En effet, adopté par les deux chambres du parlement en décembre 2010, cet instrument juridique vient renforcer la protection légale de cette catégorie de la population, objet de marginalisation, de discriminations et d’exclusion. Cet aboutissement est le résultat d’un long processus participatif initié depuis août 2004 par le ministère de la justice et des droits humains avec l’appui de la société civile nationale et internationale, plus particulièrement à travers le projet mis en œuvre par l’OCDH en partenariat avec la Rainforest Foundation du Royaume Uni.

A la faveur de ce projet, les communautés autochtones ont été impliquées à chaque étape du processus d’élaboration de cette loi : information et consultation préalables, collecte de données, élaboration des provisions pour la loi, plaidoyer pour son adoption.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007, qui dispose, notamment, en son article 38 : « Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration ».

Au plan national, la Charte de l’unité nationale, adoptée le 29 mai 1991 et qui fait partie intégrante de la Constitution, énonce clairement en son article 4 alinéa 6 : « l’Etat a le devoir d’assurer la protection et la défense des minorités ethniques».

Malgré la consécration du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination reconnu à tous les citoyens par l’article 8 de la Constitution congolaise, les populations autochtones subissent des violations graves de leurs droits. Elles sont victimes de la discrimination et de la marginalisation qui menacent gravement leur personnalité juridique, leur mode de vie et leur culture.

La promulgation de cette loi permettra d’apporter une protection spécifique des droits de cette catégorie vulnérable et élève la république du Congo au rang de pionnier en la matière en Afrique. Elle vient régler définitivement la question de la prise en compte des droits des populations autochtones dans les programmes de gestion de la forêt, à l’instar du processus REDD et de l’APV/FLEGT.

Le Congo vient de faire un pas important dans la lutte contre les mauvais traitements à l’endroit des populations autochtones, mais le chemin reste encore long pour que cette protection soit réelle sur le terrain, car il faut travailler maintenant pour la prise des textes d’application et à la vulgarisation de cette loi.

Par ailleurs, l’OCDH recommande :

1. Au gouvernement :

- De prendre toutes les mesures qui s’imposent pour l’élaboration des textes d’application de cette loi avec l’implication de toutes les parties prenantes ; 2. Aux institutions internationales et autres partenaires du gouvernement : - D’apporter un appui multiforme au gouvernement du Congo et à la société civile pour la vulgarisation et l’applicabilité de cette loi.

3. A la société civile :

- De concevoir et mener des actions en vue de la vulgarisation et l’applicabilité de cette loi.