libéré alors que la gendarmerie de Kinkala qui enquête sur cette affaire demandait son déferrement. Il doit être rattrapé afin qu’il réponde de ces actes.

Sur l’absence d’un député de la circonscription de Mindouli 1 à l’Assemblée nationale :

La loi n° 021 du 24 novembre 2001, portant loi électorale en république du Congo en son article 58 sur les incompatibilités interdit à un membre du gouvernement de siéger à l’hémicycle. L’article 59 donne les dispositions à prendre en cas d’incompatibilité et enfin l’article 60 permet dans tous les cas le siège du suppléant.

Dans la situation de la circonscription de Mindouli 1, Mlle. Adélaïde Moungani, député titulaire est membre du gouvernement au sein duquel, elle assume les fonctions de ministre des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat.

A sa place, siégeait monsieur Mpassi Mouba, son suppléant qui malheureusement est décédé en décembre 2009, laissant vacant le siège de Mindouli 1 à l’Assemblée nationale. Et Mlle. Adelaïde Moungani reste toujours ministre au détriment des populations de ce district du Pool.

Deux cas de figure sont envisageables : Soit Mlle. Adelaïde Moungani démissionne du gouvernement et regagne noblement son fauteuil d’élue de sa contrée ; soit elle démissionne de son mandat de député, ce qui permettra d’organiser une élection partielle dans cette localité. Dans ce dernier cas, sa chambre peut également prononcer sa démission sur requête du bureau de l’Assemblée nationale.

Confirmation de la démission de l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) à la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)

OCDH — Mon, 15 Mar 2010 11:28:00 +0100

Le Conseil d'administration de l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH), qui s'est réuni en session ordinaire les 13 et 14 mars 2010, a délibéré ainsi qu'il suit :

Harcèlement judiciaire : musèlement de l’opposition,confiscation de la démocratie par le gouvernement

OCDH — Sat, 13 Mar 2010 11:28:00 +0100

Dans son rôle de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (Ocdh) vient par la présente exprimer sa vive préoccupation face au harcèlement judiciaire des leaders des partis politiques de l’opposition congolaise réunis autour du Front des partis de l’Opposition Congolaise (FPOC). Il s’agit notamment de messieurs Mathias Dzon, Ange Edouard Poungui, Gui Romain Kinfoussia, Clément Mierassa, Emmanuel Mgouelondele et autres.

Depuis l’organisation peu crédible de l’élection présidentielle du 12 juillet 2009 dont le faible taux de participation, les dysfonctionnements, les fraudes et les nombreuses irrégularités avaient été constatés et dénoncés de manière unanime par les observateurs électoraux, le gouvernement congolais s’obstine dans sa logique de traque des leaders de l’opposition, faisant fi des recommandations formulées par l’OCDH à l’issue du scrutin de juillet 2009 à savoir : - L’instauration d’un cadre de concertation et de dialogue entre le pouvoir et l’opposition ; - La refonte du fichier électoral ; - La mise en place d’une commission électorale indépendante.

A travers la présente note de position, l’OCDH qui suit avec une attention particulière la situation politique en République du Congo interpelle le gouvernement et prend à témoin la communauté internationale sur le déficit démocratique qui prévaut en République du Congo.

I- Aperçu sur la situation sociopolitique du Congo

En effet, depuis le 15 juillet 2009, date à laquelle, une marche pacifique fut organisée par les opposants politiques pour contester les résultats provisoires du scrutin du 12 juillet, plusieurs leaders de l’opposition ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour « atteinte à la sureté de l’Etat » ou « détention illégale d’arme de guerre ».

Depuis lors, le contexte politique s’est détérioré notamment par l’interdiction aux opposants de sortir de Brazzaville ou du Congo, leur interpellation par le juge suivie d’interrogatoires ainsi que les arrestations des proches et militants des partis politiques de l’opposition.

1) Sur l’interdiction de sortie des opposants politiques.

Plusieurs membres de l’opposition s’étaient vus limiter leur liberté d’aller et venir. Il s’agit entre autres de :

Monsieur Ange Edouard Poungui, vice président de l’Union Panafricaine pour la Démocratie Sociale (UPADS), interdit de sortir hors de Brazzaville. Le 14 et le 16 septembre 2009 alors qu’il voulait se rendre en France pour des raisons familiales. Les responsables de la police déclarant agir au nom et pour le compte du Gouvernement congolais lui avaient alors verbalement informé de ce qu’il lui était interdit de sortir du territoire national.

Par ailleurs, le 4 octobre 2009, alors qu’il se rendait à Dolisie, pour prendre part à une réunion de son parti politique, il avait été de nouveau empêché de sortir cette fois-ci de Brazzaville.

Face à cette situation, Ange Edouard Poungui avait déposé le 6 octobre 2009, une plainte contre le colonel Jean Cyril Ndinga au Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, pour atteinte à sa liberté d’aller et venir, reconnue par la constitution. Malheureusement, le juge saisi s’était déclaré incompétent.

Monsieur Emmanuel Ngouelondelé, président du Parti pour l’Alternance Démocratique (PAD) et membre de l’Alliance pour la République et la démocratie, a lui aussi été interdit de sortir du territoire national dans les mêmes conditions que Ange Edouard Poungui.

En l'absence de tout acte écrit émanant d'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire ou judiciaire, l’OCDH ne peut que constater le caractère arbitraire de cette décision.

Plusieurs autres opposants étaient sous le coup de cette interdiction verbale, notamment : Mathias Dzon, Paul Marie Mpouele, Guy Romain Kinfoussia, Bonaventure Mizidy , Clement Mierassa, Marion Ehouangou Mandzimba, Me Hervé Malonga, Rigobert Gouolali, Bonaventure Mbaya, Pascal Tsaty Mabiala.

Actuellement, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme constate la suspension par le gouvernement de cette mesure d’interdiction verbale de sortie des opposants politiques. Cependant, rien ne garantit qu’elle ne soit de nouveau appliquée à tout instant.

2) Sur les interpellations judiciaires suivies d’interrogatoires par une commission d’enquête animée par des officiers généraux

Monsieur Ange Edouard Mpoungui était interpellé le 17 septembre 2009, puis entendu par une commission d’enquête présidée par le général Gilbert Moukoki de la Gendarmerie Nationale.

Dans la même logique, monsieur Mathias Dzon, président de l’Union Patriotique pour le Renouveau National (UPRN), parti de l’opposition et membre d’Alliance pour la République et la Démocratie (ARD) était interpellé puis entendu par ladite commission d’enquête, avant de recevoir l’ordre de mettre à la disposition de la Gendarmerie Nationale, le lieutenant Ngalouo Ernest ainsi que deux autres éléments qui avaient été affectés à sa garde par le Haut Commandement Militaire eu égard à son statut de candidat à l’élection présidentielle.

Entre le 25 et le 31 janvier 2010, Ange Edouard Mpoungui, Guy Romain Kinfoussia et Clément Mierassa avaient été convoqués au Tribunal de grande instance de Brazzaville dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en rapport avec leurs activités politiques. De même, Paul Marie Mpouele, Clement Mierassa, Marion Ehouangou Mandzimba, Me Hervé Malonga avaient également été entendus pour les mêmes faits.

Les charges retenues à leur encontre sont « Atteinte à la sureté de l’Etat, complicité de port d’arme et de détention illégale d’armes de guerre ». Cependant, les opposants soutiennent que cette procédure n’est mise en œuvre que dans le dessein de les réduire au silence, car, disent-ils, les juges n’ont aucune preuve de leurs affirmations.

A ce jour, le parquet ne leur a pas notifié l’arrêt de cette procédure, qui en principe, suit son cours. Ce qui sous-entend que ces leaders politiques ne sont pas à l’abri d’une éventuelle arrestation.

De toute évidence, il s’agit là d’une épée de Damoclès qui plane sur la tête des opposants politiques pour les empêcher de jouer sereinement leur rôle.

3) Sur les arrestations des proches et militants de l’opposition

Après la marche pacifique du 15 juillet 2009, Monsieur NGALOUO Ernest, chef de garde de Mr Mathias NDZON, était interpellé puis détenu dans les geôles de la Gendarmerie, avant d’être libéré soixante dix (70) jours, plus tard, en violation flagrante des dispositions du Code de procédure pénale.

Monsieur Mangala Sabin Lucrèce, militant de l’opposition, blessé pendant ladite marche, avait été interpellé par la police.

Après sa libération, il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du TGI de Brazzaville contre le général Jean François Ndengué, Directeur général de la police nationale (DGPN), le colonel Obourabassi, Directeur de cabinet du DGPN, le colonel Ngampika Directeur régional de la police judiciaire et le colonel Obara, Directeur général de la surveillance du territoire, pour séquestration, tentative d’assassinat et tentatives de corruption.

Cette plainte est restée sans suite.

II- Conclusion et recommandations

Les opposants politiques constituent des animateurs fondamentaux du contrepouvoir qui concourent à l’édification d’une société démocratique. Et la démocratie est l’ensemble de pratiques et de normalisation de principes qui ont pour finalité la consécration de la liberté et l’instauration d’un Etat de droit.

Ce harcèlement judiciaire, ces interrogatoires intempestifs par les services de renseignements ainsi que ces interdictions d’aller et de venir des opposants politiques sont autant de preuves d’une volonté manifeste de ne pas voir l’instauration d’une vraie démocratie dans le pays.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande :

Au gouvernement congolais :

- de mettre fin aux poursuites judiciaires engagées contre les leaders de l’opposition car aucune charge portée contre eux n’a été établie ;

 - de cesser toutes formes de menaces et de harcèlement à l’encontre des
    opposants politiques ;
 -  de garantir la sécurité et la protection de l’intégrité physique et morale des
    opposants politiques ;
 -  de respecter la liberté d’opinion et du pluralisme politique ;
 - de veiller au respect de ses engagements internationaux en matière des droits de l’Homme,

Aux autorités judiciaires :

-de cesser toutes formes de harcèlement judiciaires à l’encontre des opposants politiques ; -de veiller au respect de la séparation des pouvoirs ; -de recevoir et examiner en toute impartialité toutes les plaintes introduites devant les tribunaux, y compris celles des opposants à l’encontre des instigateurs de ces menaces.

A la Communauté internationale :

De rappeler au gouvernement congolais ses engagements en matière des droits de l’Homme, notamment : -le respect de la liberté de circulation ainsi que d’expression et d’opinion politique ; -le respect du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif ; -le respect de la gouvernance électorale.

Nous exigeons le respect des droits des femmes en Afrique

OCDH — Mon, 08 Mar 2010 12:34:00 +0100

A l'occasion de la Journée internationale des femmes et du premier anniversaire de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes: ratifier et respecter ! », une centaine d'associations africaines publient leur "Cahier d'exigences" adressé aux gouvernements du continent.

Depuis un an, les organisations partenaires de la campagne, présentes dans plus de 40 pays, se sont mobilisées pour appeler leurs gouvernants à mettre un terme aux graves discriminations dont souffrent encore aujourd'hui les femmes africaines.

La campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »1, lancée le 8 mars 2009, a eu un retentissement important, et déjà, quelques progrès ont pu être observés. Citons par exemple l’adoption d’une loi pour augmenter la représentation des femmes dans la vie politique du Burkina Faso, la prohibition des mutilations génitales féminines en Ouganda ou la nomination d’une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les conflits armés.

« Mais ces quelques progrès ne doivent pas nous faire oublier que les femmes souffrent encore d'inacceptables violations de leurs droits les plus fondamentaux », précise Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Inégalités devant la loi concernant l'autorité familiale ou l'accès à l'héritage, violences sexuelles commises en toute impunité, difficultés d'accès à l'éducation... la persistance de telles discriminations montre le chemin qui reste à parcourir pour que les femmes d'Afrique puissent accéder à une égalité de droit », a-t-elle poursuivi.

Fruit des enquêtes menées par les organisations de la campagne dans leurs pays respectifs, le Cahier d'exigences témoigne de la situation des droits des femmes dans trente et un pays africains, et formule des revendications clés pour éliminer les discriminations et les violences à leur égard, telles que l'abrogation de lois consacrant le statut inférieur de la femme dans la famille ou l'empêchant d'accéder à la propriété; la criminalisation des violences sexuelles et la poursuite des auteurs; ainsi que la ratification des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes.

Ces « exigences » s'adressent aux autorités gouvernementales de chaque pays, car renforcer le respect des droits des femmes est avant tout une question de volonté politique.

« Par ce présent Cahier d'exigences, tous les acteurs de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes! » appellent les gouvernements africains à des gestes concrets et immédiats pour garantir le respect des droits des femmes, notamment à RATIFIER les instruments de protection des droits des femmes et à les RESPECTER dans leur intégralité », a conclu le Comité de pilotage de la campagne.

Cette campagne a été initié par la FIDH en collaboration avec 5 organisations régionales : Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in Southern Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's aid Collective (WACOL)

La campagne a le soutien de : Desmond Tutu, Prix Nobel de la paix, 1984; Shirin Ebadi, Prix Nobel de la paix, 2003; Wolé Soyinka, Prix Nobel de littérature, 1986; Nadine Gordimer, Prix Nobel de littérature, 1991; Youssou N'Dour, Artiste; Tiken Jah Fakoly, Artiste ; Angélique Kidjo, Artiste; Salif Keita, Artiste; Maryse Condé, écrivaine; Rachid Taha, Artiste; Jane Birkin, Artiste; Bafing Kul, Artste. La campagne est également soutenu par Soyata Maiga, Rapporteur Spécial sur les droits des femmes, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Yakin Ertürk, Ancien Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les violences faites aux femmes, Pramila Patten, Expert des Nations unies, Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et Angela de Melo, Vice-Presidente, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Blog de la campagne : www.africa4womensrights.org

NOTE DE POSITION : Les populations du département du Pool livrées aux miliciens Ninjas, Mindouli 1 manque de représentant à l’Assemblée nationale.

OCDH — Sat, 30 Jan 2010 16:55:00 +0100

Troisièmement, de prendre les dispositions qui s’imposent pour que la circonscription de Mindouli 1 ait un représentant qui siège à l’assemblée nationale.

Contexte

A la suite de plusieurs accords de paix, plus ou moins respectés, la guerre a pratiquement pris fin dans ce département. Le Pasteur Ntumi a été nommé en mai 2007, à ces nouvelles fonctions.

Sur la situation sécuritaire dans le Pool :

C’est finalement le matin que le corps de Jacques Loubassou Matondo a été découvert criblé de trois balles.

Sur l’absence d’un député de la circonscription de Mindouli 1 à l’Assemblée nationale :

Sommet des chefs d’Etat de la CEMAC : allégations de détournement de fonds, violations des droits des travailleurs de la BDEAC doivent guider l’esprit des travaux.

OCDH — Fri, 15 Jan 2010 12:35:00 +0100

Brazzaville, le 15 janvier 2010. Au moment où les chefs d’Etat de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale à partir de ce 15 janvier 2010, à Bangui en République Centrafricaine, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) se félicite de l’ouverture, courant septembre 2009, d’une enquête judiciaire par les autorités congolaises en vue de connaître des allégations de détournement de 11 milliards de francs CFA par monsieur Anicet Georges Dologuele, président de la Banque de développement des Etats d’Afrique centrale (BDEAC).

Par ailleurs, l’OCDH est préoccupé par le harcèlement et la persécution de plusieurs cadres de la BDEAC qui ont mis à nu cette malversation. Des cas de menaces, de harcèlement judiciaire, de licenciement abusifs ou déguisés et autres démissions forcées sont, en effet, reprochés au président de la BDEAC. Ces victimes qui se sont constitués en un collectif, affirment que monsieur Dologuele a mis en place une stratégie visant à museler tous les cadres susceptibles de fournir des informations sur cette affaire.

Le cas le plus typique a été l’arrestation, l’incarcération et le licenciement abusif de l’ancien Directeur du département des financements des projets, monsieur Paul Gilles Nanda courant septembre 2009. Ce licenciement lui avait été notifié par monsieur Dologuele alors qu’il était détenu à la Maison d’arrêt centrale de Brazzaville au mépris de son immunité diplomatique.

Il est à noter que, monsieur Dologuele a effectué un placement dans les fonds Primeo à la Bank Austria AG, en violation des statuts de la BDEAC. Cette somme s’est volatilisée. Les fonds Primeo sont des « Hedge funds » autrement dit des fonds non traditionnels hautement spéculatifs et qui prennent de gros risques. Ces risques sont clairement définis dans le document contractuel relatif à ce placement, qui avait été signé par le président Anicet Georges Dologuele.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande aux chefs d’Etat des pays membres de la CEMAC :

- de démettre monsieur Anicet Georges Dologuele de ses fonctions de président de la BDEAC pour qu’il se mette à la disposition de la justice et surtout, pour perte de crédit et d’autorité morale, au moment où la banque est pratiquement en cessation de paiement ; - d’examiner les plaintes relatives aux violations des droits des travailleurs de la BDEAC afin de pourvoir à la réparation des préjudices qu’ils ont subis, et ce, conformément aux statuts de la banque et aux normes nationales et internationales relatives au droit du travail ; - de réviser les statuts et changer le mode de fonctionnement de la Banque en prenant des dispositions qui renforcent ses mécanismes internes de suivi et de contrôle en vue d’en garantir la bonne gouvernance ; - de respecter en toutes circonstances les statuts de la Banque, ainsi que les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’Homme.

Abus de pouvoir et tentative d’instrumentalisation de la justice : Anicet Georges Dologuele, président de la BDEAC envoie Gilles Nanda en prison, au mépris de son immunité diplomatique.

OCDH — Wed, 30 Sep 2009 17:50:00 +0200

Brazzaville, le 30 septembre 2009 : L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) exprime sa vive indignation suite à l’arrestation et la détention arbitraire, du 18 au 24 septembre 2009, de M. Gilles Nanda, délégué du personnel et président de la Commission mixte de la BDEAC , à l’instigation du président de la banque, M. Anicet Georges Dologuele par le biais de mademoiselle Bertille Bienvenue Yoka, son assistante dont le recrutement est contesté par certains agents de la banque.

Libéré d’office, le 24 septembre 2009 à l’issue de l’audience de la 3e Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Brazzaville, M. Nanda s’est vu notifier son licenciement en violation des procédures établies à travers une lettre signée de M. Dologuele, alors qu’il était en détention.

Victime d’un harcèlement judiciaire malgré son statut de diplomate, Gilles Nanda est l’objet d’un règlement de comptes de la part du président de la banque, en réaction au mécontentement des agents et cadres de la BDEAC qui depuis plus d’un an, dénoncent la mauvaise gestion et le détournement des fonds de cette institution bancaire par son président.

En effet, en sa qualité de délégué du personnel, M. Gilles Nanda avait écrit un document interne à la banque intitulée « Mémoire en défense ». Ce document avait été remis à monsieur Dologuele pour transmission aux ministres des Finances et aux chefs d’Etat des pays de la CEMAC , membres de l’Assemblé générale des actionnaires de la BDEAC. Ce mémoire a été confisqué par le président de la banque et son assistante.

En outre, il a reproché à M. Anicet Georges Dologuele de procéder à des recrutements en violation des mécanismes de la BDEAC. A titre d’exemple, son assistante, Bienvenue Bertille Yoka aurait bénéficié de ces largesses.

Profitant de cette allégation, M. Dologuele s’est servi de mademoiselle Bertille Bienvenue Yoka pour assigner M. Gilles Nanda en justice pour "dénonciations calomnieuses et diffamation". Apostrophé le 18 septembre 2009 par des gendarmes, M. Nanda a été conduit devant M. Noël Mafouta, substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brazzaville, qui l’a mis en dépôt à la prison de Brazzaville, au mépris de son immunité diplomatique.

L’OCDH se félicite de la décision de la 3ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Brazzaville qui redore le blason de la justice terni par les agissements du substitut du procureur de la République monsieur Noël Mafouta, qui n’a pas respecté les normes diplomatiques ; et recommande :

Aux chefs d’Etat des pays membres de la CEMAC :

- De prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir M. Nanda dans ses droits à travers la réparation du préjudice qu’il a subi ; - D’ouvrir une enquête indépendante sur les allégations de détournements et de démettre monsieur Anicet Georges Dologuele de ses fonctions de président de la BDEAC pour perte de crédit et d’autorité morale, comme cela a été le cas dans l’affaire Wolfowitz, ancien président de la Banque mondiale pour une affaire de corruption. Au Conseil supérieur de la magistrature du Congo : - De prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de monsieur Noël Mafouta, substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brazzaville.

Au Gouvernement congolais :

- De veiller au respect des conventions internationales et des accords de siège régissant le statut du personnel diplomatique ; - De respecter en toutes circonstances les engagements pris par le Congo en matière de droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne l’arrestation et la détention. __

BDEAC: Banque de développement des Etats de l’Afrique centrale, créée en 1975 et regroupant les pays membres de la CEMAC. Elle a son siège à Brazzaville.

CEMAC: Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale regroupant les six pays ayant en partage le franc CFA (XAF) : Congo, RCA, Tchad, Gabon, Cameroun et Guinée équatoriale.

En rappel, il est reproché à M. Anicet Georges Dologuélé un détournement de 11 milliards de francs CFA. C’est le quotidien autrichien Oberösterreichische Nachrichten qui avait révélé en août 2009 que la BDEAC avait perdu 16 millions d’euros dans l’affaire Madoff. Ces fonds avaient été placés auprès de l’agence parisienne de la Bank Ausria, filiale du groupe italien Unicredit et actionnaire de la Banque Medici. Selon le journal, la BDEAC aurait investi les avoirs sans prévenir son client par l’intermédiaire de la Banque Medici.

CONGO : Cartographier les ressources pour assurer la survie

OCDH — Thu, 24 Sep 2009 13:01:00 +0200

BRAZZAVILLE, 24 septembre 2009 : Dans le nord du Congo, dans la région des Plateaux, des villageois ont commencé à cartographier les ressources forestières, une initiative qui devrait les aider, selon des responsables, à protéger leurs intérêts.

« Nous avons commencé à faire des cartes sur lesquelles sont représentées là où nous cultivons, faisons la chasse, la pêche, la cueillette, bref tout ce qui nous permet de vivre quotidiennement», a dit Denis Bongo, secrétaire général du village d’Assengue, dans le district d’Ollombo.

« Avec l’exploitation qui arrive, nous avons là un outil de discussion pour préserver ce que nous avons de plus précieux pour nous, nos enfants ».

L’initiative a démarré durant le premier semestre de cette année dans les villages d’Assengue, Ibangui, Epounou et Inga, dans le district d’Ollombo, avec pour objectif la protection de leurs moyens de subsistance face à la déforestation galopante et aux activités forestières.

Mis en place par l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) avec la Rainforest Foundation britannique (RFUK), le projet veut promouvoir les droits des communautés de la forêt à avoir accès, à contrôler et utiliser les forêts en accord avec les lois congolaises.

Ce projet a également été implanté dans deux autres pays du Bassin du Congo, le Gabon et la République centrafricaine. Le financement est venu du Département britannique pour le développement international.

« Son objectif, c’est que les agents des pouvoirs publics et les organisations de la société civile dans chacun des trois pays aient la capacité et les ressources de cartographier avec précision l’occupation et l’usage des forêts et de se servir des données ainsi obtenues pour éclairer les décisions relatives aux forêts et aux communautés forestières », a dit Georges Thierry Handja, coordonnateur du projet.

Les cartes montrent des zones où les habitants pratiquent la culture vivrière, la pêche, la cueillette des baies et d’autres ressources alimentaires, et les zones où ils chassent. Elles seront utilisées en tant qu’outil lors des négociations avec les compagnies forestières et les autorités.

« Ce qui fait un plus : les populations adhèrent au projet et font elles-mêmes les cartes et saisissent son intérêt », a dit Joseph Moumbouilou, chef des études et des projets au ministère de l’Economie forestière.

« Dans les processus d’aménagement des unités forestières d’exploitations, nous tiendrons désormais compte de ces données, qui permettent la prise en compte des intérêts des communautés locales et autochtones ».

En 2008, un projet identique dans la République démocratique du Congo voisine a formé des « Maîtres cartographes » afin d’aider plus de 500 villageois à utiliser la technologie du GPS pour cartographier leurs forêts. Participation du village

« On nous parle de l’exploitation forestière, qu’allons-nous gagner exactement ? », a demandé Parfait Ngianga, un villageois. « Mais nous savons ce que nous gagnerons toujours si nos forêts sont préservées ; déjà que ces forêts ne sont pas très giboyeuses et des rivières pas aussi poissonneuses que par le passé ».

Comme de nombreux autres villageois dans le district d’Ollombo, les habitants d’Assengue trouvent la plus grande partie de leur nourriture dans la forêt, y compris le manioc, la viande et le poisson. Les feuilles de manioc sont également importantes, car elles sont vendues sur les marchés à Ollombo et à Brazaville, la capitale du pays, fournissant un revenu qui est essentiel.

« Il y a une ruée vers les arbres », a dit René Ngongo, membre d’une organisation non-gouvernementale locale, l’Organisation Concertée des Ecologistes et Amis de la Nature, qui a travaillé avec le RFUK.

« Ce qui est en jeu est énorme », a-t-il ajouté. « Les deux tiers des habitants du Congo dépendent de la forêt pour leur fournir la nourriture, les remèdes médicinaux et les matériaux de construction. C’est critique pour la survie des gens et des animaux ».

Selon des données officielles, les forêts du Congo couvrent 22,5 millions d’hectares, soit 65 pour cent du territoire national. Dans les années 1970, l’exploitation forestière représentait la principale ressource économique du pays, avant d’être dépassée par le pétrole.

Election présidentielle du 12 juillet 2009 :Très faible taux de participation et vote peu crédible

OCDH — Mon, 13 Jul 2009 15:00:00 +0200

En conséquence, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme dénonce le harcèlement des journalistes étrangers venus à Brazzaville couvrir cette élection et la confiscation du processus par le gouvernement qui une fois de plus vient de confirmer à l’opinion publique nationale et internationale son manque de volonté d’instaurer une véritable démocratie dans le pays.

Cette élection présidentielle, vu le très faible taux de participation, les fraudes et irrégularités constatées, n’a été ni juste, ni transparente et équitable ; et n’a pas exprimé la volonté du peuple congolais.

Les Congolais viennent, au terme d’un processus électoral qui a commencé aux législatives de 2007, s’est poursuivi aux locales et municipales de 2008, de se prononcer sur l’élection du président de la république, ce 12 juillet 2009.

A cette dernière élection, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH), grâce à l’appui financier de la Fondation nationale pour la démocratie (FND), a organisé une mission d’observation électorale. Cette mission a été accréditée par le Comité de suivi pour la convention pour la paix et la reconstruction du Congo par Décision N°001/ONEL/CN/ST du 4 juillet 2009 portant nomination des observateurs nationaux de l’élection présidentielle, scrutin du 12 juillet 2009. Elle a permis, sous, la supervision d’une coordination nationale à Brazzaville, le déploiement de 47 observateurs dont 10 répartis dans différents départements (Impfondo, Ouesso, Owando, Gamboma, Nkayi, Dolisie et Pointe – Noire) et les autres à Brazzaville.

La coordination, qui a circulé dans les 7 arrondissements où étaient déployés les observateurs, a effectué de manière ponctuelle des vacations téléphoniques le matin à 8h00, dans la mi-journée à 12h00 et en fin d’après midi à partir de 17h30, avant de suivre le dépouillement un peu plus tard dans la soirée. Outre cette ronde et ce relais téléphonique, les observateurs déployés faisaient la navette des centres de vote du ressort de leur circonscription. Ils ont pu, par ailleurs, réagir directement aux constats de divers cas d’irrégularités.

Tous les observateurs déployés ont rencontré et discuté informellement avec d’autres observateurs, notamment ceux de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs, de l’Activisme pour la supervision des élections en Afrique centrale (ASEAC). Il y a eu aussi des observateurs de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Au terme de cette mission d’observation électorale, et en attendant le rapport général, l’OCDH a fait les constats suivants :

1. Sur l’effectivité du vote sur toute l’étendue du territoire nationale

Le vote a été effectif sur toute l’étendue du territoire national en dehors de quelques localités dans le département du Pool où le vote n’a pu se dérouler suite à des incidents. Les localités suivantes n’ont pas connu de vote :

• Dans le district de Vindza : Malela Bombé et Mountonta ; • Dans le district de Kindamba : Loukouo ; • Dans le district de Kinkala (chef lieu du Pool) : Kibossi, Madzia et Kibouendé.

Dans le District de Mindouli, le 10 juillet 2009, des agents électoraux ont été chassés par des individus non autrement identifiés et des listes électorales ont été déchirées. On ignore pour l’instant si le vote a pu avoir lieu dans les localités suivantes : Loulombo, Kingoyi et Kinkembo

2. Sur le taux de participation

Les électeurs ne se sont pas déplacés en grand nombre pour accomplir leur devoir civique. Le taux de participation a été très faible.

D’une manière générale, les forces de sécurité ont assuré la sécurité sur l’ensemble du territoire national. Ceci a permis le déroulement paisible du scrutin et les électeurs ont pu voter dans la quiétude. Il est néanmoins nécessaire de souligner, qu’à la veille du scrutin, les autorités policières et militaires sont sorties de leur réserve, neutralité et impartialité, pour attirer vigoureusement l’attention de « potentiels fauteurs de troubles » contribuant ainsi à la psychose au sein de la population.

Cependant, les incidents survenus dans certaines localités du Pool posent à nouveau la question de la sécurité et de la paix pendant la période électorale dans ce département, base de la milice privée de monsieur Frédéric Bitsangou, alias Pasteur Ntumi. Ces incidents ont pu être gérés par l’armée qui a intervenu avec en plus deux hélicoptères militaires, partis de Brazzaville.

Ces incidents font suite à l’interdiction d’aller voter faite par le Pasteur Ntumi aux populations du Pool. Des altercations entre les Ninjas et les militaires n’ont pas permis aux populations d’aller voter.

4. Sur le déroulement du scrutin

• Bureaux de vote : la composition et l’installation des bureaux n’ont pas été toujours conformes à la loi. En effet, tous les membres n’étaient pas au complet, certains très inexpérimentés. Il y a eu des bureaux installés dans des bâtiments à étage rendant inaccessible le vote des personnes âgées ou dans les maisons des particuliers.

Des bureaux de vote ont été jumelés souvent pour insuffisance du matériel, sinon pour insuffisance des membres. D’autres ont été créés et d’autres encore supprimés ( ?).

• Sécurité des lieux de vote : les agents de direction de la Surveillance du territoire étaient déployés dans les centres de vote notamment dans les grandes villes, cependant, certains se sont substitués aux membres des bureaux de vote et d’autres ont purement et simplement brûlé les bulletins utilisés avant leur transfert à la CONEL. On a pu noter, à Brazzaville, que certains agents de la DGST étaient à la recherche des « caméléons » parmi les membres des bureaux. C’est – à – dire des ceux qui n’étaient pas acquis à la « cause ».

• Matériel électoral : faute de matériel lampant adéquat, le dépouillement s’est déroulé dans plusieurs centres de vote dans une quasi-obscurité. On a noté la rupture des enveloppes, isoloirs non conformes ça et là, encre pas indélébile dans certains bureaux pas d’encre du tout.

• Démarrage des opérations de vote : D’une manière générale, les opérations de vote ont commencé avec retard, au-delà de 8h00 pour cause d’impréparation et du matériel insuffisant.

• Liberté des électeurs et de vote : en général, la liberté de vote a été observée (si l’on considère le faible taux de participation). Pourtant, on a pu noter à grande échelle des votes orientés des personnes âgées, des votes moyennant argent.

• Documents de vote : en dépit des instructions contenues dans l’Arrêté ministériel fixant les documents de vote, on a pu observer des votes multiples et irréguliers sur des listes additives, sans une seule pièce d’identité et surtout des personnes non inscrites sur une seule liste électorale. Des personnes ont voté avec le récépissé de demande de la carte d’identité surtout à Brazzaville où l’opération de délivrance de cette pièce d’identité n’a pas connu un succès. Dans certaines villes, on a noté le vote des mineurs.

• Observateurs des candidats : la moyenne des représentants des candidats présents est de trois (3), soit ceux des candidats suivants Denis Sassou Nguesso, Joseph Kignoumbi Kia Mboungou et Nicéphore Fylla de Saint Eudes. Cependant, on peut relever que les délégués des deux derniers candidats n’étaient pas tous, en réalité des personnes choisies par leurs candidats respectifs tant leur méconnaissance du candidat était patente. Les vrais représentants des candidats ont été refoulés sous le prétexte que leurs notes de nomination n’ont pas été contresignées par les maires d’arrondissements.

• Dépouillement : il s’est déroulé sans incident sauf le manque d’électricité dans plusieurs centres de vote, ce qui a rendu l’opération peu fiable. Les lampes tempête n’ayant pas de pétrole et les lampes torches sans piles.

Plusieurs cas de bourrage des urnes pour la plupart des centres non scellées et de gonflement du nombre de votants ont pu être constatés.

NOTE DE POSITION : Processus électoral : statu quo, confiscation du processus par le gouvernement

OCDH — Sat, 11 Jul 2009 10:06:00 +0200

Dans son rôle de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (Ocdh) publie cette note pour prendre position et dénoncer la confiscation du processus électoral par le gouvernement qui s’impose juge et partie de ce scrutin présidentiel.

Dans cette note de position, l’Ocdh donne un aperçu général du Congo et présente le contexte de cette élection présidentielle. Il est également fait mention des faits saillants de ce processus électoral depuis les élections législatives de 2007. Cette note se termine par des recommandations.

1. Aperçu sur la situation sociopolitique du Congo

Pays producteur de pétrole au cœur de l’Afrique centrale, la république du Congo a connu un boom en 2007 et 2008 grâce aux prix de l’or noir dépassant les prévisions budgétaires.

Mais cette embellie ne s’est pas accompagnée de l’amélioration des conditions de vie des populations dont plus de la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté. Ces mêmes populations, à la fin du septennat de Denis Sassou Nguesso, peinent à accéder aux droits les plus élémentaires : eau, électricité, soins de santé primaires, emploi durable, etc. Le Congo importe quasiment tout ce que consomment ses habitants et n’envoie que 50% de ses enfants à l’école.

A cette précarité, s’ajoute la mauvaise gouvernance politique et économique. Corruption et impunité sont devenues des fléaux nationaux. Les auteurs de détournements de deniers publics ne sont pas poursuivis en justice. La justice elle – même, est l’une des administrations publiques les plus corrompues. L’indice de perception de la corruption élaboré par Transparency International, confirme pour l’année 2008 les mauvaises performances du Congo qui occupe la 151ème place sur 180 pays.

Depuis 2007, la Cour des comptes et de discipline budgétaire n’a toujours pas validé les comptes des budgets de l’Etat qui s’appuie toujours sur une économie de rente extravertie et faiblement diversifiée, basée sur l’exploitation du pétrole et du bois, qui représente 65% du PIB et 98% des exportations .

Sur le plan institutionnel, prévue par la constitution de 2002 et taillée sur mesure, la Commission nationale des droits de l’Homme ne fonctionne toujours pas. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a attendu six ans pour organiser sa première session.

La république du Congo vit au rythme des élections depuis 3 ans : les législatives en 2007, locales et municipales en 2008. Enfin, ce processus électoral s’achève cette année avec le scrutin présidentiel. Si l’organisation de ces précédentes élections a été qualifiée de chaotique par l’ensemble des acteurs de la société civile ayant observé le scrutin, l’OCDH a dénoncé le déficit de culture démocratique avant de conclure à la confiscation de ce processus électoral aux conséquences néfastes pour la démocratie congolaise et les libertés fondamentales.

Le Congo est à la croisée des chemins : soit organiser un scrutin libre, transparent et équitable ; soit se contenter du statu quo. Le gouvernement est mis au défi.

2. Des partis et acteurs politiques

Il est difficile de donner le nombre exact de partis politiques que compte le Congo actuellement. Alors que la majorité au pouvoir se regroupe autour du Rassemblement de la majorité présidentielle (RMP), l’opposition s’illustre par la déconfiture, la trahison, l’hésitation, etc., et va à cette élection en rangs dispersés facilitant la tâche du gouvernement qui a régulièrement appliqué la politique de diviser pour mieux régner. L’objectif a été atteint notamment au sein de l’Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS), parti majoritaire lors des élections générales de 1992.

Dans ce contexte avec une opposition timorée, le gouvernement n’a pas jugé utile de mettre en œuvre les principales recommandations formulées par les observateurs électoraux tant nationaux qu’internationaux après le chaos électoral de 2007.

Les engagements du gouvernement non tenus jusqu’à ce jour, sont perçus comme une volonté claire de frauder pour maintenir Denis Sassou Nguesso au pouvoir.

3. Du refus de la participation de l’opposition au dialogue L’opposition a continuellement exigé la tenue d’un dialogue citoyen pour aplanir les divergences afin d’organiser de manière consensuelle un processus apaisé. Aussi, le gouvernement a-t-il été contraint d’organiser du 14 au 17 avril 2009, une « concertation citoyenne », taillée sur mesure. La partie la plus crédible de l’opposition, a refusé de participer, à juste titre, à cette pseudo rencontre dont elle n’avait aucun levier.

En effet, cette concertation politique était sensée regrouper tous les acteurs du jeu démocratique : partis politiques de la mouvance présidentielle, opposition et société civile congolaise.

Elle avait pour but, de créer les conditions d’apaisement du climat politique, en vue d’une élection présidentielle organisée de façon démocratique. Après plusieurs séances de travail du comité d’organisation du dialogue composé des membres du gouvernement et des partis politiques de toute tendances confondues, un ordre du jour a été retenu de façon consensuelle et se présentait comme suit :

1. L’instauration des principes de parité et d’égalité dans la composition de tous les organes de la Commission nationale des élections (CONEL) de la base au sommet (des bureaux de vote aux commissions locales, départementales, au comité de suivi et de contrôle, au comité technique et à la coordination) ;

2. L’égal accès de toutes les sensibilités politiques aux media de l’Etat ;

3. La libre circulation des acteurs politiques sur tout le territoire national et le libre exercice des activités des partis politiques ;

4. La neutralité de la force publique ;

5. La nécessité d’impliquer toutes les forces vives dans le processus électoral pour la vérification des listes électorales et la distribution des cartes d’électeurs

6. La prise en charge par l’Etat des délégués de l’administration, de la majorité, de l’opposition, des partis du centre, et les représentants de la société civile, dans toutes les structures de la CONEL, notamment dans les bureaux de vote sur l’ensemble du territoire national ;

7. Le financement des partis politique par l’Etat.

Seulement, à la veille de l’ouverture des travaux de la concertation, des partis de l’opposition ont constaté la disparition des documents officiels retenus par le comité d’organisation. Il s’agissait notamment de l’ordre du jour et du règlement intérieur. Ainsi s’était engagé le débat sur la personnalité qui devait représenter l’opposition au poste du vice président du présidium du fameux dialogue.

Malheureusement, les discussions, avant la tenue de cette concertation ont achoppé particulièrement sur le refus du gouvernement de voir madame Aimée Mambou Gnali, de l’opposition, au poste de vice président du présidium de cette rencontre.

Finalement, le manque de consensus entre les partis de la mouvance présidentielle et les partis de l’opposition a obligé ces derniers à se retirer et à boycotter les travaux de la concertation. L’espoir de voir la question de la refonte du fichier électoral et la mise en place d’une instance indépendante chargée d’effectuer toutes les opérations électorales a volé en éclats.

4. Du corps électoral

A la veille de ce scrutin majeur, force est de constater que la principale pierre d’achoppement qui va à coup sur discréditer cette élection, est incontestablement le fichier électoral volontairement gonflé. En effet, la population congolaise était estimée en 2000 à 2.854.600 habitants avec un taux moyen annuel de croissance démographique est de 2,8%. En plus, la structure démographique de cette population est très jeune (environ 45% de la population a moins de 15 ans ). Conformément à ces données, la population est estimée aujourd’hui à un peu plus de 3.500.000 habitants.

A ce nombre, si on enlève les 45% de jeunes de moins de 15 ans, il reste 1.925.000 habitants. On peut aussi extraire de ce nombre des personnes qui ont moins de 18 ans et les non inscrits sur les listes électorales. Nous devrions ainsi arriver à un corps électoral autour de 1.600.000 habitants.

Le corps électoral du gouvernement qui atteint 2.220.000 électeurs est grotesque et disqualifie la Direction générale des affaires électorale (DGAE) dans l’organisation des opérations électorales.

C’est pourquoi, pour garantir cette crédibilité tant recherchée, la refonte du fichier électoral est un impératif.

5. De la CONEL Il est clair que la CONEL, sans autonomie et indépendance réelle, se retrouve comme un simple surveillant électoral sans réel pouvoir d’action. Toutes les opérations électorales sont réalisées par la Direction générale des affaires électorales (DGAE).

Le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation est juge et partie et ne garantie pas la transparence et la crédibilité du scrutin. L’administration publique n’est pas neutre.

La configuration des instances des CONEL départementales indiquée dans l’arrêté du ministre de l’Administration du territoire est la suivante :

1- Président : Maire ou Sous – Préfet ; 2- 1er Vice – Président : Représentant de la Majorité présidentielle ; 3- 2ème Vice – Président : Représentant de l’opposition ; 4- 3ème Vice – Président : Représentant de la société civile ; 5- Secrétaire rapporteur ; 6- Trésorier

Il est évidant que l’administration publique, qui a battu campagne pour le candidat Denis Sassou Nguesso, est juge et partie.

6. Des libertés et autres droits

• Dans la nuit du 28 au 29 janvier 2009, le siège de campagne électorale de l’Alliance pour la république et la démocratie (ARD) a été l’objet d’une tentative d’incendie criminelle, perpétrée par des individus non encore identifiés. Bien qu’il ait pu être maîtrisé à temps, aucune enquête n’a été ouverte par le gouvernement.

• Malgré l’autorisation légalement obtenue du préfet de Pointe-Noire, les partis politiques de d’opposition, réunis autour de l’Alliance pour la république et la démocratie, de l’Alliance pour la nouvelle république (ANR), et du Parti pour l’alternance démocratique (PAD) ont été empêchés de tenir leur meeting le 25 avril 2009, au stade Papa Louboko à Tié-Tié dans le 3ème arrondissement de Pointe - Noire. Le meeting avait pour objet d’expliquer à la population de Pointe noire, les raisons du boycott de la concertation politique du mois d’avril. Le commissaire central de police de la ville de Pointe-Noire, avait occupé le stade au moment où le meeting devait se tenir, au motif qu’un député de la majorité présidentielle, Gaëtan Nkodia, allait organiser un match de football. Pour éviter une confrontation qui aurait pu tourner au carnage, les responsables de l’opposition avaient demandé aux milliers de sympathisants de se disperser. Les responsables de l’ARD, se sont plaints de ce que leurs cadres et militants ont été victimes d’intimidation à Pointe-Noire, Dolisie, Owando et au Palais du parlement le jour de l’intronisation de leur leader.

• La chaîne de Télévision Canal Bénédiction Plus (CB+) a été censurée par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST). Cette interdiction d’émettre illégale a été confirmée, contre toute attente, par Jacques Banangadzala, président du Conseil supérieur de la liberté de communication. Courant février 2009, M. Edith Ebourefe, directeur de la chaîne de télévision CB+, était interpellé par le colonel Anga de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST) et entendu sur procès verbal, de 10h à 17h dans les locaux de la Direction de la sûreté intérieure. Il lui a été reproché la diffusion des images de la Conférence nationale souveraine tenue à Brazzaville en 1991. Ce dernier a été par ailleurs accusé d’être proche des partis politiques de l’opposition.

• Courant janvier 2009, Adrien Wayi a été relevé de ses fonctions de directeur des informations de la radio nationale pour avoir permis la diffusion du meeting d’acte de candidature de Mathias Dzon, opposant politique, à l’élection présidentielle. Il a d’ailleurs été interdit, par la DDST, de sortir du territoire national quelques jours après, alors qu’ il voulait se rendre à Kinshasa pour s’approvisionner en matériel pour son journal.

•Une mission de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) a été refusée par les services d’immigration au motif que le contexte ne le permettait pas. En effet, la Direction départementale de la surveillance du territoire a refusé de donner l’agrément pour le visa d’un chargé de mission de la FIDH, proposant que la mission vienne après le scrutin présidentiel. Cette mission devait arriver le 21 juin 2009 à Brazzaville pour faire le suivi de la situation des droits de l’Homme dans le pays. L’OCDH attend toujours la notification officielle de ce refus.

•De même, le 27 juin 2009, Floribert Chebeya, président de la Voix des sans voix pour les droits de l’Homme (VSV), une organisation de défense des droits de l’Homme, basée à Kinshasa en république démocratique du Congo a été refoulé au Beach alors qu’il venait à Brazzaville pour le suivi de certains dossiers de demandeurs d’asile. Raison évoquée INDESIRABILITE.

Ces harcèlements, ces interrogatoires intempestifs par les services de renseignements, ces actes d’intimidation, l’interdiction de meetings des partis de l’opposition ainsi que ces refoulements sans fondement pendant cette période précédant le scrutin sont autant de preuves d’une volonté manifeste de ne pas voir l’instauration d’une vraie démocratie dans le pays.

Le processus est confisqué par le gouvernement qui sera tenu pour seul responsable de tout ce qui adviendra si le pays connaît des conflits post-électoraux. Car ce comportement a créé des frustrations au sein de la population et de la classe politique de l’opposition.

Cette élection, qui révèle dors et déjà son absence de transparence, de crédibilité et d’équité, n’entrera pas dans les annales de la jeune démocratie congolaise.

Recommandation :

Les autorités compétentes doivent impérativement interdire le vote aux électeurs munis uniquement des documents suivants : acte de naissance, carte scolaire, carte d’étudiant. Ces documents ne sont pas crédibles.

L’Ocdh s’engage dans la campagne africaine de ratification des instruments juridiques sur les droits de la femme

OCDH — Mon, 11 May 2009 19:12:00 +0200

Dans le cadre de la célébration le 8 mars, de la journée de la femme et du mois de mars considéré désormais comme mois de la femme, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) a lancé la campagne de ratification des instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits des femmes. Au-delà, cette campagne invite les Etats africains à assurer la mise en œuvre des instruments ratifiés.

L’Ocdh n’est pas resté en marge de cette manifestation. Il s’est inscrit dans le lancement de cette campagne avec l’envoi de 17 lettres aux autorités politiques, administratives demandant non seulement la ratification des instruments juridiques, mais aussi la mise en œuvre effective de ceux déjà ratifiés.

Un autre temps fort de l’implication de l’Ocdh dans la campagne a été la participation à l’émission « Dites-le au téléphone » de la Télé - Congo, la télévision nationale. Cette émission animée par Christine Nathalie Foundou a eu pour thème "Différentes violences faites à la femme et à la jeune fille au Congo".

Outre les deux participantes de l’Ocdh, Cécile Rousselle et Deolinda N’tonta Canales, l’émission a connu la participation de Colombe Boussa du Comité national des femmes pour la paix (Cnfp).

Après les présentations d’usage, l’animatrice de l’émission a orienté le débat sur les différentes formes de violences faites à la femme et à la jeune fille congolaise, notamment les violences conjugales, sexuelles et physiques.

L’autre aspect de l’émission a été justement la question de l’impunité des auteurs, qui ne sont pas toujours des hommes et de l’appui des organisations de défense des droits humains.

C’est à juste titre que les participantes à l’émission ont demandé la ratification et la mise en œuvre des instruments juridiques relatifs à la protection des droits de la femme existants et ceux déjà ratifiés pour un respect effectif de ces droits.

Pour mieux gérer et accepter cette situation, les invitées de l’émission ont exhorté leurs consœurs à ne pas avoir honte et peur de parler de ces violences si elles en sont victimes. Ainsi, elles peuvent aussi aider d’autres victimes.

L’émission a été décorée de l’affiche de la campagne. D’autres supports ont été mis à la disposition des associations féminines et du public pour la vulgarisation de celle-ci.

Cette campagne a été lancée avec la participation de : La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Femmes Africa Solidarité (FAS), The African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women’s Aid Collective (WACOL), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women and Lawin in Southern Africa (WLSA).

Visite du président français, Nicolas Sarkozy, au Congo Brazzaville : Les élections présidentielles doivent être libres et transparentes.

OCDH — Wed, 25 Mar 2009 17:29:00 +0100

Paris, Brazzaville, le 24 mars 2009 - La FIDH et ses organisations membres au Congo Brazzaville et en France, l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) demandent au président français Nicolas Sarkozy de profiter de sa visite au Congo Brazzaville pour insister sur l'importance du travail des défenseurs des droits de l'Homme, sur la nécessité de garantir leur protection et sur l'importance du respect des principes démocratiques garantis par l'Acte constitutif de l'Union africaine, dans la perspective de l'élection présidentielle prévue en juillet 2009.

Nos organisations rappellent que les dernières élections organisées dans ce pays ont été entachées d'importantes irrégularités. Ainsi, le 29 juin 2008 ont eu lieu les élections locales et municipales, initialement prévues le 20 janvier 2008, officiellement afin d’éviter les dysfonctionnements organisationnels et techniques constatés lors du scrutin législatif de juin et août 20071. Selon les ONG indépendantes congolaises, le processus a pourtant connu des dysfonctionnements majeurs : listes électorales incomplètes, défaillances dans l’affectation du matériel électoral aux différents bureaux de vote d’arrondissements ; insuffisance, voire inexistence des bulletins de certains candidats ; détention par certains électeurs de plusieurs cartes ; erreurs sur les identités des électeurs, inscriptions multiples, etc. Nos organisations dénoncent également les menaces proférées par des représentants des autorités nationales à l'encontre des défenseurs qui ont dénoncé ces irrégularités.

Aussi, nos organisations appellent le président français à insister auprès de son homologue congolais, Denis Sassou Nguesso, sur l'impérieuse nécessité de l'organisation d'élections libres et transparentes pour ancrer le pays sur des principes démocratiques et d'Etat de droit. Ceci passe par la mise en place d'une commission électorale véritablement indépendante chargée de l'organisation des élections; l'établissement d'un recensement administratif spécial pour enrôler les électeurs; le respect de la liberté de la presse et de l'égalité d'accès aux médias publics des opposants politiques ; le respect du droit de manifestation ; le respect des droits des défenseurs des droits humains. Tout ceci ne peut se faire que dans le cadre d’un dialogue politique incluant l’ opposition et la société civile.

La FIDH, l'OCDH et la LDH rappellent en outre, que la promotion des principes et des institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance font partie des objectifs de l'Union africaine inscrits à l'article 3 de son Acte constitutif et sont garantis par l'article 13 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par la République du Congo. Nos organisations appellent également les autorités congolaises à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et à respecter la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'Homme adoptée en 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies.