Depuis l’organisation peu crédible de l’élection présidentielle du 12 juillet 2009 dont le faible taux de participation, les dysfonctionnements, les fraudes et les nombreuses irrégularités avaient été constatés et dénoncés de manière unanime par les observateurs électoraux, le gouvernement congolais s’obstine dans sa logique de traque des leaders de l’opposition, faisant fi des recommandations formulées par l’OCDH à l’issue du scrutin de juillet 2009 à savoir : - L’instauration d’un cadre de concertation et de dialogue entre le pouvoir et l’opposition ; - La refonte du fichier électoral ; - La mise en place d’une commission électorale indépendante.

A travers la présente note de position, l’OCDH qui suit avec une attention particulière la situation politique en République du Congo interpelle le gouvernement et prend à témoin la communauté internationale sur le déficit démocratique qui prévaut en République du Congo.

I- Aperçu sur la situation sociopolitique du Congo

En effet, depuis le 15 juillet 2009, date à laquelle, une marche pacifique fut organisée par les opposants politiques pour contester les résultats provisoires du scrutin du 12 juillet, plusieurs leaders de l’opposition ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour « atteinte à la sureté de l’Etat » ou « détention illégale d’arme de guerre ».

Depuis lors, le contexte politique s’est détérioré notamment par l’interdiction aux opposants de sortir de Brazzaville ou du Congo, leur interpellation par le juge suivie d’interrogatoires ainsi que les arrestations des proches et militants des partis politiques de l’opposition.

1) Sur l’interdiction de sortie des opposants politiques.

Plusieurs membres de l’opposition s’étaient vus limiter leur liberté d’aller et venir. Il s’agit entre autres de :

Monsieur Ange Edouard Poungui, vice président de l’Union Panafricaine pour la Démocratie Sociale (UPADS), interdit de sortir hors de Brazzaville. Le 14 et le 16 septembre 2009 alors qu’il voulait se rendre en France pour des raisons familiales. Les responsables de la police déclarant agir au nom et pour le compte du Gouvernement congolais lui avaient alors verbalement informé de ce qu’il lui était interdit de sortir du territoire national.

Par ailleurs, le 4 octobre 2009, alors qu’il se rendait à Dolisie, pour prendre part à une réunion de son parti politique, il avait été de nouveau empêché de sortir cette fois-ci de Brazzaville.

Face à cette situation, Ange Edouard Poungui avait déposé le 6 octobre 2009, une plainte contre le colonel Jean Cyril Ndinga au Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, pour atteinte à sa liberté d’aller et venir, reconnue par la constitution. Malheureusement, le juge saisi s’était déclaré incompétent.

Monsieur Emmanuel Ngouelondelé, président du Parti pour l’Alternance Démocratique (PAD) et membre de l’Alliance pour la République et la démocratie, a lui aussi été interdit de sortir du territoire national dans les mêmes conditions que Ange Edouard Poungui.

En l'absence de tout acte écrit émanant d'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire ou judiciaire, l’OCDH ne peut que constater le caractère arbitraire de cette décision.

Plusieurs autres opposants étaient sous le coup de cette interdiction verbale, notamment : Mathias Dzon, Paul Marie Mpouele, Guy Romain Kinfoussia, Bonaventure Mizidy , Clement Mierassa, Marion Ehouangou Mandzimba, Me Hervé Malonga, Rigobert Gouolali, Bonaventure Mbaya, Pascal Tsaty Mabiala.

Actuellement, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme constate la suspension par le gouvernement de cette mesure d’interdiction verbale de sortie des opposants politiques. Cependant, rien ne garantit qu’elle ne soit de nouveau appliquée à tout instant.

2) Sur les interpellations judiciaires suivies d’interrogatoires par une commission d’enquête animée par des officiers généraux

Monsieur Ange Edouard Mpoungui était interpellé le 17 septembre 2009, puis entendu par une commission d’enquête présidée par le général Gilbert Moukoki de la Gendarmerie Nationale.

Dans la même logique, monsieur Mathias Dzon, président de l’Union Patriotique pour le Renouveau National (UPRN), parti de l’opposition et membre d’Alliance pour la République et la Démocratie (ARD) était interpellé puis entendu par ladite commission d’enquête, avant de recevoir l’ordre de mettre à la disposition de la Gendarmerie Nationale, le lieutenant Ngalouo Ernest ainsi que deux autres éléments qui avaient été affectés à sa garde par le Haut Commandement Militaire eu égard à son statut de candidat à l’élection présidentielle.

Entre le 25 et le 31 janvier 2010, Ange Edouard Mpoungui, Guy Romain Kinfoussia et Clément Mierassa avaient été convoqués au Tribunal de grande instance de Brazzaville dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en rapport avec leurs activités politiques. De même, Paul Marie Mpouele, Clement Mierassa, Marion Ehouangou Mandzimba, Me Hervé Malonga avaient également été entendus pour les mêmes faits.

Les charges retenues à leur encontre sont « Atteinte à la sureté de l’Etat, complicité de port d’arme et de détention illégale d’armes de guerre ». Cependant, les opposants soutiennent que cette procédure n’est mise en œuvre que dans le dessein de les réduire au silence, car, disent-ils, les juges n’ont aucune preuve de leurs affirmations.

A ce jour, le parquet ne leur a pas notifié l’arrêt de cette procédure, qui en principe, suit son cours. Ce qui sous-entend que ces leaders politiques ne sont pas à l’abri d’une éventuelle arrestation.

De toute évidence, il s’agit là d’une épée de Damoclès qui plane sur la tête des opposants politiques pour les empêcher de jouer sereinement leur rôle.

3) Sur les arrestations des proches et militants de l’opposition

Après la marche pacifique du 15 juillet 2009, Monsieur NGALOUO Ernest, chef de garde de Mr Mathias NDZON, était interpellé puis détenu dans les geôles de la Gendarmerie, avant d’être libéré soixante dix (70) jours, plus tard, en violation flagrante des dispositions du Code de procédure pénale.

Monsieur Mangala Sabin Lucrèce, militant de l’opposition, blessé pendant ladite marche, avait été interpellé par la police.

Après sa libération, il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du TGI de Brazzaville contre le général Jean François Ndengué, Directeur général de la police nationale (DGPN), le colonel Obourabassi, Directeur de cabinet du DGPN, le colonel Ngampika Directeur régional de la police judiciaire et le colonel Obara, Directeur général de la surveillance du territoire, pour séquestration, tentative d’assassinat et tentatives de corruption.

Cette plainte est restée sans suite.

II- Conclusion et recommandations

Les opposants politiques constituent des animateurs fondamentaux du contrepouvoir qui concourent à l’édification d’une société démocratique. Et la démocratie est l’ensemble de pratiques et de normalisation de principes qui ont pour finalité la consécration de la liberté et l’instauration d’un Etat de droit.

Ce harcèlement judiciaire, ces interrogatoires intempestifs par les services de renseignements ainsi que ces interdictions d’aller et de venir des opposants politiques sont autant de preuves d’une volonté manifeste de ne pas voir l’instauration d’une vraie démocratie dans le pays.

Au regard de ce qui précède, l’OCDH recommande :

Au gouvernement congolais :

- de mettre fin aux poursuites judiciaires engagées contre les leaders de l’opposition car aucune charge portée contre eux n’a été établie ;

 - de cesser toutes formes de menaces et de harcèlement à l’encontre des
    opposants politiques ;
 -  de garantir la sécurité et la protection de l’intégrité physique et morale des
    opposants politiques ;
 -  de respecter la liberté d’opinion et du pluralisme politique ;
 - de veiller au respect de ses engagements internationaux en matière des droits de l’Homme,

Aux autorités judiciaires :

-de cesser toutes formes de harcèlement judiciaires à l’encontre des opposants politiques ; -de veiller au respect de la séparation des pouvoirs ; -de recevoir et examiner en toute impartialité toutes les plaintes introduites devant les tribunaux, y compris celles des opposants à l’encontre des instigateurs de ces menaces.

A la Communauté internationale :

De rappeler au gouvernement congolais ses engagements en matière des droits de l’Homme, notamment : -le respect de la liberté de circulation ainsi que d’expression et d’opinion politique ; -le respect du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif ; -le respect de la gouvernance électorale.