Brazzaville, le 11 février 2009 : Les organisations membres de la Plateforme des organisations de la société civile pour la gestion durable des forêts

Processus de négociation des APV/FLEGT Congo - UE : La société civile demande le report de la session de négociations

La présente note donne la position des organisations de la société civile dans le processus de négociations des APV/FLEGT .

Elles demandent le report de la session de négociations de ces accords prévue du 16 au 19 février 2009, à Bruxelles en Belgique.

En effet, dans le cadre du processus d’élaboration des Accords de partenariat volontaire entre la république du Congo et l’Union européenne, la procédure initialement définie et impliquant les organisations de la société civile congolaise a prévu un mécanisme de validation de tous les documents à retenir dans ce processus.

Ces mécanismes internes n’ont pas été respectés : les documents n’ont pas été validés par le Groupe consultatif national et les préoccupations de la société civile n’ont pas été prises en compte.

1. Entraves à la validation des documents de l’Accord:

Depuis novembre 2008, les réunions du Groupe consultatif national permettant l’examen et la validation des documents de l’accord au sein de la partie congolaise ont été supprimées unilatéralement par le gouvernement sans en informer la plateforme. Les documents produits par le secrétariat technique et les groupes de travail ont été transmis directement à l’Union européenne pour négociation.

Le Groupe consultatif national qui sert d’assemblée plénière pour valider la position de la partie congolaise ne s’est pas réunit ; ce qui n’a pas permis à la société civile de s’exprimer conformément aux procédures élaborées par le gouvernement ni de valider les documents de l’accord.

Pendant ce temps, les débats sur la grille de légalité et le système de traçabilité n’ont pas été épuisés et n’ont pas permis une position consensuelle de la partie congolaise sur ces questions.

Par ailleurs, certains membres de la société civile font même partie de la délégation congolaise, alors qu’ils n’ont pas reçu un mandat formel pour représenter la plateforme à Bruxelles. Leur point de vue n’engage nullement nos différentes organisations.

2. Non prise en compte des droits des communautés locales et des populations autochtones:

Les discussions autour de la légalité qui s’appuie sur la loi en vigueur au Congo n’ont permis aucune amélioration en ce qui concerne les droits des communautés locales et des populations autochtones ainsi que leur participation au processus de décision.

Le flou législatif demeure, laissant les communautés locales et les populations autochtones sans droit ni sur la propriété de leurs ressources naturelles, ni sur leur usage. C’est contraire aux principes du FLEGT qui se donne pour but d’améliorer la gouvernance.

En rappel, certaines organisations de la société civile, membres de la plateforme avaient adressé au Point focal dans les négociations des APV/FLEGT, le 20 septembre 2008, une lettre portant leurs revendications relatives à la nécessité de l’adoption de la loi sur les peuples autochtones et à l’élaboration des textes d’application manquants du Code forestier afin de contribuer effectivement à la gestion concertée et participative de la forêt. En réponse à cette préoccupation, le gouvernement a élaboré une liste de textes incomplète, car ne prenant pas en compte les suggestions que la société civile comptait mettre en examen au sein du Groupe consultatif national.

C’est dans cette perspective que la plateforme a tenu une réunion de travail le 10 février 2009 à l’issue de laquelle des propositions ci-jointes, ont été formulées relatives aux différentes annexes de l’accord. Celles –ci devaient être présentées à la réunion du Groupe consultatif national prévue formellement pour le 11 février 2009. Malheureusement, cette réunion a été annulée par le gouvernement, écartant définitivement toute possibilité de débattre des propositions de la société civile et surtout de valider les documents de la partie congolaise avant la session de négociation à Bruxelles.

Les signataires :

Association de défense et de promotion des droits des peuples autochtones (ADDPA) Contact : Jean NGANGA Email : adppa.congo@yahoo.fr Tél. : +242 765 74 41

Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) Contact: Roger BOUKA OWOKO. Email: rboukaowoko@yahoo.com Tél. : +242 551 34 50

Comptoir juridique junior (CJJ) Contact: Lambert MABIALA Email : lambertmabiala@yahoo.fr Tél. : +242 559 23 29

Organisation pour le développement et les droits humains au Congo (ODDHC) Contact : Sylvie Nadège M’FOUTOU BANGA. Email : oddhc@yahoo.fr Tél. : +242 524 19 56

Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) Contact : Maixent Fortunin HANIMBA. Email : maixentfort@yahoo.fr : Tél. : +242 772 57 64