Cette délibération assortie d’une sanction arbitraire, est un scandale démocratique car le Conseil supérieur de la liberté de communication a agi en toute illégalité. C’est un abus de pouvoir qui porte gravement préjudice à la liberté de la presse.

En effet, par délibération n° 001/CSLC/CM du vendredi 14 décembre 2007, publié à Brazzaville le 18 décembre 2007, relatif à l’article intitulé « Message sur l’Etat de la nation : M Sassou vient de relancer son CD de mensonges » publié par le journal TALASSA dans sa parution n° 112 du 23 novembre 2007, le Conseil supérieur de la liberté de communication réuni en Collège des membres a déclaré le journal TALASSA coupable des violations délibérées et répétées des normes juridiques, professionnelles, éthiques et déontologiques qui régissent l’exercice de la profession de journaliste.

Il a décidé de la suspension de la publication du journal TALASSA sous toutes ses formes, pour une durée de deux mois et a requis tous officiers et agents de la Force publique de prêter main forte à l’exécution de ladite délibération.

Le Conseil supérieur de la liberté de communication est un organe constitutionnel chargé de veiller au bon exercice de la liberté de l’information et de la communication (cf. article161 et 162 de la constitution).

C’est la loi organique n° 4 – 2003 du 18 janvier 2003 qui détermine les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.

L’article 5 de cette loi stipule : « Le Conseil supérieur de la liberté de communication veille au bon exercice de la liberté de l’information et de la communication. »

Et l’article 6 : « Le Conseil supérieur de la liberté de communication est un organe de régulation ; il a pour mission :

- Garantir, aux citoyens, le libre accès à l’information et à la communication ; - Suivre les médias et assurer leur protection contre les menaces et entraves dans l’exercice de leur fonction d’information libre et complète ; - Favoriser la libre concurrence et l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion ; - Veiller à la qualité du contenu et à la diversité des programmes audiovisuels, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ; - Garantir l’impartialité du secteur public des médias ; - Veiller à la non diffusion des informations qui ne concourent pas à la consolidation de la paix et de l’unité nationale ; - Empêcher et réprimer la manipulation, par quiconque, de l’opinion publique à travers les médias ; - Assurer la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions par les services de communication audiovisuelle ; - Veiller à l’accès équitable des partis, des associations et des groupements politique à l’audiovisuel public ; - Répartir le temps d’antenne en période électorale dans l’audiovisuel public entre les partis, les groupements politiques et les individualités ; - Fixer les règles pour la durée des campagnes électorales qui s’imposent à tous les exploitants des services de communication audiovisuelle autorisées en vertu de la présente loi ; - Veiller au respect du principe d’équité dans le traitement de l’information ; - Promouvoir, auprès des médias et des professionnels de l’information et de communication, l’application et le respect des normes professionnelles, éthiques et déontologiques afin d’assurer l’exercice d’une information objective et d’une presse responsable et républicaine ; - Veiller à la promotion et à la défense des cultures locales et des langues nationales ; - Veiller à la répartition équitable des aides de l’Etat entre les entreprises publiques et privées de la communication. »

L’article 7 de la même loi, lui donne la possibilité de décider de la suspension ou de l’arrêt d’un programme audiovisuel ou d’une publication non conforme aux dispositions du cahier des charges.

« (…) Il fixe les conditions et décide :

- de l’attribution et du retrait des fréquences radio et télévision ; - de l’attribution et du retrait de la carte d’identité professionnelle ; - de la suspension ou de l’arrêt d’un programme audiovisuel ou d’une publication non - conforme aux dispositions du cahier de charge. (…). »

Profitant de ce statut, le Conseil supérieur de la liberté de communication s’est déchaîné en qualifiant les écrits du journal TALASSA de diffamatoires et en réquisitionnant tous officiers et agents de la Force Publique de prêter main forte à l’exécution de sa décision.

Sur la diffamation, il faut noter qu’elle résulte de l’intime conviction de la personne présumée diffamée et non d’une tierce personne. En l’espèce, le service de la presse présidentielle ou le Porte parole du chef de l’Etat n’a pas fait de déclaration à ce sujet.

Et que la poursuite des infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication est du domaine judiciaire. Seul le procureur de la république peut juger de l’opportunité de mettre en mouvement l’action publique.

De même, la qualification des infractions est réservée au ministère public. Les articles 219, 222, 225 et autres de la loi n° 8 – 2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication sont édifiants.

Par ailleurs, le code de procédure pénale en vigueur au Congo stipule que le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique n’est réservé qu’aux magistrats et aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (article 1er, alinéa 1).

Dans sa délibération, le Conseil supérieur de la liberté de communication évoque la récidive. Nous savons que la récidive n’apparaît que lorsque une institution qui a rendu la première décision se retrouve saisie pour les mêmes causes, les mêmes faits et qui impliquent les mêmes personnes.

Le journal TALASSA n’a jamais été sanctionné devant un quelconque tribunal pour les mêmes faits.

Le Conseil supérieur de la liberté de communication n’a pas le droit de sanctionner de cette manière un organe de presse. C’est de l’arbitraire. Pourquoi deux mois et pas dix. Cette sanction ne se retrouve pas dans la loi déterminant ses missions.

En plus, quelle a été la source légale pour infliger cette sanction ?

L’article 8 de la loi organique n° 4 – 2003 du 18 janvier 2003 lui donne la possibilité d’infliger à un organe des sanctions financières.

« Lorsqu’un organe de presse se rend coupable de violations manifestes et répétées des lois et règlements régissant la liberté de presse et de communication, le Conseil supérieur de la liberté de communication a pouvoir de lui infliger des sanctions financières dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire. »

Ceci étant l’OCDH considère la délibération du Conseil supérieur de la liberté de communication comme un abus et excès de pouvoir. Au lieu de garantir la liberté de communication, il s’est attelé à conditionner cette liberté, mieux à servir les intérêts partisans.

Ainsi, l’OCDH recommande au Conseil supérieur de la liberté de communication d’annuler sans condition, sa délibération N° 001/CSLC/CM du 14 décembre 2007 portant suspension du journal TALASSA.