L’OCDH qui constate le manque de volonté du gouvernement d’asseoir un cadre démocratique permettant aux citoyens d’exprimer librement leur choix en interdisant le découpage électoral, estime que cette décision unilatérale pose le problème de la transparence et de la régularité des élections législatives dans notre pays .

La loi électorale existante sur laquelle le Gouvernement a arc-bouté son statu quo, présente des insuffisances qui entravent considérablement l’organisation d’élections libres et équitables.

Jusqu’alors, le gouvernement n’a pas la maîtrise du corps électoral. Envisager l’organisation des élections sur la base du recensement administratif en cours est absurde, car ces statistiques ne peuvent être traités avant juin 2007 au risque d’obtenir des résultats erronés du fait de la précipitation.

Par ailleurs, il n’existe pas de cartes nationales d’identités en République du Congo; ce qui rend incertain l’identification des potentiels électeurs.

La circulation d’armes de guerre dans le pays ne peut remplir les conditions pour l’organisation d’élection sereines, avec la garantie des conditions de sécurité pour les candidats et les électeurs.

En outre, l’accès aux médias d’Etat par les partis politiques de l’opposition ainsi que les représentants de la société civile n’est pas effectif.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande :

Au Gouvernement :

- De permettre l’implication effective des partis politiques de l’opposition ainsi que de la société civile dans la composition ainsi que dans la définition des attributions de la commission nationale indépendante d’organisation des élection à la lumière des instruments juridiques internationaux régissant les aspects propres aux élections ; - De procéder au recensement électoral spécial sous l’égide de ladite commission électorale nationale indépendante ; - De garantir la liberté d’expression et de communication ainsi que l’accès équitable des partis politiques aux médias d’Etat ; - De régler le problème des cartes nationales d’identité afin de lutter contre la participation des étrangers aux élections ; - D’assurer la sécurité des élections et la liberté de circulation des candidats et des électeurs ; - De procéder à l’évaluation de l’opération de ramassage des armes entrepris avec l’appui de la Banque Mondiale afin de rassurer les différentes parties sur leurs conditions de sécurité pendant le scrutin.

A la communauté internationale :

- D’exiger du gouvernement congolais le respect de ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et de démocratie afin de permettre l’organisation d’élections libres et transparentes pour l’instauration d’un Etat de droit en République du Congo.