OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L'HOMME

Entrave aux fondamentaux de l’Etat de droit : les syndicalistes dans le collimateur de la police.

OCDH — Thu, 07 Mar 2013 15:43:00 +0100

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) est vivement inquiet et préoccupé par les fortes menaces dont sont victimes les leaders de la plateforme syndicale autonome des travailleurs de l’enseignement qui fait observer une grève générale illimitée à travers toute l’étendue du territoire nationale depuis le 25 février 2013.

Avant l’entrée en vigueur du mot d’ordre de grève, les leaders syndicaux avaient été reçus, sans succès, par le ministre de tutelle pour examiner et discuter des revendications du personnel enseignant.

Depuis lors, les leaders syndicaux sont victimes de menaces de toutes sortes via des appels téléphoniques à répétition de la part des agents de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) et de la présidence de la République dont le capitaine ATIPOT et monsieur OKOUYA, conseiller au travail du chef de l’Etat.

Par ailleurs, le mardi 05 mars 2013, alors que les syndicats étaient réunis dans l’une des salles de l’Institut national de recherche et d’application pédagogique (INRAP) dans le cadre de leur travail, ils ont été surpris par l’irruption dans la salle de réunion du colonel ALAKOUA, porte parole de la police nationale. Ce dernier leur a proféré des menaces et promis de traquer chacun si le mouvement de grève n’était pas levé.

Face à cette situation préoccupante, l’OCDH recommande au Gouvernement :

- De cesser d’organiser ces menaces et intimidations à l’encontre des syndicalistes ; - De prendre les mesures concrètes afin de répondre aux aspirations des enseignants ; - De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique et morale des leaders syndicaux ; - De mettre un terme à l’immixtion de la police dans l’action syndicale ; - De respecter scrupuleusement les normes internationales du travail mises en place par l’Organisation internationale du travail (OIT).

Libération de Monsieur NDABAMENYA après huit années de séquestration à la Direction centrale des renseignements militaires et à la Direction générale de la surveillance du territoire...

OCDH — Thu, 06 Sep 2012 16:56:00 +0200

L’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) se félicite de la libération, ce 03 septembre 2012, du major magistrat Germain Ndabamenya Atikilome demandeur d’asile de nationalité congolaise (RDC) qui avait été arrêté et séquestré successivement à la Direction centrale des renseignements militaires (DCRM) et à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) durant huit (8) ans en raison de ses opinions politiques.

Le major Germain Ndabamenya Atikilome, avait été arrêté, depuis le 29 mars 2004, en compagnie du major aumônier kimbanguiste Médard Mabwaka Egbonde et du capitaine policier Bosch Ndala Umba et sequestré à la DCRM puis à la DGST le 29 novembre 2011.

En effet, ces trois citoyens congolais originaires de la République Démocratique du Congo (RDC) exilés à Brazzaville, avaient été arrêtés sans mandat et ont croupis pendant près d’une décennie dans les geôles de la DCRM sans avoir, une seule fois, été entendus par un magistrat.

Les autorités congolaises de Brazzaville les accusaient « d’intelligence avec une puissance étrangère et d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat ».

Cette détention s’est déroulé en dehors de tout cadre légal et en violation des dispositions des articles 107, 108 et 119 du Code de procédure pénale, de l’article 9 de la constitution du Congo et celles également de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la liberté et la sûreté de la personne.

L’OCDH a été informé de la libération courant juin 2012, sans autre forme de procès, du major aumônier kimbanguiste Médard Mabwaka Egbonde. Par contre, le capitaine policier Bosch Ndala Umba continue à subir sa privation de liberté à la DGST.

Comme l’aumônier Kimbanguiste, le major Germain Ndabamenya Atikilome a été libéré sans une notification formelle pouvant attester de sa détention dans ces geôles. Par ailleurs, aucune information ne lui a été fournie par le gouvernement sur son statut juridique, sa prise en charge et la réparation du préjudice qu’il a subi.

A cet effet, l’OCDH recommande au Gouvernement :

- la libération immédiate et sans condition du capitaine policier Bosch Ndala Umba; - la reconnaissance du statut de réfugié politique au major magistrat Germain Ndabamenya Atikilome à l’instar de ses codétenus ; - l’ouverture d’une enquête sur les circonstances de leur séquestration afin d’établir les responsabilités et procéder à la réparation du préjudice subi par ces victimes; - la garantie et le respect en toutes circonstances des engagements internationaux du Congo en matière des droits et libertés fondamentaux.

Rappel des faits :

Le major magistrat Germain Ndabamenya Atikilome est l’un des officiers dénonciateurs, poussé à l’exil par l’ancien procureur général près la cour d’ordre militaire, le colonel Charles Alamba Mungako. Il a donc été victime de représailles pour avoir dénoncé et témoigné ses abus devant une Commission d’enquête instituée par M. Mwenze Nkongolo, alors Garde des sceaux, ministre de la justice, et Chargé des Affaires parlementaires sur ordre du chef de l’Etat, le défunt Laurent Désiré Kabila par la lettre n° 0565/W102/CAB/MIN/J et GS du 11 avril 2000.

Ces arrestations avaient fait suite à la prise de position de M. Ndabamenya au cours d’une déclaration à la radio nationale à Brazzaville, relative aux événements liés à une fusillade qui avait éclaté à Kinshasa quelques jours auparavant.

Toutefois, courant 2007, un responsable de la police avait affirmé au cours d’un entretien : « Actuellement, en ce qui les concerne, nous n’avons pas trouvé des éléments fiables déterminant leur responsabilité en ce sens. C’est pourquoi, nous ne trouvons pas d’inconvénient à les relâcher ». Cependant, il avait ajouté : « leur libération ne peut être effective que s’i nous nous rassurons de la situation sécuritaire de la RDC, leur pays d’origine ».

Observation des élections législatives de juillet 2012 ; Faible taux de participation, insuffisances logistiques et achat des consciences.

OCDH — Mon, 23 Jul 2012 16:47:00 +0200

Dimanche 15 juillet 2012, date du premier tour des élections législatives, les congolais ont été appelés aux urnes pour élire les futurs locataires de l’hémicycle du palais des Congrès pour un mandant de cinq ans.

Dans leur rôle de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme, de la démocratie et de l'État de droit, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) et l’Organisation pour le Développement et les Droits Humains au Congo (ODDHC) ont couvert l’observation du scrutin dans dix (10) départements de la République du Congo. Il s’agit des départements du Niari, de Pointe Noire, de la cuvette, de la Likouala, des Plateaux, du Pool, de la Sangha, de la Bouenza et de Brazzaville.

Cette observation a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet cofinancé par l’Union Européenne, le Programme des Nations Unies pour le Développement, l’Ambassade de France au Congo et l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique au Congo.

Objectifs

A travers la mise en œuvre de ce projet, l’OCDH et l’ODDHC se fixent comme objectif général, de contribuer à la gouvernance démocratique à travers l’observation électorale.

Plus spécifiquement, il s’agit de :

• Observer de manière impartiale le déroulement du scrutin législatif ainsi que les phases préélectorale et postélectorale ; • Dissuader les fraudes et les imperfections d’organisation du scrutin ; • Informer l’opinion nationale et internationale sur la qualité du scrutin ; • Formuler les recommandations au gouvernement pour l’organisation d’élections équitables et transparentes en République du Congo.

Activités réalisées

Comme prévu dans son plan d’action, les activités suivantes ont été réalisées : - Observation de la période préélectorale ; - Organisation de 14 sessions de formation des observateurs locaux ; - Observation du scrutin législatif ; - Observation de la période postélectorale et suivi du contentieux.

Méthodologie de l’observation

L’OCDH et l’ODDHC ont procédé à l’organisation de quatorze sessions de formation dans les dix départements précités. A l’issue de ces ateliers, quatre vingt douze observateurs électoraux ont été formés.

Munis de kits d’observation (grilles d’observation, manuel, code de bonne conduite etc.), les quatre vingt douze (92) observateurs ont été déployés dans soixante dix sept (77)) centres pour un total de deux cent trente cinq (235) bureaux de votes visités.

Sur la campagne électorale:

L’accès aux médias n’était pas égalitaire. On a observé l’omniprésence des candidats de la majorité présidentielle dans les médias. Il y a eu également l’utilisation des moyens de l’Etat par les candidats de la majorité présidentielle. La distribution des cartes d’électeur n’a pas été menée à son terme. Plusieurs cartes d’électeurs n’ont pas été distribuées.

Du déroulement du scrutin et de la participation des électeurs

Aspects positifs :

- Bonne sécurisation des centres et bureaux de vote; - Maitrise des enjeux et bonne conduite des délégués des partis ; - Libre accès dans les bureaux de vote en dépit de quelques manquements observés à Talangaï ; - Forte implication des institutions internationales (Système des Nations Unies, Union Européenne, Union Africaine, Missions diplomatiques) pour la facilitation de l’observation électorale.

Aspects négatifs:

- Faible taux de participation Plus que lors des scrutins de 2007 et 2009, les congolais ont largement boudé les urnes. On a relevé un manque d’engouement des citoyens pour se rendre dans les bureaux de vote. Les centres de vote de façon générale ont été déserts. Le scrutin a été caractérisé par un taux de participation extrêmement faible. En s’inspirant de l’échantillonnage des bureaux de vote observés, nous pouvons évaluer le taux de suffrages exprimés à environs 15%.

- Ouverture tardive des bureaux de vote

De façon générale, les bureaux de vote ont vu leurs portes ouvertes avec un grand retard. A Brazzaville comme à l’intérieur du pays, dans les centres de votes que nous avons visité, l’ouverture a été constatée entre neuf (9) heures du matin et quatorze (14) heures dans l’après-midi. Cette situation a eu une incidence sur la durée du vote ;

- Arrivée tardive du matériel électoral ; - Inadéquation entre certaines listes affichées devant les bureaux de vote et les listes d’émargement ; - Manque des stylos, des crayons, des lampes torches, des piles à torche et calculatrices dans certains bureaux ; - L’encre fournie dans les bureaux de vote n’est pas réellement indélébile.

Des incidents et actes de tricherie et corruption ont été constatés.

Des incidents constatés

Plusieurs incidents ont été observés. A titre d’exemple :

- Les représentants du PCT et les officiels ont été séquestrés la veille du scrutin à Mbomo par les militants de l’opposition; - Arrestation à Gamboma des militants de Mathias DZON, candidat de l’opposition, s’opposant au vote non réglementaire par procuration des électeurs du PCT ; - Destruction des urnes suite au bourrage au centre du CEG 28 juin à Pointe Noire au profit du candidat Gaétan KODIA du PCT ; - Bagarre au centre de vote de la grande école de Poto-Poto entre les partisans du candidat du PCT Kourissa et ceux des autres candidats suite au vote multiple fils dudit candidat du PCT.

Par ailleurs, au lendemain du vote, la ville de Gamboma s’est réveillée sous les tirs des armes à feu suite à la protestation des militants de Mathias DZON candidat dans la première circonscription. En effet, ces partisans depuis le soir de la fermeture des opérations de vote avaient assiégé le bureau de la commission locale des élections en réclamant comme l’exige la loi la publication et l’affichage des résultats de vote. Face au refus de la CONEL, un bras de fer s’est engagé entre les partisans des différents candidats et cette situation a crée un climat de vive tension dans ladite localité avec l’interposition de la force publique.

De la tricherie et actes de corruption

Plusieurs faits ayant trait à la corruption, tentative de corruption et tricherie ont été relevés. On peut citer entre autres :

- L’achat des consciences par le monnayage des suffrages par les représentants des candidats Claudia SASSOU et Blanchard OBA au CEG A.A. Neto (Brazzaville); - Tentative de vote à Ngamakosso (Brazzaville) des militaires de la garde républicaine en uniforme à bord de deux véhicules immatriculés 0910 GR9, 0663 GR9;

- Vote des militaires de la garde républicaine en uniforme n’ayant pas de cartes d’électeur et des noms sur les listes au centre de la gare ferroviaire de Brazzaville à Poto-Poto; - Remise d’une somme de 50.000 aux membres du bureau de vote n°5 à Mfilou II (Brazzaville) par le candidat indépendant MBAKANI LOUBOULA Placide; - Remise des billets de 10.000 F aux électeurs à Ouesso par les partisans de NDINGA MAKANDA, candidat du PCT ; - Achats des cartes d’électeurs pour établissement des procurations moyennant des billets de banque à Nkayi par les représentants du candidat du PCT, Emile MABONZO; - Suspension du vote dans le centre du CEG 28 juin à Pointe-Noire jusqu’à 16 heures à cause des bulletins non uniformes ; - Perturbation du vote à Bouansa jusqu’à midi suite à la création de deux bureaux de vote supplémentaires ; - Suspension du vote au centre 30 octobre 1984 dans la circonscription de Mfilou I (Brazzaville) suite à la soustraction des bulletins de vote des candidats de l’opposition par le Président du bureau de vote n°4.

La liste de ces incidents et autres actes de tricheries enregistrés n’est pas exhaustive n’est exhaustive.

De la clôture du vote et du dépouillement

- Les bureaux de vote ont été clos tardivement. L’opération du dépouillement a amené les observateurs de quitter certains sites autour de 20 heures et au-delà ; - Insuffisance d’éclairage dans les bureaux de vote, créant les conditions d’insécurité ; - Non affichage des résultats devant les bureaux de vote.

Conclusion

Les observateurs de l’OCDH et de l’ODDHC ont constaté des insuffisances notoires lors des différentes étapes du processus électoral, notamment dans l’établissement des listes électorales, la participation de l’opposition dans les institutions électorales, le déroulement de la campagne électorale, du scrutin et la consolidation des résultats. Ces dysfonctionnements ressemblent à s’y méprendre à ceux constatés lors des scrutins de 2007 et 2009. Le gouvernement a la responsabilité de remédier à ces défaillances au risque de renforcer le désintérêt des citoyens pour les élections.

Des recommandations

Au regard des irrégularités, insuffisances constatées, l’OCDH et l’ODDHC recommandent :

Au gouvernement :

- De respecter la volonté exprimée par le peuple à travers les résultats qui sortiront des urnes et régler les contentieux électoraux en toute impartialité; - D’effectuer annuellement le recensement administratif comme l’exige la loi électorale en vue de l’établissement des listes électorales fiables; - De procéder un découpage électoral selon les critères démographiques ; - De dessaisir le ministère de l’intérieur et de la décentralisation des attributions imputables à la CONEL tout en renforçant son indépendance et son autonomie financière ; - De renforcer l’éducation civique et démocratique des populations

A la CONEL :

- De mettre en place une stratégie nationale conséquente de campagne d’éducation des électeurs et des candidats ; - De mettre en place une stratégie nationale conséquente de formation des agents électoraux ; - De prendre des mesures nécessaires pour améliorer la logistique lors du déploiement du matériel de vote ; - D’afficher les listes électorales et distribuer les cartes d’électeur avant la date des élections, conformément à la loi; - D’afficher les résultats des scrutins à la porte des bureaux de vote.

A la communauté internationale :

- De soutenir la société civile dans ses actions d’observation électorale ; - De rappeler le gouvernement ses engagements en matière de démocratie et de l’Etat de droit

Paul Marie MPOUELE, prisonnier d’opinion : sur fond de processus électoral biaisé, le gouvernement congolais déterminé à réduire au silence les opposants.

OCDH — Mon, 09 Jul 2012 16:34:00 +0200

. L’Observatoire congolais des droits de l’Homme(OCDH) est très préoccupé par l’incarcération depuis plus de deux mois, de monsieur Paul Marie MPOUELE, vice-président du parti du peuple congolais (PPC) et candidat aux élections législatives de juillet 2012, en raison de ses opinions politiques.

En effet, c’est depuis le 17 avril 2012 que M. Mpouélé a été mis aux arrêts alors qu’il répondait à une invitation « pour information » du colonel Antoine Bouity alors commissaire central de Brazzaville. Il avait aussitôt été soumis à un interrogatoire en présence en présence du commandant Amedée Ovoundar.

Au cours de cet interrogatoire, il a été reproché à Monsieur Paul Marie MPOUELE d’avoir proféré des injures publiques et des menaces à l’encontre « des plus hautes autorités de l’Etat » non autrement identifiées. Tous ces actes auraient été successivement commis, selon les autorités de police, dans le cadre de ses activités politiques, notamment lors des entretiens avec certaines personnes ou au cours des interviews et autres passages aux médias nationaux ou internationaux. A ce jour, la prétendue victime de ces injures n’est pas connue et aucune plainte dans ce sens n’a été notifiée à monsieur Paul Marie Mpouele pour justifier cette accusation.

Par ailleurs, il est reproché à monsieur Paul Marie Mpouele d’avoir, en compagnie de son collaborateur Edo Farel Nguie, envoyé des messages téléphoniques dans lesquels il incitait les citoyens à réclamer la démission du président de la République, au regard de l’ampleur de la catastrophe du 04 mars 2012. Cet acte a conduit à ce qu’il soit retenu contre eux l’infraction d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Depuis son arrestation, M. Mpouélé a été détenu à des endroits différents dont successivement le Commissariat central de Brazzaville et le Commissariat de Police de Ouenzé Manzandza avant d’être transféré à la Maison d’Arrêt central et de correction de Brazzaville le 20 avril 2012.

Ses avocats, qui éprouvent des difficultés à lui rendre visite, ont demandé une mise en liberté provisoire pour leur client afin de lui permettre de participer à la campagne électorale. Mais, la Chambre d’accusation du TGI de Brazzaville a décidé de se réunir pour statuer sur son cas le 28 juillet 2012, soit après les deux tours du scrutin législatif.

L’OCDH tient à souligner que monsieur Paul Marie MPOUELE est souvent perçu comme une cible par le gouvernement en raison de ses activités politiques. Tous ces éléments prouvent à suffisance que ce harcèlement judiciaire a pour but d’écarter monsieur Mpouele de la course aux élections législatives et de neutraliser un adversaire politique.

Face à cette situation, l’OCDH recommande :

- La mise en liberté immédiatement et sans condition de l’opposant Paul Marie MPOUELE ;

- Mettre un terme à la persécution des opposants sous toutes les formes;

- Respecter les libertés fondamentales garanties par la constitution ;

- Respecter ses engagements internationaux librement consentis en matière des droits de l’homme ; - Remettre en liberté toutes les personnes incarcérées sans inculpation ni jugement ou le cas échéant, les inculper d’une infraction prévue par la loi pénale et à les juger dans les plus brefs délais et dans le cadre d’un procès juste et équitable.

Explosion du dépôt de munitions de Mpila : Le mystère sur ses causes s’alourdit sur fond de mépris des droits humains

OCDH — Sat, 21 Apr 2012 16:26:00 +0200

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme vient par la présente exprimer sa vive préoccupation au regard de l’opacité dans laquelle se déroule l’enquête relative à l’explosion du dépôt des munitions d’armes de guerre au camp du régiment blindé de Mpila.

En plus l’arrestation arbitraire de deux avocats, maîtres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de cette affaire vient amplifier l'opacité qui entoure l'enquête sur les causes et les responsabilités de ces explosions qui ont causé les pertes des centaines de vies humaines.

En effet, suite à l’explosion du dépôt des munitions d’armes de guerre au camp du régiment blindé à Brazzaville le 4 mars 2012, le gouvernement avait décidé de mettre en place une commission d’enquête. Contrairement aux recommandations de l’OCDH, le gouvernement n’a pas daigné mettre en place une commission d’enquête internationale qui associerait des experts internationaux et les représentants des victimes en vue de garantir la transparence et l’objectivité de ses conclusions.

Cette commission d’enquête qui siège à la Direction générale de la surveillance du territoire a procédé à l’arrestation de plusieurs officiers et sous officiers dont le colonel Marcel Ntsourou secrétaire général adjoint du conseil National de la Sécurité (C.N.S), et neuf (9) éléments de sa garde à savoir l’adjudant-chef Etou, les adjudants Lambini et Onono, le sergent-chef Ndong-Man, les sergents Kakou, Miéré et Koua Ngami avec deux civils, notamment Bilankoui Ruffin le chauffeur et Depaget Guy ; ainsi que le lieutenant Okana Benjamin et le sergent Ngolani Missié. Cette liste n’est pas exhaustive.

Ces officiers et sous officiers sont détenus dans les locaux de la Direction générale de la surveillance du territoire et de la Zone militaire autonome de Brazzaville en dépassement des délais de garde à vue. En effet, les articles 47, 48, 49 et 50 du code de procédure pénal stipulent que la garde à vue ne peut excéder 72heures.

Par ailleurs, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa, avocats inscrits au barreau de Brazzaville, saisis par la famille du colonel Ntsourou, s’étaient régulièrement constitués pour assurer sa défense.

Ayant entrepris des démarches auprès de la DGST, en vain, pour visiter leur client, ils ont décidé d’organiser une conférence de presse afin de rendre publics les vices de procédures constatés. La tenue de cette conférence de presse a été initialement prévue à l’Hôtel Saphir de Brazzaville, mais suite aux obstructions et menaces y relatives, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa ont accepté, à la demande de la famille de leur client, de la tenir le 9 avril 2012 au domicile du colonel Ntsourou. C’est à cette occasion qu’ils avaient été arrêtés par les éléments de la police et conduit au Commissariat central de police puis déféré à la Maison d’Arrêt centrale de Brazzaville le 10 avril 2012.

Selon certains proches qui l’on visité, Maitre Malonga aurait été victime de tortures et autres peines ou traitements cruels et inhumains.

Il est reproché à Maitre Malonga les crimes de « usurpation de titre et atteinte à la sureté extérieure de l’Etat ». A Maitre Hombessa, seul le grief d’ « atteinte à la sureté extérieure de l’Etat » est retenu. Jusqu’alors les éléments preuve matérialisant ces griefs ne sont pas présentés.

Il sied de souligner qu’une note du bâtonnier du barreau de Brazzaville référenciée sous le numéro BB 0258.01/CAB/B/GB/CN datant 18 octobre 2011 atteste que Maitre Malonga a qualité pour exercer ses fonctions d’avocat.

Nous sommes en face d’un cas d’atteinte aux fondamentaux de la démocratie, à savoir le droit à un procès juste équitable et le respect des droits de la défense.

Dans tout Etat de droit, les droits de la défense doivent être respectés dès le stade de l’enquête de police. À ce moment, les principaux droits de la défense sont le droit de s'expliquer même en présence d'un interprète, de recevoir la visite d'un médecin, de recevoir la visite de sa famille, et enfin, de s'entretenir avec son avocat.

L’OCDH tient à féliciter les avocats du barreau de Brazzaville qui ont décidé d’observer une grève en suspendant leur participation aux audiences dans toutes les juridictions du ressort de la cour d’Appel de Brazzaville jusqu’à nouvel ordre, en signe de protestation contre ces arrestations arbitraires de leurs confrères.

Cela étant, l’OCDH craint que cette situation ne tende à faire diversion sur les causes réelles et les auteurs de l’explosion du dépôt des munitions d’armes de guerre au camp du régiment blindé à Brazzaville le 4 mars 2012. Les congolais attendent du gouvernement qu’il les édifie sur les tenants et les aboutissants de ce sinistre sans précédant. Les auteurs et les responsables de ce carnage doivent être sanctionnés conformément à la loi. Le gouvernement ne peut se dérober de l’impératif de vérité et de justice, mais dans le respect des droits de l'Homme.

Face à cette situation, l’OCDH recommande :

Aux autorités judiciaires :

- D’ordonner la libération sans conditions de Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa ; - De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes en état d’arrestation ; - De respecter le délai de garde à vue prévu par les articles 47, 48, 49 et 50 du code de procédure pénale ; - De garantir le droit à la présomption d’innocence ; - D’accorder aux personnes gardées à vue le droit de recevoir la visite de leurs familles, des médecins et de s’entretenir avec leurs avocats; - De respecter les droits de la défense conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la constitution et à la loi n°026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’avocat.

Au gouvernement

- De respecter le principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif ; - De mettre en place une commission d’enquête internationale afin d’identifier la cause exacte de cet incendie ; - De veiller en toutes circonstances au respect des normes internationales relatives à la lutte contre la tortures et autres traitements cruels inhumains et dégradants ; - De veiller en toutes circonstances au respect des normes nationales et internationales relatives au droit à un procès juste équitable au respect des droits de la défense.

Explosion du dépôt de munitions de Mpila : Le mystère sur ses causes s’alourdit sur fond de mépris des droits humains

OCDH — Sat, 07 Apr 2012 12:50:00 +0200

Les parents de ces gardés à vue se plaignent de ce qu’il leur est interdit tout droit de visite. Ce qui a pour résultat de faire courir les rumeurs les plus inquiétantes faisant état de cas de tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants à l’encontre de ces « suspects » dont les chefs d’inculpations ne sont pas notifiés à leurs ayants droits. Par ailleurs, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa, avocats inscrits au barreau de Brazzaville, saisis par la famille du colonel Ntsourou, s’étaient régulièrement constitués pour assurer sa défense.

Dans leurs analyses, les avocats du colonel Ntsourou ont conclu que son arrestation était motivée par des considérations politiciennes qui n’ont aucun lien avec l’explosion des munitions du camp de Mpila. Elle est le fait de « la volonté manifeste de mettre un terme à l’Etat de droit pour restaurer au Congo-Brazzaville le monopartisme ». Selon certains proches qui l’on visité, Maitre Malonga aurait été victime de tortures et autres peines ou traitements cruels et inhumains. Il est reproché à Maitre Malonga les crimes de « usurpation de titre et atteinte à la sureté extérieure de l’Etat ». A Maitre Hombessa, seul le grief d’ « atteinte à la sureté extérieure de l’Etat » est retenu. Jusqu’alors les éléments preuve matérialisant ces griefs ne sont pas présentés.

Nous sommes en face d’un cas d’atteinte aux fondamentaux de la démocratie, à savoir le droit à un procès juste équitable et le respect des droits de la défense.

Face à cette situation, l’OCDH recommande :

Aux autorités judiciaires :

Au gouvernement :

Explosion du dépôt de munitions de Mpila : Conséquence de la négligence des plus hautes autorités du pays.

OCDH — Wed, 07 Mar 2012 17:00:00 +0100

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) vient par la présente exprimer sa vive préoccupation et son extrême indignation suite aux explosions du dépôt de munitions d’armes de guerre au camp du régiment blindé au quartier Mpila à Brazzaville ce 04 mars 2012.

L’OCDH déplore, par ailleurs, la négligence qu’ont fait montre les autorités sur la sécurité des populations alors que le pays a déjà connu dans le passé ce genre d’accidents malheureux.

Réuni pour la circonstance, le gouvernement a annoncé des décisions en faveur des familles endeuillées et sinistrées et fait part de l’ouverture d’une enquête pour déterminer les circonstances du court-circuit ayant occasionné le départ du grave incendie.

Mais quarante-huit heures après la tragédie provoquée par cette explosion, force était de constater une gestion hasardeuse de cette crise par le gouvernement. Les paroles rassurantes contrastent avec la persistance des détonations qui continuaient à terroriser les populations jusqu’à la mi-journée du 6 mars 2012. Les détonations de moins en moins fortes et à intervalles irrégulières étaient encore perceptibles.

C’est le lieu de se demander pourquoi les plus hautes autorités congolaises si jalouses de leur propre sécurité n’avaient-elles pas mesuré à sa juste valeur le danger que représentait ce dépôt d’armes à proximité des zones habitées. L’existence depuis deux ans, d’un certain projet de retrait de cet arsenal n’explique pas l’inaction pour sa mise en œuvre urgente au regard du risque d’explosion à tout instant, comme ce 04 Mars 2012.

Sous réserve des résultats de l’enquête pour établir d’autres responsabilités, l’OCDH estime que cette situation est le fait de la négligence de l’Etat congolais qui n’a pas su tirer les leçons des précédentes explosions de munitions survenues dans ce même camp du régiment blindé en avril 2009. De même, l’explosion de la poudrière de Pointe-Noire en 1997 qui avait occasionné plusieurs dégâts humains et matériels n’est plus qu’un lointain souvenir pour le gouvernement congolais.

L’OCDH exprime son scepticisme face à la promesse du gouvernement d’indemniser les victimes de cette énième catastrophe. En effet, force est de constater que le gouvernement a pris pour l’habitude d’user de ce saupoudrage pour ensuite abandonner les victimes sans soutien. L’exemple des suites données aux accidents ferroviaires de Mvoungouti du 5 septembre 1991 et de Yanga du 22 juin 2010, du crash de l’avion de TAC à Pointe Noire du 21 mars 2011 est édifiant. La majorité des victimes n’a jamais été indemnisée malgré les multiples démarches.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande :

Au gouvernement

- D’éloigner toutes les casernes militaires et autres dépôt de munitions de toutes les villes et lieux d’habitation de la République du Congo ; - De procéder au ramassage des obus qui jonchent la ville de Brazzaville ; - De créer des conditions sanitaires décentes dans les sites des sinistrés ; - D’apporter une assistance médicale effective aux rescapés ; - D’indemniser effectivement et équitablement les victimes de cette catastrophe humanitaire y compris celles des accidents ferroviaires de Mvoungouti et de Yanga et du crash aérien de Pointe Noire en toute transparence ; - De mettre en place une commission d’enquête internationale afin d’identifier la cause exacte de cet incendie ; - De mettre en œuvre d’un programme d’assainissement et de désinfection des lieux sinistrés en vue de prévenir les épidémies.

Evasion d’un présumé violeur de mineure à la Maison d’Arrêt et de Correction de Brazzaville, silence coupable des ses geôliers.

OCDH — Sun, 26 Feb 2012 12:06:00 +0100

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) exprime sa vive indignation et sa préoccupation face à l’évasion suspecte de monsieur Jean Claude NKOUBITO de la Maison d’ Arrêt et de Correction de Brazzaville (MACB) dans la nuit 12 au 13 Décembre 2011.

En effet, Monsieur Jean Claude NKOUBITO, réfugié de nationalité rwandaise avait été placé à la MACB le 19 Décembre 2011 pour viol sur mineure. La victime de cet acte ignoble est la fille de la concubine du présumé criminel avec laquelle il vit sous le même toit. L’OCDH a été surpris de constater que ce présumé criminel qui a été mis sous main de justice s’est soustrait de la MACB sans effraction depuis le 2 Février 2012. Ce qui n’exclut pas l’hypothèse d’une complicité du personnel pénitentiaire.

L’OCDH, saisi de cette évasion, a rencontré le surveillant de la MACB et le Juge d’Instruction en charge du dossier en date du 13 et 16 février 2012. A l’issue de ces rencontres, il ressort que les responsables de la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville n’avaient entrepris aucune action pour informer leur hiérarchie de cette évasion. Jusqu’alors aucun avis d’évasion n’est lancé.

Selon les informations qui ont été rapportées à l’OCDH, monsieur Jean Claude NKOUBITO aurait rejoint son domicile familial après son bref séjour en milieu carcéral. Ce qui place le bourreau et la fille dans une situation de cohabitation dangereuse car celui-ci, en représailles, profère des menaces à l’encontre de la victime et de sa sœur ainée âgée de seize ans. En outre, la mère de ces filles prenant partie pour son concubin les a menacées et reniées pour avoir dénoncé cet acte auprès de l’OCDH qui a porté cette affaire devant les juridictions.

Traumatisées, les deux mineures ont été contraintes de quitter le domicile familial, abandonnant leurs études.

Force est de constater que jusqu’à ce jour, ce présumé criminel bénéficie de l’impunité et circule librement sous le regard indifférent des responsables de l’administration pénitentiaire.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande :

Aux autorités de l’administration pénitentiaire et judiciaire :

- De prendre les mesures qui s’imposent afin de reconduire immédiatement monsieur Jean Claude NKOUBITO en lieu de détention ; - De prendre les mesures qui s’imposent afin de traduire monsieur Jean Claude NKOUBITO devant les juridictions compétentes ; - De garantir la protection des victimes de monsieur Jean Claude NKOUBITO conformément à la loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant au Congo ; - D’ouvrir une enquête pour établir les circonstances de l’évasion de monsieur Jean Claude NKOUBITO et sanctionner les éventuels complices conformément à la loi.

Aux autorités gouvernementales :

- De veiller à l’intégrité physique et psychologique des deux filles mineures victimes de monsieur Jean Claude NKOUBITO ; - De prendre toutes les mesures pour assurer l’application effective de l’arrêté n°12897 du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation et des maisons d’arrêt, notamment sur la gestion des évasions ; - De prendre les textes d’applications de la loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant au Congo ; - De créer des centres de prise en charge des enfants victimes de traumatismes ; - De garantir les droits de l’enfant conformément aux normes nationales et internationales auxquelles le Congo est partie.

Au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés :

- De veiller à l’intégrité physique et psychologique des deux filles mineures victimes de monsieur Jean Claude NKOUBITO ; - D’apporter l’assistance nécessaire à ces victimes en leur garantissant le droit à l’éducation, à la santé et au logement conformément à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.

Rencontre de Nicolas Sarkozy avec Denis Sassou Nguesso : la France et le Congo doivent faire avancer l’affaire des disparus du Beach de Brazzaville

OCDH — Wed, 08 Feb 2012 14:49:00 +0100

Alors que le chef de l’État congolais, M. Denis Sassou Nguesso, doit rencontrer M. Nicolas Sarkozy le 8 février, en marge de sa présence à Lyon à un forum organisé par l’Organisation internationale de la francophonie, la FIDH, l’OCDH et la LDH profitent de cette occasion pour appeler les autorités françaises et congolaises à mettre en œuvre leurs engagements de faire toute la lumière et contribuer à une justice effective et impartiale dans l’affaire des « disparus du Beach de Brazzaville ».

Cette affaire, instruite au Tribunal de grande instance de Meaux depuis le dépôt d’une plainte, en décembre 2001, par la FIDH, la LDH, l’OCDH et plusieurs victimes et toujours ouverte aujourd’hui, vise à établir les responsabilités pénales individuelles dans la disparition de plus de 350 personnes durant les premières semaines de mai 1999 au port fluvial du Beach de Brazzaville.

Nos organisations déplorent que les principaux responsables de ces disparitions n’aient pas encore répondu de leurs actes devant une justice indépendante et impartiale, en raison notamment du manque de coopération des autorités congolaises. La FIDH, la LDH et l’OCDH rappellent que la procédure au Congo Brazzaville avait été initiée en réaction à l’enclenchement par ces mêmes organisations d’une procédure en France, et avait abouti en août 2005, à la reconnaissance de la responsabilité de l’État congolais pour les disparitions forcées mais à l’acquittement pur et simple des 15 accusés, sans faire la lumière sur les faits et à l’issue d’une instruction bâclée et d’une parodie de procès.

« Au regard des résultats du procès de Brazzaville et en raison du fait que les plaignants ne sont pas les mêmes en France qu’au Congo, la justice française compétence pour instruire cette affaire et doit avancer résolument avec la coopération des autorités congolaises et françaises » a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH.

« Faire avancer la procédure française est d’autant plus important que les victimes, tant en France qu’au Congo, attendent toujours que passe la justice, plus de 10 ans après les graves violations des droits de l’Homme perpétrées au port fluvial du Beach de Brazzaville » a déclaré Roch N’Zobo, directeur exécutif par intérim de l’OCDH.

« La justice française doit avancer pour contribuer à la manifestation de la vérité dans cette affaire, afin qu’une justice impartiale, indépendante et équitable puisse passer » a déclaré Pierre Tartakowsky, président de la LDH. RappelEntre le 5 et le 14 mai 1999, des Congolais (du Congo-Brazzaville) réfugiés du fait de la guerre civile dans la région du Pool ou en République démocratique du Congo (RDC), sont revenus vers Brazzaville par le port fluvial, suite à la signature d’un accord tripartite entre la RDC, la République du Congo et le Haut Commissariat aux réfugiés, définissant un couloir humanitaire censé garantir leur sécurité. A leur arrivée à Brazzaville, des centaines de personnes ont été arrêtées par des agents publics pour interrogatoire et ont disparu, sans que l’on sache, encore aujourd’hui, ce qui leur est arrivé.

Pour plus de détails sur ces événements et sur les procédures judiciaires passées et en cours, voir le récapitulatif de l’affaire élaboré par la FIDH (http://www.fidh.org/Affaire-des-disparus-du-Beach).

Paris, le 8 février 2012

Plus d’un mois de garde à vue au Commissariat de quartier de Diata (Brazzaville), le Procureur de la République et autres restent insensibles

OCDH — Sat, 14 Jan 2012 13:24:00 +0100

L'Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH) exprime sa vive préoccupation et dénonce le dépassement de délai de garde à vue de M. Bojancy Borel SAMBA au commissariat de Diata, situé dans l’arrondissement I Makélékélé de Brazzaville, en République du Congo.

En effet, selon les informations recueillies, ce dernier, arrêté le 24 novembre 2011, se trouve toujours en garde-à-vue à ce jour, ce bien au-delà de la prescription légale en matière de garde-à-vue qui est de soixante-douze (72) heures, conformément à l'article 107 du Code de procédure pénale.

M. SAMBA Bojancy Borel est accusé d'avoir volé un sac appartenant à un lieutenant des forces armées congolaises, aide de camp du ministre du Développement durable, de l'Economie forestière et de l'Environnement. Le sac contiendrait un revolver, deux passeports, des actes de naissance, des diplômes, 45 000 FCFA, des vêtements et des chaussures.

Selon les informations qui nous sont parvenues, ce sac aurait plutôt été volé par un ami de M. SAMBA Bojancy Borel dénommé Gauthier. Après avoir commis son forfait Gauthier aurait confié des vêtements et des chaussures à M. SAMBA Bojancy Borel. C'est alors que des habitants du quartier, reconnaissant les affaires du lieutenant, sont allés chercher celui-ci et que M. SAMBA Bojancy Borel a été conduit au poste de police de Diata.

Le père de M. SAMBA Bojancy Borel, M. SAMBA Aimé, informé, s'est rendu au poste de police début décembre et a expliqué les faits aux policiers. Il leur a même indiqué une adresse à laquelle ils pouvaient trouver Ghautier. L'agent enquêteur a préféré obliger le père de M. SAMBA à se rendre à ladite adresse afin d'obtenir des informations. Celui-ci s'est exécuté et s'y est rendu à plusieurs reprises.

Par la suite, M. SAMBA Aimé, se rendant compte qu'il mettait sa sécurité en péril en effectuant ces visites afin de retrouver l'arme, a refusé de continuer à mener l'enquête à la place des policiers. Une dispute s'en est alors suivie avec un des agents de garde. Depuis cette altercation, il lui a été interdit de visiter son fils audit commissariat.

Par ailleurs, Gauthier a été appréhendé par la police et déféré à la Maison d'arrêt centrale de Brazzaville. Bien que le présumé auteur du délit ait été déféré à la maison d'arrêt, M.SAMBA Bojancy Borel se trouve toujours en détention à ce jour.

Il a effectué cinquante deux (52) jours de garde-à-vue, souffre d'un paludisme, ne reçoit pas de traitement approprié et n'a pas pris un seul bain depuis son arrestation.

L'OCDH, saisi de l’affaire, a adressé un courrier au procureur de la République en date du 3 janvier 2012, lui demandant le respect de la procédure. Les copies de cette lettre avaient été transmises à Son Excellence monsieur le Président de la République, au Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits humains, au Ministre de l’intérieur et de la décentralisation ainsi qu’au Directeur général de la police.

Ce courrier étant resté sans réponse à ce jour, les agents de l'OCDH sont retournés au commissariat de Diata demander des explications au commissaire quant à la durée de la garde-à-vue de M. SAMBA Bojancy Borel. Le commissaire s'est justifié par le fait qu'il attendrait les ordres du ministre afin de le déférer. « Etant donné que l’affaire concerne une arme appartenant à l’aide de Camp d’un ministre, j’attends les instructions de ce dernier avant de présenter monsieur M. Bojancy Borel SAMBA devant un juge » a-t-il dit.

L'OCDH tient à rappeler qu'il appartient aux agents des forces de l'ordre de mener les enquêtes et non pas aux familles des parties en conflit ; qu’un commissaire de police ne peut se prévaloir du fait qu’un ministre est impliqué dans un litige porté à sa connaissance pour prolonger ainsi une garde-à-vue et que ce genre de pratiques sont souvent à l’origine de cas de décès dans les locaux disciplinaires.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande le respect des lois par les responsables de leur application qui, dans le cas d'espèce, doivent prononcer la mise en liberté immédiate de M. Bojancy Borel SAMBA ou le présenter à un juge d'instruction, conformément à la législation en vigueur.

LES PEUPLES AUTOCHTONES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO : DISCRIMINATION ET ESCLAVAGE

OCDH — Sat, 12 Nov 2011 17:02:00 +0100

novembre 2011

Le présent rapport, publié grâce à l’appui financier de l’Union européenne, est le résultat des recherches entreprises par l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) dans le cadre de ses activités quotidiennes de promotion et protection des droits de l’Homme.

A partir des témoignages recueillis, cette étude montre que les manifestations d’esclavage existent bel et bien au Congo parmi les peuples autochtones.

La discrimination et l’exploitation dont des populations autochtones minoritaires par les bantous majoritaires souffrent sont encore profondes et troublantes de nos jours. Et leur survie en tant que peuple distinct ayant droit au respect de leurs droits humains individuels et collectifs en dépend.

L’étude indique, qu’en se basant sur des préjugés à l’encontre des peuples autochtones, les bantous affichent un complexe de supériorité et les considèrent comme un peuple primitif car leur mode de vie est resté inchangé depuis la nuit des temps. Or, les bantous, qui les maintiennent dans une relation d’exploitation, ne comprennent pas que le fait de pratiquer un mode de vie distinct est un choix des peuples autochtones.

A l’origine, cette relation, socialement acceptable, s’est transformée en une relation de « maître-esclave » au fil des temps. Aujourd’hui encore, dans certains départements du Congo, des notables bantous sont « propriétaires » des autochtones, renforçant ainsi le conditionnement social qui s’est opéré durant des années.

La pratique la plus répandue est celle du travail forcé : la personne est astreinte à travailler contre son gré, sous la menace de violence ou toute autre forme de punition ou contrainte. Elle subit des restrictions au niveau de sa liberté et un degré de pouvoir que confère le droit de propriété est ainsi exercé sur sa personne. Même si elle est payée pour sa prestation de service, elle ne peut refuser et les rémunérations sont bien inférieures aux taux qui devraient être pratiqués.

L’étude révèle également que le travail pour dettes, situation selon laquelle des individus offrent leur labeur en échange d’un prêt et par la suite perdent tout contrôle sur leurs conditions de travail et leurs rémunérations, est aussi présent. Le remboursement de la dette, qui peut s’avérer dérisoire, est souvent majoré à la hausse par des taux d’intérêts excessifs. Souvent, ils s’endettent auprès de plusieurs bantous et les dettes se perpétuent ainsi à travers un cycle vicieux auquel ils ne peuvent s’échapper.

Cette situation perdure, essentiellement, du fait de la non application des lois existantes et d’une culture d’impunité totale dont jouissent les responsables présumés.

Le Congo est partie à plusieurs instruments juridiques internationaux qui condamnent la discrimination et toute forme d’esclavage.

La Constitution du 20 janvier 2002 est encore plus sévère lorsqu’en ses articles 24, 25 et 26, elle garantit le droit au travail et interdit le travail forcé et l’esclavage. L’article 26 dispose : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie. Nul ne peut être soumis à l’esclavage »

Par ailleurs, la protection spécifique des peuples autochtones contre le travail forcé et contre toutes les formes d’esclavage est consacrée dans la loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo.

En effet, le Président de la république du Congo a promulgué cette loi à l’issue d’un processus participatif qui a duré près de huit ans.

Cette loi garantit la non-discrimination des peuples autochtones dans la jouissance et/ou l’exercice de leurs droits basés sur leur qualité de peuple autochtone. L’accès à la justice et une assistance judiciaire, en tant que besoin, sont garantis. Quant aux droits relatifs au travail, la loi réitère que toute discrimination, que ce soit directe ou indirecte, est interdite dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle, la rémunération et la sécurité sociale. La loi garantit la protection particulière des peuples autochtones contre l’astreinte au travail forcé, l’esclavage sous quelque forme que ce soit, y compris la servitude pour dette.

Cette loi qui est une première en Afrique vient à point nommé pour faire face à ce fléau. Il est évident qu’elle est le fruit du dynamisme de la société civile et de la volonté du gouvernement congolais de garantir les droits des populations autochtones. Cependant, un défi demeure pour son effectivité : la sensibilisation de tous les acteurs, principalement les responsables de l’application des lois et les autochtones. Ceux-ci doivent s’en approprier pour prétendre s’en prévaloir.

En définitive, l’esclavage, les pratiques analogues à celui-ci, tel que le travail forcé et le travail pour dettes sont présentées à travers des témoignages dans ce rapport comme une manifestation de la gravité des conditions dans lesquelles vivent les peuples autochtones en république du Congo. Vu la gravité de la situation, l’OCDH a formulé plusieurs recommandations afin d’éviter la pérennisation de ce système de discrimination et d’exploitation d’un peuple par un autre, transmis de génération en génération, qui n’est pas moins qu’un outrage à la dignité humaine.

Aux autorités congolaises :

- Prendre les textes d’application de la loi 5-2011 du 11 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones, notamment ses dispositions contre l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage, au travail forcé et au travail pour dettes.

- Mener une campagne de sensibilisation sur la loi 5-2011 du 11 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones, notamment à l’endroit des populations autochtones et des responsables de l’application des lois.

- Élaborer et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la problématique de l’esclavage, des pratiques analogues à l’esclavage, y compris le travail forcé et le travail pour dettes à l’encontre des populations autochtones.

- Prendre sans délais les mesures pour ratifier la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989.

- Assurer la représentation des peuples autochtones dans les instances de prise de décisions politiques, au niveau local, régional et national.

Aux instances internationales :

- Les mécanismes juridiques mis en place par les différents traités internationaux doivent s’intéresser à la problématique présentée dans ce rapport et demander des comptes aux autorités congolaises.

- L’OIT doit apporter son appui aux autorités congolaises dans de but d’effectuer une étude sur la problématique mise en exergue dans le présent rapport.

- Les agences onusiennes doivent donner leur appui au gouvernement dans toutes les politiques d’accompagnement en faveur des peuples autochtones.

- Le Rapporteur Spécial sur la situation des droits humains et des libertés fondamentales des peuples autochtones de l’ONU doit veiller au respect par le Congo, des normes relatives à la protection des populations autochtones contre les dispositions contre l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage, au travail forcé et au travail pour dettes.

- Le Groupe de travail de la Commission africaine sur les peuples autochtones devrait entreprendre une mission de suivie au Congo.

A la Société Civile :

- Dénoncer la problématique traitée dans ce rapport afin que les pratiques décriées ne passent plus sous silence.

- Rechercher des partenariats avec plusieurs acteurs dans la dénonciation de la problématique et dans le plaidoyer pour l’amélioration des conditions de vie précaires dans lesquelles vivent les populations autochtones au Congo.

- Aider au renforcement des capacités au sein des organisations regroupant les peuples autochtones.

- Encourager la population autochtone à s’organiser afin de pouvoir faire face à leur situation à partir d’une position de force.

Atteintes à la démocratie : le gouvernement congolais étouffe les manifestations syndicales et politiques des opposants

OCDH — Wed, 10 Aug 2011 16:15:00 +0200

Brazzaville, le 10 août 2011.

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) est très préoccupé par les atteintes répétées à la démocratie et dénonce vigoureusement les multiples arrestations et détentions de personnes voulant exprimer leurs opinions ainsi que l’interdiction de réunions politiques des opposants.

En effet, monsieur Amedé Loemba Delho, congolais âgé de 31 ans, croupit en détention depuis le 02 mars 2011, après son arrestation à Pointe – Noire, capitale économique du Congo, par les services spéciaux. Il avait voulu mettre en œuvre, à Pointe – Noire, un plan de manifestations pacifiques incluant une grève des transporteurs et une marche pacifique suivie d’un sit in de la jeunesse pour protester contre, entre autres, le mauvais état des routes, les multiples inondations et la présence massive des ordures dans la ville.

Transféré à Brazzaville, il a été séquestré à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) qui l’accuse curieusement « d’organisateur de coup d’Etat contre le président Sassou Nguesso ». Après 54 jours dans les geôles de la DGST, il est présenté devant le Procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Brazzaville qui confie son dossier au 2ème cabinet d’instruction. Celui-ci, confirmant le chef d’accusation, le jette à la Maison d’arrêt centrale de Brazzaville.

Par ailleurs, en date du 30 juillet 2011, un meeting du Rassemblement des jeunes patriotes, association politique de l’opposition congolaise, présidée par M. Paul Marie Mpouelé, a été interdit par le Préfet de Brazzaville. Cette association avait régulièrement demandé l’autorisation de tenir son meeting à l’esplanade du stade Alphonse Massamba Debat à Brazzaville. Le jour du meeting, les militants de cette association se sont retrouvés avec les policiers qui avaient déjà investi les lieux la veille de la manifestation.

Le Préfet n’a pas formellement répondu aux organisateurs. Toutefois, les responsables de la police, répondant aux interrogations des organisateurs ont présenté une note signée du Préfet interdisant ladite manifestation.

En outre, depuis le 7 août 2011, trois personnes, dont M. Isidore Merlin Gomo, chauffeur transporteur, sont détenues au Commissariat de police de Lumumba, premier arrondissement de Pointe – Noire. Il leur est reproché d’avoir voulu organiser une grève des transporteurs en réaction au rétablissement unilatéral des taxes liés au transport routier, alors que le problème ayant occasionné, depuis quelques années, la suspension du paiement de celles-ci reste entier : le mauvais état des routes dans la ville.

Le même jour, 7 août 2011, M. Eric Patrick Mampouya, blogueur très critique face au déficit démocratique au Congo, a été interpelé par la DGST à l’aéroport international de Maya-Maya, lors de son arrivée à Brazzaville en provenance de Paris.

Durant dix heures de garde à vue, passeport confisqué, il a été soumis à un interrogatoire avant d’être relaxé avec de sévères mises en garde de la part des officiers des services spéciaux, notamment l’obligation d’observer le « respect strict de la loi » ( ?).

Face à ce climat délétère du fait du tout sécuritaire, l’OCDH recommande :

1. Au gouvernement :

- de libérer sans condition MM. Amedé Loemba Delho et Isidore Merlin Gomo ainsi que tous les autres détenus d’opinion ; - de veiller à l’intégrité physique et morale de M. Eric Patrick Mampouya durant son séjour en république du Congo ; - de s’abstenir d’interdire, sous quelque forme que ce soit, les activités et autres manifestions des syndicalistes et des opposants politiques ; - de respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de manifestation pacifique et les libertés syndicales ; - de respecter, en toutes circonstances, les engagements pris par la république du Congo, récemment membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en matière de droits de l’Homme.

Accord de partenariat entre le gouvernement congolais et African Park Network (APN)

OCDH — Mon, 01 Aug 2011 16:40:00 +0200

Le décret n° 221 du 10 mai 2001 a créé le Parc national d’Odzala-Kokoua (PNOK) qui s’étend aujourd’hui sur une superficie de 1.354.600 hectares. Il compte, dans ses abords, 39 villages et plusieurs centres urbains (Mbomo, Etoumbi, Makoua, Sembé et Mokéko) correspondant à plus de 60.000 habitants.

En 2010, le programme ECOFAC a fait valider le plan d’aménagement du parc au niveau local. Ce plan d’aménagement garantissait la participation des communautés, sans condition, aux bénéfices générés par les activités de conservation et leur implication dans les organes de gouvernance du parc. Par ailleurs, l’approche des missions du parc telle que prônée dans ce plan d’aménagement appréhendait le PNOK comme un parc national au sens de l’article 5 de la loi n° 37-2008 sur la faune et les aires protégées.

A la fin du programme ECOFAC, le gouvernement a engagé des discussions en vue de nouer d’autres partenariats pour la gestion du PNOK.

Ainsi, les 18 février et 14 novembre 2010, le gouvernement congolais et African Network Park (ANP) ont signé respectivement un Protocole d’accord et un Accord de partenariat portant sur la gestion et le financement du PNOK.

Il ressort de ces conventions que les recettes du parc ne pourront être redistribuées aux communautés que si elles sont supérieures au besoin de fonctionnement du parc. Par ailleurs, ce surplus sera affecté en priorité à la provision des dépenses futures et ne pourra être reversé aux communautés que s’il y a un excédent après cette provision.

Cet accord dispose aussi que l’organe de gestion du parc est responsable de la vente du carbone stocké dans le parc. Il percevra tout revenu émanant des paiements relatifs aux services éco systémiques, y compris le carbone.

En sus, plusieurs énonciations de cet accord sont contraires à plusieurs stipulations du Plan d’aménagement telles que le partage du bénéfice ainsi que les missions et objectifs du parc. A titre d’illustration, le plan d’aménagement validé prévoit trois places pour les communautés locales dans le Conseil d’administration alors que l’Accord de partenariat crée un Conseil d’administration dans lequel les communautés locales ne sont pas représentées.

Ces dispositions violent la législation nationale sur les aires protégées et anticipent, sinon tranchent, les discussions nationales relatives au statut du carbone et les transactions y relatives. En effet, l’article 22 de loi n° 37-2008 sur la faune et les aires protégées dispose clairement que les populations riveraines bénéficient des revenus générés par les activités qui s’exercent dans le parc. Il est vrai que les textes d’application sur cette matière ne sont pas encore disponibles mais il est tout autant vrai que la double condition pour que les fonds arrivent jusqu’aux communautés rend quasi impossible ce partage de bénéfices.

Le R-PP Congo, qui est en cours d’adoption au Fonds de partenariat pour le carbone forestier (Banque mondiale), n’a pas encore donné de réponses sur les questions relatives au statut du carbone, notamment à qui appartient le carbone ? Comment celui-ci sera vendu? Qui le vendra et percevra les revenus issus de cette vente? Quels sont les droits des communautés qui doivent être respectés ? Quels sont les organes qui assurent la régulation du carbone ? Autant de questions qui n’ont pas encore trouvé de réponses officielles. Donc, dans ce contexte de vide juridique et institutionnel, les dispositions qui octroient à l’entité légale du parc le droit de vendre le carbone et d’en percevoir les fruits posent de réels problèmes de droit.

En conséquence l’OCDH demande au gouvernement congolais de :

• constater l’illégalité de cet accord. En effet, la nature de celui-ci n’est pas en conformité avec la loi sur la faune et les aires protégées ;

• respecter la volonté des communautés exprimée dans le plan d’aménagement du parc validé en 2010 par le programme ECOFAC ;

• recueillir le consentement libre et préalable des communautés en cas de révision du plan d’aménagement qui garantit leur implication et leur participation sans condition aux bénéfices générés par les activités de conservation ;

• s’abstenir de prendre des engagements relatifs au marché du carbone en dehors du processus national d’élaboration du mécanisme mis en œuvre par le comité national REDD.

Les organisations de la société civile du bassin du Congo préoccupées par rapport au sommet des trois bassins forestiers tropicaux

OCDH — Fri, 27 May 2011 15:51:00 +0200

Brazzaville, le 27 mai 2011. Les organisations de la société civile du bassin du Congo viennent par la présente exprimer leurs vives préoccupations au regard de la non implication des communautés locales et des populations autochtones dans les discussions du sommet des trois bassins tropicaux qui sera organisé à Brazzaville du 31 mai au 6 juin 2011.

De même, nous venons par la présente manifester notre vif regret face à la sous-information et la marginalisation de la société civile du bassin du Congo dans l’organisation dudit sommet.

Par ailleurs, les projets de déclaration et d’accord de coopération du sommet des trois bassins ne définissent pas de manière explicite le rôle qui sera imparti à la société civile dans le processus de mise en œuvre des recommandations dudit sommet.

Étant donné que les conclusions de ce sommet seront déterminantes pour la position commune des trois bassins dans les négociations internationales sur la lutte contre les changements climatiques, nos organisations attirent l’attention des Chefs d’Etat de ne pas accorder la priorité au commerce du carbone par rapport au financement du processus REDD+. A ce propos, nos organisations interpellent les Chefs d’Etat des trois bassins sur les risques et inconvénients de ce mécanisme du marché du carbone.

En effet, le recours au mécanisme du marché encouragera les pays développés à ne pas réduire leurs émissions en faisant la compensation dans les pays qui séquestrent le carbone.

Ainsi, les solutions basées sur le marché, qui permettent d’augmenter les émissions dans le nord, n’aboutiront pas aux réformes fondamentales requises pour protéger le développement et les forêts.

Au regard de ce qui précède, les organisations de la société civile du bassin du Congo formulent les recommandations suivantes aux Chefs d’Etat des trois bassins forestiers :

- Approfondir la réflexion sur le mécanisme du commerce du carbone et saisir l’opportunité de l’option des fonds qui a l’avantage d’offrir les garanties d’une protection forestière crédible sur le plan environnemental et de réduction en permanence des émissions dans les nations forestières et dans les pays industrialisés ;

- Établir des sauvegardes communes visant à garantir les droits des communautés forestières y compris les populations autochtones susceptibles d’être affectées par les politiques, mesures et actions envisagées dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ;

- Prendre des mesures pour faciliter l’implication et la prise en compte des préoccupations de la société civile dans les conclusions du sommet.

Pour plus d’informations, contacter : Roch Euloge N’ZOBO, Chargé de la communication de la Plateforme congolaise pour la gestion durable des Forêts. Tel : +242 05 553 15 73, Email : renzobo@yahoo.fr Brazzaville, République du Congo.

Les organisations signataires :

- Centre pour l’Environnement et le développement (CED), Samuel Nguiffo, Secrétaire général, Email : snguiffo@cedcameroun.org, Tel 00237 99 95 28 49/ République du Cameroun ;

- Réseau Ressources Naturelles, (RRN-RDC). Joseph BOBIA, Coordonateur Email : rrnrdc@rrnrdc.org, rrncoordination@yahoo.com Tél. +243818148539 / +243998182145 Kinshasa, République Démocratique du Congo) ;

- ONG Brainforest, Marc ONA ESSANGUI, Secretaire Exécutif (Email : ona_essangui@yahoo.com, essono.ondopj@gmail.com; Tél. : +241 07 41 99 22/ +241 07 29 41 40 ; Libreville, Gabon) ;

- Maison de l’Enfant et de la Femme Pygmée(MEFP). Saint Jérome SITAMON, Cordonnateur adjoint Tel: +236 75 04 13 76 BP 150 E-mail: sitamon_jerome@yahoo.fr , mefpcontact@yahoo.fr Bangui, République Centrafricaine ;

- Groupe de Travail Climat REDD (GTCR). Roger MUCHUBA BUHEREKO, Coordonnateur National Tel +243998676477, E-mail rogermuchuba @yahoo.fr Kinshasa, République démocratique du Congo ; - RCEN, Nene MAINZANA MAPOKO Coordinatrice, E-mail:aiglenene@yahoo.fr Téléphone:+ 243 8151 90 535 Kinshasa, République Démocratique du Congo;

- ONG OCEAN, Cyrille ADEBU LIGINDA, Coordonnateur, Téléphone: +243998539142 / +243813083652 Email : adebucylle@yahoo.fr, Kisangani, République démocratique du Congo

- Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH). Roger BOUKA OWKO, Directeur exécutif Email : renzobo@yahoo.fr, rboukaowoko@yahoo.com. Tel. +242 05 551 34 50/ +242 05 553 15 73. Brazzaville, République du Congo ;

- Association pour la défense des droits des populations autochtones (ADPPA). Jean NGANGA, Président ; Email : adppa.congo@yahoo.fr Tél. +242 05 765 74 41. Brazzaville, République du Congo ;

- Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH). Maixent HANIMBAT, Président. Email : fgdh_congo@yahoo.fr Tél. +242 05 576 42 79). Brazzaville, République du Congo - Cercle d’Appui à la gestion Durable des Forêts (CAGDF) Lambert MABIALA, Secrétaire général, Email : nkodiaalfred@yahoo.fr Tel : +242.06.615.16.79/05.729.66.26 Brazzaville, République du Congo ;

- Organisation pour le Développement et les Droits de Humains au CONGO (ODDHC) Mlle Sylvie Nadège M’Foutou Banga, Présidente. Email : mf_banga@hotmail.com Tél. +242 05 524 19 56. Brazzaville, République du Congo

Denis Sassou Nguesso promulgue la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones du Congo.

OCDH — Fri, 11 Mar 2011 12:23:00 +0100

L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) salut la promulgation, par le président de la république du Congo, Denis Sassou Nguesso, de la loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en république du Congo ; et par la même occasion exprime sa reconnaissance au gouvernement, aux agences des Nations unies et aux organisations de défense des droits humains de la sous-région pour leur accompagnement.

En effet, adopté par les deux chambres du parlement en décembre 2010, cet instrument juridique vient renforcer la protection légale de cette catégorie de la population, objet de marginalisation, de discriminations et d’exclusion. Cet aboutissement est le résultat d’un long processus participatif initié depuis août 2004 par le ministère de la justice et des droits humains avec l’appui de la société civile nationale et internationale, plus particulièrement à travers le projet mis en œuvre par l’OCDH en partenariat avec la Rainforest Foundation du Royaume Uni.

A la faveur de ce projet, les communautés autochtones ont été impliquées à chaque étape du processus d’élaboration de cette loi : information et consultation préalables, collecte de données, élaboration des provisions pour la loi, plaidoyer pour son adoption.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007, qui dispose, notamment, en son article 38 : « Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration ».

Au plan national, la Charte de l’unité nationale, adoptée le 29 mai 1991 et qui fait partie intégrante de la Constitution, énonce clairement en son article 4 alinéa 6 : « l’Etat a le devoir d’assurer la protection et la défense des minorités ethniques».

Malgré la consécration du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination reconnu à tous les citoyens par l’article 8 de la Constitution congolaise, les populations autochtones subissent des violations graves de leurs droits. Elles sont victimes de la discrimination et de la marginalisation qui menacent gravement leur personnalité juridique, leur mode de vie et leur culture.

La promulgation de cette loi permettra d’apporter une protection spécifique des droits de cette catégorie vulnérable et élève la république du Congo au rang de pionnier en la matière en Afrique. Elle vient régler définitivement la question de la prise en compte des droits des populations autochtones dans les programmes de gestion de la forêt, à l’instar du processus REDD et de l’APV/FLEGT.

Le Congo vient de faire un pas important dans la lutte contre les mauvais traitements à l’endroit des populations autochtones, mais le chemin reste encore long pour que cette protection soit réelle sur le terrain, car il faut travailler maintenant pour la prise des textes d’application et à la vulgarisation de cette loi.

Par ailleurs, l’OCDH recommande :

1. Au gouvernement :

- De prendre toutes les mesures qui s’imposent pour l’élaboration des textes d’application de cette loi avec l’implication de toutes les parties prenantes ; 2. Aux institutions internationales et autres partenaires du gouvernement : - D’apporter un appui multiforme au gouvernement du Congo et à la société civile pour la vulgarisation et l’applicabilité de cette loi.

3. A la société civile :

- De concevoir et mener des actions en vue de la vulgarisation et l’applicabilité de cette loi.

L'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH), l’Association pour les droits de l’Homme et l’Univers carcéral (ADHUC) et le Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) déposent plainte

OCDH — Thu, 23 Dec 2010 12:48:00 +0100

Brazzaville, le 23 décembre 2010. L'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH), l’Association pour les droits de l’Homme et l’Univers carcéral (ADHUC) et le Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) viennent par la présente informer l’opinion nationale et internationale qu’ils ont décidé de déposer plainte au tribunal de grande instance de Brazzaville contre monsieur Yvon OTSOU, régisseur de la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville ; monsieur MAMPOUYA, chauffeur à la Maison d’arrêt, ainsi que le Capitaine MOUKOURI, gendarme en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville du 08 au 09 septembre 2010 et autres.

Cette plainte est déposée pour coups et blessures volontaires, non assistance à personne en danger, homicide volontaire, meurtre et complicité de meurtre, dissimulation du cadavre, abus d’autorité et acte de torture, et traitement cruel, inhumain et dégradant sur la personne de Ferdinand MBOURANGON.

A titre de rappel, Monsieur Ferdinand MBOURANGON, 35 ans, lieutenant des Forces Armées Congolaises (FAC) en service à la zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique.

Le 08 septembre 2010, un autre détenu nommé ADAMO avait été informé du décès de son enfant. Ce dernier, tenant à être aux cotés de sa famille pour les obsèques, avait sollicité une autorisation de sortie auprès du régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédure.

Mecontents de ce refus et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand BOURANGON, avaient manifesté leur désapprobation. Ce qui avait abouti à une altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par les gendarmes en faction et les détenus mecontents.

Après avoir repris le contrôle de la situation, le régisseur de la Maison d’arrêt avait intimé l’ordre de punir les meneurs de cette révolte.

Ainsi, une dizaine de personne y compris Ferdinand BOURANGON, avaient été conduite dans la cellule dite « disciplinaire » pour un passage à tabac par les gendarmes.

Ces détenus ont été victimes d’actes de torture et de traitement cruel, inhumain et dégradant de la part des gendarmes en service à la Maison d’arrêt, appuyés par une unité d’intervention mobile dirigée par le capitaine MOUKOURI.

Le lendemain, le 09 septembre 2010, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, leurs tortionnaires les avaient emmenés à l’hôpital central des armées pour les soins.

Face à la gravité des blessures, le médecin avait requit l’internement des blessés, notamment de Ferdinand BOURANGON pour un meilleur suivi. Cette demande a été refusée par le responsable de la Maison d’arrêt qui avait reconduit Ferdinand BOURANGON en cellule de détention.

C’est ainsi qu’il décédera à la Maison d’arrêt le 09 septembre 2010 à 14 heures des suites de ces blessures, sans avoir reçu les soins adéquats.

Le corps sans vie de monsieur Ferdinand BOURANGON avait été ensuite déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt, monsieur MAMPOUYA, à l’insu de sa famille et sans constat de police.

L’autopsie du corps qui a été réalisée le 17 septembre 2010, a conclu que Monsieur BOURANGON Ferdinand est décédé le 09/09/2010 des suites des coups et blessures volontaires. Le coup fatal a été porté au thorax et entrainé un traumatisme cardiaque sévère provoquant une embolie pulmonaire massive cause du décès.

Du point de vue du droit, ces actes constituent de crimes et délits de coups et blessures volontaires, non assistance à personne en danger, homicide volontaire, meurtre et complicité de meurtre, dissimulation du cadavre, abus d’autorité et acte de torture, et traitement cruel, inhumain et dégradant prévus et punis aux articles 59, 60, 186, 295, 303, 304, 309, 310, 319, 359, du code pénal ; les articles 7, 9 et 10 de la constitution congolaise ; l’article 60 du code de procédure pénale et constitutif de la violation des articles 3, 5, 7 et 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’article 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumain, cruel et dégradant ratifiée par l’Etat congolais.

Dès lors, la responsabilité pénale de monsieur Yvon OTSOU, régisseur de la maison d’arrêt et correction de Brazzaville ; de monsieur MAMPOUYA, chauffeur à la Maison d’arrêt, du Capitaine MOUKOURI ainsi que des autres gendarmes en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville du 08 au 09 septembre 2010 est indubitablement engagée.

En raison du préjudice éminemment important dont on a souffert en tant qu’Organisations non gouvernementales ayant entre autres mandats, celui de la lutte contre l'impunité avons décidé de porter plainte.

Atelier d’analyse et de validation des contributions de la société civile au R-PP Congo

OCDH — Sun, 24 Oct 2010 18:30:00 +0200

La Plateforme des organisations de la société civile pour la gestion durable des forêts a organisé un atelier de validation des contributions de la société civile au R-PP Congo, avec l’appui financier de Bank International Center et de FERN. Le RPP est la proposition de la République du Congo pour sa préparation à la REDD+, C'est-à-dire à la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière.

La République du Congo a été sélectionnée depuis janvier 2010 par le Fonds de Partenariat pour le Carbonne forestier de la Banque Mondiale, pour la mise en œuvre du programme REDD. Une quarantaine de membres des organisations non gouvernementales venant de Dolisie, Owando, Djambala, Pointe-Noire et Brazzaville ont participé à cet atelier qui s’est déroulé dans la salle de conférences de l’ASUHD. L’objectif de cet atelier était de formuler des propositions en vue de la prise en compte des droits des communautés locales et des populations autochtones, ainsi que des normes de la gestion durable des forêts, dans le R-PP Congo. Au regard des enjeux que soulève la thématique du mécanisme REDD, la Plateforme fait sienne les principes adoptés par la société civile lors de la Conférence d’Accra du 18 au 20 août 2008, l’atelier de Douala du 27 au 30 septembre 2010 et de la conférence de Tianjin du 04 au 09 octobre 2010. Après analyse du R-PP, les participants ont apporté plusieurs contributions formulées sous forme de recommandations principalement centrés autour des points suivants :

- La République du Congo ne devrait pas soutenir les arguments qui consistent à incriminer les communautés locales et les populations autochtones comme étant les principaux auteurs de la déforestation et de la dégradation des écosystèmes forestiers ;

- La REDD ne devrait pas constituer une nouvelle menace de dépossession de leurs terres ancestrales pour les communautés locales, c’est-à-dire que tout processus de prise en compte du carbone dans la gestion des forêts devrait nécessairement assurer la reconnaissance et la sécurisation préalables des droits des communautés locales et autochtones sur les terres et les ressources à travers les mesures de sauvegarde clairement énoncées dans la R-PP ;

- Le consentement libre, informé et préalable des communautés locales et des populations autochtones devrait être recueilli avant l’élaboration et la mise en œuvre de tout projet susceptible de les affecter dans leur mode de vie, leurs droits à la terre et aux ressources de la forêt;

- Le financement de la contribution de la forêt à la régulation du climat mondial ne doit pas être considéré comme un prétexte, mieux une autorisation pour les pays pollueurs à éviter la réduction de manière sensible de leurs émissions de gaz à effet de serre, moins encore comme un mécanisme de transfert par eux de la dette des PTTE comme forme de paiement.

Tout en se félicitant de la disponibilité du gouvernement à travers la participation du Coordonateur national REDD, monsieur Georges Claver BOUDZANGA, à cet atelier, la Plateforme s’engage à apporter sa contribution à ce processus en appuyant les pouvoirs publics dans leur action afin que ce changement qui s’avère nécessaire pour la survie de la planète, ne porte atteinte au mode de vie, à la culture, ni surtout aux droits de ces communautés à l’accès à la terre et aux ressources de la forêt.

Meurtre à la Maison d’arrêt de Brazzaville

OCDH — Mon, 20 Sep 2010 18:08:00 +0200

L’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) et l’Association pour les droits de l’Homme et l’univers carcéral (ADHUC) expriment leur vive préoccupation et condamnent le meurtre, commis le 09 septembre 2010, à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville sur la personne de Ferdinand Mbourangon, par des gendarmes en dérive.

Selon les informations parvenues à nos organisations, M. Ferdinand Mbourangon a succombé à la suite des actes de torture qui ont laissé des stigmates sur son corps. Ces actes de torture lui ont été infligés, le 08 septembre 2010, par les gendarmes en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville, visiblement appuyés par une intervention de l’escadron mobile.

En effet, M. Ferdinand Mbourangon, 35 ans environ, lieutenant des Forces armées congolaises (FAC), en service à la Zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique. Actuellement, plusieurs dizaines de militaires, pour la plupart des sous-officiers, sont détenus à la Maison d’arrêt de Brazzaville suite à ce contrôle initié par le gouvernement depuis février 2010.

Le 08 septembre 2010, un autre détenu, un certain Adamo, a été informé du décès de son enfant. Ce dernier tenant à être aux côtés de sa famille pour le deuil, a sollicité une autorisation de sortie auprès du Régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédures. Mécontents de ce refus, et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand Mbourangon, vont manifester leur désapprobation. Ce qui a abouti à de longues minutes d’altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par la dizaine de gendarmes de faction et les détenus mécontents, pour la plupart des militaires.

Cette situation perdurant, le Régisseur de la Maison d’arrêt intime l’ordre de punir les meneurs de ce qui a été qualifié de mutinerie. Une dizaine de personnes, y compris Ferdinand Mbourangon, a alors été trainée dans la cellule dite « disciplinaire » pour un passage à tabac par les gendarmes sous la direction d’un capitaine. Ces gendarmes, complètement dans la dérive, se sont alors livrés aux actes barbares de torture sur ces détenus sans défense.

Le lendemain, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, les responsables de la Maison d’arrêt les ont emmené à l’hôpital central des armées pour des soins.

Face à la gravité des blessures, le médecin avait requis l’internement des blessés, notamment de Ferdinand Mbourangon, pour un meilleur suivi. Comme à l’accoutumée, cette demande a, une fois de plus, été refusée. Ramené à la Maison d’arrêt, Ferdinand Mbourangon décède, le 09 septembre 2010 aux environs de 14h, sans avoir reçu des soins adéquats. Il laisse deux enfants.

Le corps sans vie de M. Mbourangon a été déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt à l’insu de sa famille et sans constat de police.

Il sied de rappeler que cette battue aurait causé de nombreux blessés dont deux graves parmi lesquels Yoka Koumou. A ce jour, aucune enquête n’a été officiellement ouverte par le Parquet du tribunal de grande instance de Brazzaville qui pourtant a demandé l’autopsie du corps de Ferdinand Mbourangon. Cette autopsie a eu lieu le 18 septembre 2010, en présence des membres de la famille de la victime. A l’œil nu, cette opération a dévoilé des impacts importants surtout dans la cage thoracique où le médecin a constaté une hémorragie interne.

Ce meurtre perpétré dans la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville ne fait que confirmer deux réalités : celle de l’univers carcéral congolais et pose le problème du non respect par le Congo des engagements internationaux relatifs à la dignité de la personne humaine en général et celle des personnes privées de liberté en particulier qui sont souvent victimes des actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants.

L’autre réalité est un constat de routine : la brutalité et les multiples dérapages des gendarmes. Les gendarmes qui à travers leurs comportements barbares et immoraux contrastant avec les formations qu’ils subissent, ont perdu leur crédibilité aux yeux de la population. Leur devise « honneur et patrie » est devenue un slogan pieux.

Enfin, nos organisations sont consternées par le mutisme et l’indifférence des autorités judiciaires, notamment le comportement du Régisseur de la Maison d’arrêt qui non seulement n’informe pas les membres de la famille de Ferdinand Mbourangon (inhumé ce 21 septembre 2010), mais aussi et surtout le refus de prendre en charge tous les frais inhérents aux obsèques.

La Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville est une vieille bâtisse construite pendant l’époque coloniale pour emprisonner une centaine d’indigènes. Elle ne répond plus aux normes modernes en matière de détention. Au 20 septembre 2010, cet établissement détenait environ 570 personnes dont 21 mineurs. Il y a plus de prévenus que de condamnés. Gardée par une dizaine de gendarmes appuyant le personnel pénitentiaire, on y retrouve des prévenus qui sont là, depuis une année, sans jugement pour des délits mineurs.

Par conséquent, l’OCDH et l’ADHUC recommandent :

Aux autorités judiciaires :

- d’ouvrir une enquête afin d’établir les circonstances de ce décès et les responsabilités pour engager des poursuites judiciaires à l’endroit des auteurs de ce crime ;

- de libérer toutes les personnes en dépassement de délais de détention préventive à la Maison d’arrêt de Brazzaville et plus généralement, de veiller aux atteintes à l’intégrité physique et morale de toutes les personnes privées de liberté.

Au Gouvernement :

- de démettre le Régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville de ses fonctions et le mettre à la disposition de la justice pour ce crime ;

- de créer un véritable corps des agents de l’administration pénitentiaires qui doivent assurer l’ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires en lieu et place des gendarmes, militaires et policiers qui se caractérisent par les violations massives et systématiques des droits de l’Homme des personnes privées de liberté ;

- de rembourser entièrement les frais inhérents aux obsèques de Ferdinand Mbourangon, de dédommager sa famille, et de prendre en charge les soins médicaux des autres blessés ;

- de permettre, sans condition, aux défenseurs des droits de l’Homme de visiter régulièrement la Maison d’arrêt de Brazzaville ;

- de prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de veiller, en toute circonstance, au strict respect des engagements internationaux du Congo en matière de respect des droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants librement ratifiée par le Congo en 2003.

Les populations du département du Pool livrées aux miliciens Ninjas, Mindouli 1 manque de représentant à l’Assemblée nationale.

OCDH — Sun, 13 Jun 2010 17:37:00 +0200

Cette note de position permet à l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) de donner son point de vue sur la situation qui prévaut dans le département du Pool après l’arrivée du Pasteur Ntumi à Brazzaville en décembre dernier. Elle a trois objectifs spécifiques. Il s’agit d’exiger au Gouvernement

Premièrement, de garantir la sécurité des biens et des personnes dans le département du Pool et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les miliciens Ninjas, auteurs et commanditaires d’actes de torture, de viols et d’assassinats ;

Deuxièmement, de mettre en œuvre un programme conséquent de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants du Pool et subséquemment, redéployer les services de l’Etat dans toutes les localités tenues par les chefs de bandes Ninjas.

Troisièmement, de prendre les dispositions qui s’imposent pour que la circonscription de Mindouli 1 ait un représentant qui siège à l’assemblée nationale.

Contexte

Depuis plus d’une décennie, les populations du département du Pool Sud vivent le martyr avec des exactions commises pendant la guerre de 1998 à 2003 qui opposait, d’une part par les forces armées congolaises et leurs supplétifs cobras, intheramwe rwandais et ex soldats zaïrois (des Forces armées zaïroises et ceux de la division spéciale présidentielle – DSP du président Mobutu) ; et d’autre part, par les miliciens Ninjas et Nsiloulou sous les ordres de monsieur Frédéric Bitsangou alias Révérend Pasteur Ntumi, actuellement Délégué général auprès de la présidence chargé de la promotion des valeurs de paix et de la réparation des séquelles de guerre.

A la suite de plusieurs accords de paix, plus ou moins respectés, la guerre a pratiquement pris fin dans ce département. Le Pasteur Ntumi a été nommé en mai 2007, à ces nouvelles fonctions.

Malgré une nette évolution de la situation sécuritaire, la question du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion de quelque 30.000 ex-combattants Ninjas reste entière. Les multiples appuis de la communauté internationale pour résoudre ce problème, n’ont pas atteint leur objectif.

Cette situation de ni guerre, ni paix n’avait pas permis aux populations du Pool d’avoir tous leurs représentants au parlement. C’est seulement à la suite des élections législatives, organisées dans un chaos total en 2007, que toutes les circonscriptions du Pool ont pu élire leur représentant.

Dès le début de cette année 2010, le Pool est oublié. Les populations sont toujours les laisser pour compte des solutions politiques : les exactions se poursuivent et la circonscription de Mindouli 1 n’a plus de représentant à l’Assemblée nationale.

Ce début d’année, coïncide avec la période de la cueillette des safous. Les propriétaires des plantations de ce fruit tropical, doivent d’abord demander l’autorisation aux chefs de bandes Ninjas pour prétendre les cueillir.

Plusieurs localités sont sous le joug des miliciens Ninjas qui vivent sur le dos des populations martyrisées qui ne savent pas à quel saint se vouer. Il s’agit de Goma Tsétsé, Madzia, Kibouénde, Loulombo, Missafou, Kinkembo, etc. pour la plupart longeant le chemin de fer Congo Océan.

Sur la situation sécuritaire dans le Pool :

L’OCDH prend acte de l’arrivée à Brazzaville, courant décembre 2009, de monsieur Frédéric Bitsangou alias Pasteur Ntumi et dénonce vigoureusement le meurtre de Jacques Loubassou Matondo, et quatre autres personnes par les miliciens Ninjas, au début de ce mois de janvier 2010 à Kibouendé dans la sous – préfecture de Kinkala, dans le département du Pool.

Jacques Loubassou Matondo, 45 ans et père de 10 enfants était originaire de la localité voisine de Madzia. Il vivait depuis 2001 à Kibouendé où il gérait les biens familiaux jusqu’à la nuit du 1er au 2 janvier 2010 lorsqu’il trouve la mort. En effet, ses assassins ont d’abord enlevé et violé la belle mère de la victime avant de l’obliger de frapper à la porte de M. Jacques Loubassou Matondo. Son épouse ouvrant la porte découvre sa mère dans un état pénible après son viol. Elle décide alors de l’emmener se réfugier loin de sa maison conjugale.

Après avoir mis sa mère à l’abri, l’épouse de Jacques Loubassou Matondo revient à la maison pour constater la disparition de son mari enlevé par ces assaillants qui sont en réalité des miliciens Ninjas. Apeurée, par les cris et les coups de feu, elle est restée terrée à domicile surtout qu’il pleuvait toute la nuit.

C’est finalement le matin que le corps de Jacques Loubassou Matondo a été découvert criblé de trois balles.

Le même jour de la découverte du corps, le 2 janvier 2010, une autre bande de Ninjas du chef de gang « Ramses », non autrement identifié, organise des représailles au domicile de l’oncle d’un des auteurs de crime crapuleux, surnommé « Mwana Mama », identifié par la belle mère violée juste avant ce meurtre et appartenant à la bande adverse ayant pour chef de gang « Capi Djedra » rentré à Brazzaville dans les suites du Pasteur Ntumi. Bilan de ces représailles : deux morts et l’oncle de « Mwana Mama » grièvement blessé. Il est hospitalisé à Kinkala.

Suite à ces représailles, la localité a été sous le choc et les populations avaient fui dans la forêt jusqu’au 6 janvier car les deux bandes de Ninjas se livraient à un échange de tirs avec des armes de guerres. C’est ainsi que Ntumi va envoyer ces éléments dans la localité pour calmer les Ninjas des deux bandes et appeler les populations à regagner leurs domiciles.

Pendant ce temps, ce fameux « Mwana Mama » dans sa cavale est rattrapé à la gare de PK Mfilou au sud de Brazzaville et présenté à la police ferroviaire. Il est conduit un jour après au poste de police de la gare centrale où il a été libéré alors que la gendarmerie de Kinkala qui enquête sur cette affaire demandait son déferrement. Il doit être rattrapé afin qu’il réponde de ces actes.

Sur l’absence d’un député de la circonscription de Mindouli 1 à l’Assemblée nationale :

La loi n° 021 du 24 novembre 2001, portant loi électorale en république du Congo en son article 58 sur les incompatibilités interdit à un membre du gouvernement de siéger à l’hémicycle. L’article 59 donne les dispositions à prendre en cas d’incompatibilité et enfin l’article 60 permet dans tous les cas le siège du suppléant.

Dans la situation de la circonscription de Mindouli 1, Mlle. Adélaïde Moungani, député titulaire est membre du gouvernement au sein duquel, elle assume les fonctions de ministre des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat.

A sa place, siégeait monsieur Mpassi Mouba, son suppléant qui malheureusement est décédé en décembre 2009, laissant vacant le siège de Mindouli 1 à l’Assemblée nationale. Et Mlle. Adelaïde Moungani reste toujours ministre au détriment des populations de ce district du Pool.

Deux cas de figure sont envisageables : Soit Mlle. Adelaïde Moungani démissionne du gouvernement et regagne noblement son fauteuil d’élue de sa contrée ; soit elle démissionne de son mandat de député, ce qui permettra d’organiser une élection partielle dans cette localité. Dans ce dernier cas, sa chambre peut également prononcer sa démission sur requête du bureau de l’Assemblée nationale.

Confirmation de la démission de l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) à la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)

OCDH — Mon, 15 Mar 2010 11:28:00 +0100

Le Conseil d'administration de l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH), qui s'est réuni en session ordinaire les 13 et 14 mars 2010, a délibéré ainsi qu'il suit :