Congo Brazzaville : Répression des libertés et impunité des violations des droits humains.

Brazzaville, le 07 Décembre 2013

TABLE DES MATIERES

I. INTRODUCTION.

II. LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

1. Les manifestations pacifique.

2. La liberté de la presse.

3. La liberté syndicale.

4. La torture et les meurtres en détention.

5. Les crimes rituels.

6. Les arrestations et détentions arbitraires.

7. L’administration de la justice.

8. Les conditions de détention.

9. Les refugiés et demandeurs d’asile.

10. Le cadre normatif et institutionnel de protection des droits de l’Homme.

III. Exploitation des ressources naturelles et droits des communautés.

IV. Le processus APV au Congo : la quête d’un logiciel de traçabilité.

V. DROITS SOCIO-ECONOMIQUES.

1. Droits à l’éducation.

2. Droit à la santé.

VI. RECOMMANDATIONS.

I. INTRODUCTION

La République du Congo jouit d’une situation sociopolitique relativement stable qui devrait être un gage de respect des droits humains. Malheureusement, cette stabilité ne profite pas au respect de la dignité de la personne humaine et des libertés fondamentales. Traditionnellement, l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) publie chaque année son rapport sur la situation générale des droits humains en République du Congo. C’est pour lui une occasion d’évaluer les politiques mises en œuvre et l’évolution du respect de la dignité humaine. Ce rapport annuel présenté comme un aperçu général sur la situation des droits humains est une occasion de plus pour l’OCDH d’exprimer sa vive préoccupation face aux multiples atteintes aux droits humains et d’informer l’opinion nationale et internationale ainsi que toutes les institutions œuvrant pour le respect des droits humains. C’est aussi le moment pour l’OCDH de porter un regard croisé devant un certain nombre des discours tenus par les autorités congolaises tant au niveau international que national, présentant le Congo comme un modèle de respect des droits et libertés fondamentales. Si la démocratie est un pilier pour la jouissance des droits et libertés fondamentales, l’expérience de la démocratie congolaise est très bancale et ne peut par conséquent favoriser cette jouissance. D’ailleurs, le système politique congolais tel qu’il fonctionne ne protège pas de manière efficace et effective les droits humains malgré l’existence d’un certain nombre des textes protégeant ces droits. La mauvaise gouvernance reste une tragédie nationale et ne porte pas seulement atteinte au développement du pays, mais a aussi des effets fatals sur le droit à l’emploi, le droit à une santé de qualité, le droit à l’éducation, le droit à un logement décent, le droit à l’alimentation etc. Par ailleurs, les populations vivant en zones forestières continuent à être injustement marginalisées et à sombrer dans l’extrême vulnérabilité malgré l’exploitation à grande échelle de leurs ressources naturelles. Notons que, ce rapport n’a pas la prétention de ressasser tous les cas de violations des droits humains perpétrés en République du Congo. Plusieurs cas présumés de violations graves épinglés par l’OCDH en cette année 2013 n’ont pas été documentés.

Par ailleurs, l'OCDH s'efforce d'avoir une vision globale des atteintes aux droits humains en République du Congo de par son réseau d'information et de documentation, et s'efforce de les dénoncer et de faire le plaidoyer approprié pour l’amélioration de cette situation. L’OCDH observe également que la police, les services de renseignement ainsi que l’armée reçoivent de plus en plus de pouvoir au détriment d’un système judiciaire impartial, garant d’un vrai contrôle démocratique. Face donc à une société qui se cherche et embourbée dans une logique de confiscation des libertés et des droits humains, l’OCDH, de par son mandat, entend contribuer à renforcer l’Etat de droit en République du Congo. Ce combat se doit d'être mené en synergie avec les autres organisations de défense et de protection des droits humains présentes en République du Congo, afin qu'émerge un véritable Etat de droit en République du Congo.

II. LES DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES

1. Les manifestations pacifiques

La politique du Gouvernement congolais consiste depuis toujours à empêcher systématiquement tout mouvement de manifestation pacifique perçu comme une menace à son autorité. Les atteintes à la liberté de manifestation sont légions. Le Gouvernement a mis en place un véritable système d'intimidation, de répression et de sanction arbitraire afin d'étouffer toute initiative d'expression du peuple.

Les citoyens congolais sont conscients de ces agissements de la part des forces de l'ordre, mais sont fatalistes à l'idée de jouir du droit fondamental qu'est le droit de manifester. Ils ont en souvenir les violences commises dans le passé, qui réprimaient toutes les manifestations pacifiques. A cet effet, ils sont résignés, et malgré la grande précarité dans laquelle vit une majorité de congolais, ils s'abstiennent de s'exprimer, générant souffrance morale et crispations.

Ainsi, l'année 2013 a été marquée par quelques tentatives de manifestations pacifiques qui ont été immédiatement réprimées dans la violence. A titre d’exemple, on peut citer :

Joe. Washington EBINA, président de l’Association des victimes et rescapés des explosions du 04 mars de Mpila à Brazzaville a été interpellé au commissariat central de l’arrondissement n°6 Talangai (Kibeliba) puis placé en garde à vue le 03 mai 2013. Il a été arrêté pour avoir voulu organiser une manifestation pacifique réclamant une meilleure prise en charge des victimes des explosions de Mpila. Il a été libéré le 05 mai 2013.

Le 18 mai 2013, dans l’arrondissement n°9 de Djiri , Monsieur Omer Bilifouli a trouvé la mort après avoir été fauché par un chauffeur d’origine asiatique travaillant à la société «Japon Métal ». Cet acte a suscité une manifestation spontanée des habitants pour exprimer leur mécontentement. Les éléments de la Garde Républicaine (GR) présents sur les lieux ont délibérément ouvert le feu contre ces manifestants sans défense. Cette répression sanglante a causé la mort de deux individus (Madame Marina Ngami et Monsieur Brice Nsoukoula) et occasionné deux blessés graves. Informé de la situation, l’OCDH est arrivé sur le lieu du drame et s’est entretenu avec les parents des victimes. Par la suite, l’OCDH s’est rapproché du commissariat de l’arrondissement n°6 (Kibelilba) qui a géré le dossier afin de recueillir toutes les informations nécessaires. Malheureusement, l’OCDH s’est heurté au refus dudit commissariat l’accusant

d’être à la solde des puissances étrangères. Aucune poursuite judicaire n’a été engagée à cet effet. Le 8 mai 2013, une marche spontanée des étudiants de l’Université Marien Ngouabi avait été violement réprimée par la police à l’aide de gaz lacrymogène et de projectile explosif, causant ainsi une grave infirmité à la main droite de Monsieur BOUNGOU Norbert, étudiant en deuxième année de la Faculté de droit. Cette répression faisait suite à la revendication de paiement de la bourse du premier trimestre 2013. Le 28 février 2013, l’Assemblée générale des syndicalistes enseignants de la Concertation pour la valorisation de la profession enseignant (CRPE) prévue au stade Alphonse Massamba-debat avait été interdite sans raison valable par les policiers qui avaient déjà quadrillé et investi les lieux dès les premières heures de la matinée.

2. La liberté de la presse

La liberté de la presse, considérée comme l’un des piliers pour toute société qui se veut démocratique et responsable, est restée menacée. L’article 19 de constitution congolaise du 20 janvier 2002 dispose que : « Tout citoyen à le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l’écrit, l’image ou tout autre moyen de communication.» L’article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 dispose que : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions –toute personne à droit à la liberté d’expression.»

Malheureusement, les journalistes sont intimidés, agressés et les organes de presse sont souvent censurés. Plusieurs cas permettent d'illustrer ce triste constat en cette année 2013. Il s’agit entre autre de :

En début octobre 2013, Tchiv Tchivongo journaliste de la Télé Pour Tous (TPT) a essuyé des menaces verbales de la part du préfet Honoré Paka et sa caméra de reportage fut saisie alors qu’il interrogeait le Secrétaire général de la préfecture. Ces menaces faisaient suite à la diffusion d’un reportage qui dénonçait l’annulation par la Préfecture d’une réunion des propriétaires terriens sur le déguerpissement des occupants du plateau de Hinda. Aprèsl'intervention du Directeur général de Télé Pour Tous (TPT) qui s’était rapproché de la Préfecture, la caméra fut restituée. Madame Sadio Kanté, journaliste reporter pour le compte de Reuters a été battue le lundi 16 septembre 2013 au palais de justice de Brazzaville, alors qu’elle avait en sa possession son accréditation délivrée par les autorités congolaises. Cette agression et ces voies de fait ont été commises par les gendarmes bien qu’elle ait pris le soin de signaler qu’elle portait une prothèse à la hanche. Les gendarmes lui ont reproché le fait d’avoir pris l’image de l’immeuble du Palais de justice pour le décor de son reportage au lendemain du procès des explosions du 4 mars de Mpila. La journaliste a perdu son matériel de travail, ses lunettes et un bijou de valeur. Or, la veille de cet évènement, elle avait interviewé le colonel Marcel Tsourou, l’accusé principal du procès desdites explosions du 4 mars, condamné à 5 ans avec sursis. Les journaux «le Trottoir, Talassa et l’Observateur » très critiques face au déficit démocratique en République du Congo, ont écopé le 04 juin 2013 d’une suspension de quatre (04) mois pour avoir publié : - « Talassa » :l’article « Après la lettre de LEKOUNDZOU, des révélations de sang sur SASSOU seraient faites par DABIRA » dans son édition n°402 du 30 avril 2013 ; - « L’Observateur » : l’article « Stratégies de conservation du pouvoir : les documents qui prouvent que le régime actuel ne laissera jamais le pouvoir après 2016 » dans son édition n°515 du 3 mai 2013 ; - « Le Trottoir » :l’article « le Congo entre les mains des « fous » dans son édition n°82 du 29 mai 2013. Dans sa délibération n°006-2013 / CSLC-CM, le Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) les accuse de « publication d’article séditieux, de propagation de fausses nouvelles, manipulation de l’opinion, incitation à la violence et à la division, diffamation ou atteinte à l’honneur et à la considération de certaines hautes autorités de l’Etat dans leurs livraisons respectives courant le mois de mai 2013 ». En avril 2013, un caméraman de la chaine de télévision DRTV à Pointe Noire fut menacé par les policiers au poste de péage de Ngoyo. On lui reprochait de filmer le site suite à une interview réalisée avec l’administrateur maire de Ngoyo sur l’éventualité d’un déplacement du péage de Ngoyo qui est aujourd’hui en pleine ville. Le voyant filmer le poste de péage, un policier le menaça en ces termes : « si vous filmez ce poste, je tire sur vous ». La chaîne DRTV signala cette menace au Conseil de la liberté de la presse et de la communication sans suite. Le mercredi 24 avril 2013, Franck Mahouélé Makita, Président Directeur Général (PDG) de Yakala FM, une radio privée de Pointe-Noire a été blessé à la tempe gauche dans les locaux de sa structure par un groupe d'environ 10 personnes dirigé par Yannick Ndengué, fils du général Jean François Ndengué, Directeur général de la police. Yannick Ndengué a reproché à Monsieur Mahouélé d'avoir diffusé une chanson qui l'aurait diffamé. "Pour te prouver que je suis fils d'un général, je te donne une correction. Allez, tapez-le", a-t-il lancé avant que sa bande ne se déchaîne sur Mahouélé Makita. Ce qui est plus choquant et dommage, c'est que les agents de police de Pointe Noire ont pris position pour les agresseurs. Une attitude qui a démotivé la victime pour engager toute action de réparation du préjudice subi.

Le « Glaive », un journal paraissant à Brazzaville, a écopé d’une suspension de quatre (4) mois pour ne pas avoir répondu à une convocation du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication au mois de février 2013, quand bien même que son délégué avait répondu présent. Le Conseil Supérieur de Liberté et de la Communication est un organe constitutionnel chargé de veiller au bon fonctionnement de la liberté de l’information et de la communication (article 161 et 162 de la constitution). La loi organique n°4 – 2003 du 18 janvier 2003 détermine les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de Liberté et de la Communication.

Cependant, cette institution n’a le droit de suspendre les organes de presse qu’en cas de non respect des cahiers de charge. Les sanctions infligées aux journaux précédemment cités sont donc arbitraires puisque la loi ne les prévoit pas.

L’article 8 de la loi organique n°4 – 2003 lui donne la possibilité d’infliger à un organe des sanctions financières. «Lorsqu’un organe de presse se rend coupable de violations manifestes et répétées des lois et règlements régissant la liberté de presse et de communication, le conseil de la liberté de communication à pouvoir de lui infliger des sanctions financières dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire ».

Par ailleurs, les procédés utilisés par le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication portent à réflexion : les journalistes sont convoqués par téléphone, sans aucune notification écrite. Les résultats des auditions ont été présentés à Télé Congo en date du 1er juin 2013 sans qu’ils n’aient été préalablement transmis aux intéressés. Il leur a fallu organiser une conférence de presse en date du 3 juin 2013 pour qu’une notification écrite étayant les accusations leur soit transmise. Les accusations précédemment citées n’étaient pas accompagnées d’un argumentaire pouvant le justifier. De plus, le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication effectue dorénavant un contrôle technique et financier des journaux congolais. Aucune disposition légale ne prévoit cette activité. Cette action est perçue comme une manœuvre pour museler les journaux qui ont une ligne éditoriale portée sur les questions de gouvernance démocratique et d’instauration de l’Etat de droit. Cette crainte est alimentée par le fait que certains directeurs de publication des journaux précédemment cités reçoivent des appels de la part des hauts responsables des administrations policières, les menaçant de mort s’ils ne changeaient leur ligne éditoriale. Au lieu de garantir la liberté de communication, le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication s’attèle à conditionner cette liberté.

3. La liberté syndicale

La Constitution congolaise intègre dans le droit interne les prescriptions des instruments internationaux. La liberté syndicale telle qu’énoncée dans la convention 87 de l’O.I.T est reconnue dans la Constitution congolaise du 20 janvier 2002. Cependant, la réalité sur le terrain dément toutes ses proclamations et tous ses engagements. Les atteintes à la liberté syndicale sont fréquentes et multiples : interventions de la police dans des mouvements de grève menés pacifiquement par les travailleurs syndiqués, immixtion du pouvoir politique pour diviser les grévistes, enlèvements et arrestations arbitraires et détention illégale des leaders syndicaux. L’année 2013 a été révélatrice du mépris des autorités gouvernementales vis-à-vis de la liberté syndicale avec la police comme instrument de répression.

Tout commence lors de l’entrée en vigueur du mot d’ordre de grève générale le 25 février 2013 après les échecs de compromis entre les syndicalistes enseignants et le Ministère de tutelle. Les syndicalistes et enseignants ont subi des menaces et intimidations via des appels téléphoniques par des autorités politiques et militaires, en particulier de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST), de la Direction Départementale de la Surveillance du Territoire (DDST) et de la Présidence de la République. Le 05 mars 2013, alors que les responsables de la Concertation pour la Revalorisation de la Profession Enseignant (CRPE) étaient réunis dans l’une des salles de l’Institut national de recherches et d’actions pédagogiques (INRAP) dans le cadre de leur réflexion, ils ont été surpris par l’irruption dans la salle de réunion du colonel Jean Aive ALAKOUA, alors porte parole de la police congolaise. Ce dernier a proféré des menaces à l’encontre des syndicalistes et promis de les traquer chacun si le mouvement de grève n’était pas levé. Certains leaders syndicaux ont été enlevés à leurs domiciles puis placés en détention de manière arbitraire pendant plusieurs jours, avant d'être libérés après de sévères intimidations. Daniel Ngami, coprésident de la CRPE, Luc Mban Mongo, membres de la CRPE ont été enlevés à leurs domiciles par des agents du Bureau de la Sécurité Nationale (BSN) respectivement les 1er et 02 avril 2013 entre 19 heures et 20 heures. Tous deux ont été détenus sans inculpation à la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST), qui les a libérés le samedi 6 avril après avoir été présentés devant le haut commandement militaire, où ils ont subi de sévères intimidations. Par la suite, Daniel Ngami a été contraint de lire un appel à la reprise du travail dans les médias nationaux. Hilaire Eyima, responsable du département de français du Lycée de la Révolution de Brazzaville, a été enlevé à son domicile par des policiers en civil le 18 avril 2013 vers 19 h 00. Il a été emmené au siège de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST). Il a été arrêté pour avoir relayé par SMS des informations sur la grève des enseignants. Il n’a été officiellement inculpé d’aucune infraction pénale ; sa famille a pu lui rendre des visites, mais il n’a pas été autorisé à consulter un avocat.

Jean Claude Nzingoula, inspecteur à l'école de médecine de Brazzaville, a été arrêté sur son lieu de travail vendredi 19 avril 2013 et emmené également au siège de la DDST. Il n'a été inculpé d'aucune infraction .Il lui a simplement été signifié que son arrestation avait un lien avec la grève des enseignants. Les deux enseignants ont retrouvé leur liberté après cinq jours de détention arbitraire, en violation du délai de garde à vue de 72 heures.

Ils ont été libérés après avoir été contraints de lire dans les médias nationaux une déclaration appelant les autres enseignants à cesser la grève et demandant pardon pour leur rôle dans celle-ci.

Ces pratiques ont davantage mis à nu les dysfonctionnements du système politique et l’incapacité des autorités à dialoguer sereinement avec les interlocuteurs sociaux sans recourir à la violence. Malgré la légitimité des revendications, les syndicalistes ont reçu des menaces de suspension de leurs salaires, affaiblissant ainsi leur lutte à demander plus de justice sociale. Ils ont vécu des semaines durant dans la clandestinité. Leurs domiciles ont fait l’objet de perquisitions sans aucune forme de procédure légale par les policiers à la recherche des fausses preuves d’inculpation. Face à l’inertie et menaces croissantes des autorités, ils ont été contraints de suspendre leur grève et sortir de la clandestinité le 13 mai 2013.

4. La torture et meurtres en détention

L’article 9 alinéa 4 de la constitution du 20 janvier 2002 dispose que : « Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit.» En octobre 2012, lorsque l’OCDH a publié son rapport thématique sur la torture en République du Congo, des voix se sont levées pour qualifier les agents et membres de l’OCDH de « pauvres types à la recherche de l’argent ». Tous les cas de torture documentés et rendus publics dans ce rapport ont été légitimés par les autorités congolaises en parlant de « bavures policières ». Une prise de position qui consacre sans doute l’impunité. En cette année 2013, quelques cas de torture ont encore été enregistrés. On peut citer à titre d’exemple : Monsieur Moungoto Antoine, père de famille de la quarantaine révolue avait été appréhendé dans sa concession familiale au village Moukanda (District de Sibiti, Département de la Lékoumou), aux environs de cinq (5) heures du matin par les policiers en patrouille le samedi 20 juillet 2013.

Il a été embarqué dans le véhicule, et emmené à 5 kilomètres de Moukanda, précisément à Mongo, où il a été sévèrement torturé jusqu’à ce que mort s’ensuive. Le corps sans vie de Monsieur Moungoto Antoine a été ensuite abandonné au milieu de la route pour maquiller le crime en un accident de circulation ; bien que certains habitants fussent témoins de son enlèvement.

Le Docteur chirurgien, alors Directeur départemental de la santé du département de la Lékoumou conclut son certificat de genre de décès établit le 29 juillet 2013 en ces termes : « en somme, il s’agit de la dépouille mortelle récente d’un sujet d’environs cinquante ans, ayant subit un traumatisme crânien grave avec otorragie, lequel pourrait être à l’origine de son décès ». Le procureur de la République saisi, a demandé aux parents de la victime d’introduire une plainte qui est restée lettre morte. Les présumés auteurs, bien que connus, continuent à exercer leur fonction en toute impunité.

Monsieur Dieudonné Roger Maliemi arrêté à la Direction départementale de la police de Brazzaville a trouvé la mort dans des circonstances troublantes. Les certificats de cause et de genre de mort établis par le médecin légiste affirment que ce dernier est mort à la suite des coups et blessures volontaires ayant entrainé une hémorragie interne. Cependant, le rapport d’autopsie réalisé par le même médecin n’a jamais été communiqué aux parents de la victime. A ce jour, aucune enquête n’a été ouverte. Monsieur Bill Baku de nationalité congolaise (RDC), fut réparateur de postes téléviseurs. Il fut arrêté par les policiers pour inexécution des clauses d’un engagement contractuel puis conduit au commissariat central de Brazzaville le 02 février 2013. Pendant sa détention, il subit des actes de torture ayant conduit à sa mort le 06 février 2013. Le corps de l’infortuné portait des marques de stigmates. Aucune procédure n’a été ouverte à ce sujet. Selon les parents de la victime, la plainte introduite au parquet de Brazzaville reste introuvable.

Au regard des déclarations tonitruantes et répétées du Gouvernement qui clame que le Congo est un Etat de droit, on constate le non respect des règles élémentaires de droit car cette affaire relève du civil et non du pénal pour conduire à une garde à vue prolongée qui a mal tourné.

Monsieur Blaise Kouadili Nzengbolo, de nationalité congolaise, arrêté pour vol en avril 2012, est mort en détention à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville le 12 février 2013 suite aux traitements inhumains et dégradants subis. Cet acte est resté impuni. Aucune enquête n’a été ouverte jusqu’à ce jour.

Monsieur Etoumbou soupçonné d’appartenance à un groupe d’organisateurs de crimes rituels à Ouesso, a été incarcéré en mai 2013 au poste de police de l'aéroport de Ouesso pendant près de quatre (4) mois dans l’attente d’un procès. A en croire le Directeur de la maison d’arrêt de Ouesso, cette mesure fut prise pour raison de sécurité. Monsieur Etoumbou a trouvé la mort le 17 août 2013. Le corps de l’infortuné portait des stigmates. Aucune enquête n’a été ouverte.

D’autres cas enregistrés ayant trait à la torture et aux meurtres en détention, n’ont pas été rapportés du fait de peu d’informations.

5. Les crimes rituels dans la ville de Ouesso impunis

La ville de Ouesso, chef lieu du département de la Sangha, a été secouée par un phénomène macabre de crimes rituels entre fin 2012 et début de l’année 2013 commandité par certaines autorités du département dont le Maire de la ville de Ouesso selon les témoignages de certains accusés. Le Maire de la ville de Ouesso se trouve aujourd’hui en détention à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville. Les femmes ont été la cible privilégiée de ces crimes. Une dizaine de cas ont été enregistrés par l’OCDH, parmi lesquels : - Madame OBAM, née METOCK Catherine, tuée en forêt en janvier 2013 ; - Madame YOREGNIELI Angélique retrouvée morte en forêt le 15 mai 2013 ; - Madame NGOKO Françoise assassinée le 16 mai 2013. Cette fois ci, à cause de la pression des habitants, la police a mené une enquête qui a abouti aux arrestations et la détention des présumés auteurs et commanditaires dont certains ont été transférés à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville. Seulement, l’issue de ce dossier reste une énigme. Cependant, parmi les accusés, un autochtone a trouvé la mort suite aux mauvaises conditions de détention à Ouesso.

6. Les arrestations et détentions arbitraires

Les arrestations et détentions arbitraires en République du Congo sont monnaie courante. La Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST) ainsi que les Directions Départementales de la Surveillance du Territoire (DDST) sévissent de plus en plus. Ces deux services de surveillance du territoire sont même plus puissants que la justice congolaise au point de se substituer à la celle-ci. Les personnes en détention dans ces lieux de privation de liberté vivent souvent dans l’ombre du système de justice. Or, dans les normes requises, le pouvoir d’arrestation de la police se limite à des motifs qui sont établis par la loi et dans les conditions appropriées, justes, prévisibles et en accord avec le respect de la légalité.

Dans la pratique, il faut souligner que le cadre juridique national et international qui fournit un ensemble de garanties procédurales afin de protéger les droits des personnes soumises à l’arrestation n’est pas respecté. Les méthodes d’investigation sont dans la plupart de cas attentatoires aux droits et libertés fondamentaux.

Une Vague d’arrestations sur l’affaire Me Jean Martin Mbemba. Après la tentative d’enlèvement du président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à son domicile, la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST) a procédé au mois de mai 2013 à une vague d’arrestations de certains citoyens parmi lesquels : le colonel Jean Claude BANGO, ancien directeur départemental de la police du Pool, Samba LOUKOSSI, Decker MASSAMBA et Eric SOUAMI. Les motifs de leurs arrestations restent inconnus jusqu’à nos jours.

Monsieur Armand BOUASSI, agent à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) a été appréhendé le 23 avril 2013 par les agents de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST) à l’aéroport international de Maya-Maya, alors qu’il se rendait à Pointe Noire. Les motifs de son arrestation ne lui avaient pas été notifiés. Pendant sa détention arbitraire à la DGST son droit de visite par un avocat a été bafoué. Par la suite, son avocat avait saisi le Procureur général près la Cour d’appel de Brazzaville pour demander à ce que son client soit entre les mains de la justice. Deux semaines de détention arbitraire après, monsieur BOUASSI a été transféré à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville. Suite à la dégradation de son état de santé, il a bénéficié d’une mise en liberté provisoire en octobre pour se rendre en France suivre des soins appropriés. Plusieurs individus sont arbitrairement et illégalement détenus dans les maisons d’arrêt ainsi que dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie en République du Congo. Les arrestations sont souvent musclées et suivies d’atteintes à l’intégrité physique.

La situation des migrants sans papiers est aussi préoccupante en République du Congo. A ce sujet, les migrants originaires de la République démocratique du Congo (RDC) sont ceux qui paient le lourd tribut. La police congolaise procède souvent à des arrestations et détentions arbitraires sans parfois distinguer les migrants en situation régulière et en situation irrégulière. Ils sont expulsés via le Beach de Brazzaville dans des conditions inacceptables et sont quelquefois livrés à des traitements inhumains et dégradants. Certains lieux comme la Direction Centrale de Renseignement Militaire (DCRM), les Directions Départementales de la Surveillance du Territoire (DDST) et la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST) qui échappent en pratique au contrôle du parquet accueillent des individus en l’absence de tout circuit légal. Conscients de ces mauvaises pratiques, les autorités administratives refusent aux organisations de défense des droits de l’Homme l’accès à ces lieux de privation de liberté. En outre, La concussion reste le mode opératoire dans les commissariats et brigades de gendarmerie. Les officiers de police judiciaire font de la garde à vue une activité génératrice d’argent. Des amendes forfaitaires et excessivement exorbitantes sont infligées aux paisibles citoyens à la recherche de solution à leurs problèmes. Aussi, le même constat de substitution à la justice a été épinglé dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie. D’autres pratiques anormales sont aussi à décrier : des demandes de pots-de-vin pour assurer le traitement rapide des enquêtes, des élargissements de personnes en détention en échange des cadeaux de paiement.

7. L’administration de la justice

La consécration de l’Etat de droit qui est le seul moyen pouvant garantir aux citoyens une paix profonde ainsi que le respect de leurs droits ne peut être proclamée lorsque règne l’impunité et quand la justice est sous l’emprise des autorités politiques et/ou militaires. La justice congolaise souffre de manque d’indépendance et les magistrats ne fournissent aucun effort pour parvenir à cette indépendance chère pour un Etat de droit. Elle continue à être instrumentalisée pour avaliser les dossiers non fondés en droit, à organiser des mascarades de procès.

Les victimes ou parents des victimes ont très peu de chance de voir la vérité éclater au grand jour, d’obtenir justice et réparation. La jouissance des droits et libertés fondamentales n’est possible que lorsque la justice est forte et ferme face aux auteurs de violations des droits humains et des libertés fondamentales. Dommage, dans notre système judiciaire les intérêts particuliers priment quelquefois sur la règle de droit. L’évidence selon laquelle la justice congolaise est instrumentalisée et ne garantit pas aux citoyens une justice impartiale, se confirme dans les propos du rapport du gouvernement congolais présenté devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies en novembre 2013 qui dispose en substance : « Au regard des exigences internationales en matière des droits humains, il ne parait pas abusif de faire remarquer que le système judiciaire congolais souffre de la non effectivité du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, condition nécessaire d’une justice impartiale. »

Le procès dit des «explosions du 4 mars de Mpila » a été une fois de plus l’illustration la plus probante du recul de l’Etat de droit en République du Congo. Les juges n’ont pas voulu reconnaître la responsabilité du Gouvernement du fait de sa négligence dans le suivi et l’entretien de ces entrepôts d’armes de guerre, préférant accuser à tort des innocents, ce conformément à l’article 1383 du Code civil qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Les magistrats ont des difficultés à faire appliquer la règle de droit et disputent de temps à autre le monopole avec les officiers de police judiciaire qui reçoivent des instructions de leurs chefs hiérarchiques.

Le scandale et l’entorse fondamentale aux principes de l’Etat de droit constituent le fondement même de l’administration de la justice. La privation de liberté généralement n’obéit plus aux procédures légales. La détention qui est exceptionnelle s’est substituée à la règle ; la garantie d’une procédure devant une juridiction compétente offerte à un individu pour contester la mesure de privation de sa liberté n’existe pas. La détention n’est plus une mesure faisant suite à une infraction en fonction de la dangerosité présumée ou du risque de soustraction. En outre, l’accès à la justice demeure problématique. L’aide juridictionnelle consacrée dans la loi de 1984, portant assistance judiciaire n’est pas appliquée. Pire encore, le budget de l’administration de la justice reste un secret ce qui ne donne pas l’occasion de vérifier s’il existe réellement un chapitre budgétaire à cet effet. Ce qui complique la tache aux victimes et/ou parents de victimes esseulés et dépourvus de ressources financières capables de supporter les honoraires de l’avocat. Ce manque d’assistance de la part de l’Etat accentue l’insécurité juridique des personnes démunies.

Outre cet aspect, il y a le problème de l’irrégularité des sessions criminelles. Face à cette irrégularité, les auteurs des crimes sont relâchés par la suite, côtoyant ainsi leurs victimes. L’irrégularité des sessions criminelles se justifie selon les magistrats par manque de budget. Ce qui amène à s’interroger sur le contenu du budget annuel alloué au Ministère de la justice et des droits humains. La nommée Flore Barros Tchicaya fut victime de violence et voie de fait par le nommé Hassan Hojej, de nationalité libanaise, qui lui appliqua des décharges électriques au Taser en 2010 suite à son refus de relation amoureuse avec lui. Il en résulta pour elle une infirmité permanente que ne purent pallier les soins financés par la communauté libanaise de Pointe Noire qui l’envoya au Maroc. Revenue au Congo, son procès eut lieu en 2011 et le jugement rendu fut un dédommagement à hauteur de 350 millions CFA, 15 ans de travaux forcés et une expulsion du territoire à l’expiration de sa peine. Avant les 30 jours de délai imparti, M. Hassan Hojej fit appel et la Cour Suprême décida de renvoyer l’affaire devant la Cour d’Appel de Dolisie et pendant ce temps, Flore Barros qui est appauvrie et démunie, ayant perdu son emploi alors que Hassan Hojej se trouve en liberté provisoire. En attendant, depuis 2010, année de l’occurrence des faits, la pauvre Flore Barros continue attendre. Et depuis 2010 il n’y a pas de session criminelle de la Cour d’Appel de Dolisie, alors qu’aux termes de l’article 217 du Code de procédure pénale du Congo, « 1° la tenue de la Cour criminelle a lieu tous les trois mois. 2° Cependant le Président de la Cour d’Appel peut après avis du procureur général, ordonner qu’il soit fixé, au cours d’un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires »!

8. Les conditions de détention

L’humiliation et la désolation sont les maîtres mots qui caractérisent l’univers carcéral congolais. Détenus et condamnés vivent dans l’insalubrité totale. Ils sont mal logés, mal nourris, mal soignés, dépourvus du minimum vital. Privation disproportionnée de liberté, discrimination dans l’accès aux procédures, arbitraire, traitements inhumains et dégradants sont les violations les plus turgescentes des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

La surpopulation et la vétusté des bâtiments qui définissent les prisons congolaises affectent négativement le quotidien des prisonniers et des détenus. L’insalubrité et la puanteur provoquent toute sorte de maladie. Selon le même rapport du Gouvernement congolais, on note en filigrane : « En matière pénitentiaire, d’une manière générale, il importe de faire remarquer que les prisons congolaises ont été construites à l’époque coloniale pour héberger un petit nombre des détenus. Un des problèmes majeurs demeure la surpopulation carcérale. A ces difficultés, on ajoutera l’absence des dispositifs de réinsertion sociale dans la plupart des prisons et le sous équipement du système pénitentiaire. »

La réinsertion sociale est l’un des objectifs d’une peine privative de liberté. Les détenus vivent dans la désolation totale. A cet effet, la question qui se pose est celle de savoir où va le budget annuel de 600 millions de FCFA alloué à l’administration pénitentiaire pendant que le Gouvernement reconnait que les prisons congolaises manquent d’équipements et des dispositifs de réinsertion sociale ?

La notion de la dignité humaine est incompatible à la vie en prison en République du Congo. Les conditions minima de détention ne sont qu’une vue de l’esprit. Sans hygiène corporelle, peu de prisons possèdent des douches et de toilettes appropriées ; les objets de fortune se substituent aux toilettes. Les droits des détenus sont mis en quarantaine et cette triste réalité donne l’impression que les personnes en détention sont des sujets de non droit. La pratique de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants se généralise. Le refus pour les autorités pénitentiaires d’accorder l’accès aux ONG des droits humains réellement indépendantes de visiter ces centres confirme cette observation. Malgré les recommandations formulées par l’OCDH en 2012 dans son rapport thématique sur les conditions de détention, on ne note aucune avancée significative .

Farelle Nguié autochtone la vingtaine révolue, a trouvé la mort dans la maison d’arrêt de Ouesso suite aux traitements inhumains. Il a été arrêté pour cause de braconnage dans la deuxième moitié du mois de janvier 2013. Aucune enquête n’a été ouverte pour établir les responsabilités. Selon les responsables de la maison d’arrêt de Ouesso, « l’autochtone serait mort de suite d’une crise d’épilepsie. » Cette conclusion ne figure dans aucun document médical pouvant faire foi. Il s’agit du type de réponse générique que les responsables des maisons d’arrêt donnent sans pour autant brandir un dossier médical. Le Gouvernement congolais évoque l’existence d’un budget annuel de 600 Millions de FCFA alloué à l’administration pénitentiaire pour l’entretien des détenus . Mais, il reste muet sur l’effectif de la population carcérale et sur le traitement des personnes en prison en République du Congo. Aucune information n’est disponible sur la manière dont ce budget est reparti sur l’ensemble des dix sept (17) maisons d’arrêt existante en République du Congo. Certains Directeurs des maisons d’arrêt affirment ne pas connaitre le budget général de l’administration pénitentiaire et évoquent même des complications et tracasserie pour percevoir leurs budgets de fonctionnement. En outre, l’administration pénitentiaire ne fournit aucun rapport sur l’usage fait du budget qui lui est alloué.

Le Gouvernement congolais présente une politique pénitentiaire contre-productive. L’éducation, la formation et la réinsertion des prisonniers, l’hygiène et la sécurité juridique se dégradent régulièrement. Le projet « d’Actions pour le Renforcement de l’Etat de droit et des Associations (PAREDA) », appuyé par l’Union Européenne et sur lequel le Gouvernement congolais s’appuie pour justifier son engagement à faire face à la situation des prisons en République du Congo est encore très loin d'apporter les solutions appropriées. La réhabilitation et la construction des établissements pénitenciers congolais sont devenues une priorité majeure pour respecter le droit des personnes privées de liberté.

9. Les refugiés et demandeurs d’asile

En dépit des engagements consentis par le Gouvernement congolais en ratifiant la convention des Nations Unies sur les droits des réfugiés de 1951, les réfugiés et demandeurs présents en République du Congo sont, en l’absence des efforts du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dans une situation d’abandon total. Les droits des réfugiés en République du Congo sont copieusement violés au quotidien.

Le Congo abrite aujourd’hui des dizaines de milliers de réfugiés et demandeurs d'asile, principalement originaires de la République démocratique du Congo (RDC), de la République centrafricaine (RCA), du Rwanda, de l'Angola, du Burundi, et du Tchad. Cependant, le cadre juridique et administratif en République du Congo ne garantit pas encore aux réfugiés et demandeurs d’asile une protection rassurante. Ils sont souvent victimes de tracasseries administratives et policières, de détentions arbitraires, d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants et même de meurtres de la part des forces de l’ordre.

Les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile ont un accès très limité à l’éducation en raison de la précarité de leurs parents. Les enfants, les femmes et jeunes filles dans les zones rurales sont également victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, beaucoup d’enfants de réfugiés nés en territoire congolais manquent des pièces d’état civil. Cette précarité administrative des réfugiés (parents et enfants) est un fait qui compliquera leur capacité à être protégé par la justice en cas de besoin, et en même temps constituera un handicap à l’inscription de ces enfants à l’école.

L’accès des réfugiés aux services sociaux de base notamment, les soins médicaux, le logement et l’intégration souffrent de graves insuffisances. Les jeunes filles réfugiées et/ou demandeurs d’asile qui ont le sentiment de ne pas vivre comme les autres ou qui expriment le sentiment d’avoir un avenir hypothéqué sont contraintes à se prostituer pour faire face au défi du quotidien.

La vulnérabilité de ces personnes est exacerbée par la grande léthargie qui mine le fonctionnement de la Commission Nationale d’assistance aux réfugiés dans le traitement des dossiers de ces derniers. Cette Commission travaille dans l’inobservation caractérisée des textes la régissant. (le décret n°99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National d’Assistance aux Réfugiés, l’arrêté n°8040 du 28 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la commission des recours des réfugiés, l’arrêté n°8041 du 28 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d’éligibilité au statut de réfugié.)

Pire encore, elle procède souvent à des refus en cascade même pour des demandes fondées. Ainsi, plusieurs témoignages ayant trait d’une part à la corruption dans la délivrance des documents et d’autre part aux témoignages liés à l’harcèlement sexuel ont été enregistrés. Pourtant, la république du Congo a ratifié la convention des Nations Unies sur les droits des réfugiés de 1951. Il manque toujours à ses obligations.

10. Le cadre normatif et institutionnel de protection des droits de l’Homme

En octobre 2013, le ministre congolais de la communication chargé des relations avec le Parlement, porte parole du Gouvernement a présenté devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, un bilan dit satisfaisant sur la situation des droits humains en République du Congo. Ce bilan a été défendu entre autre par l’adhésion du Congo aux instruments internationaux protégeant les droits humains. Ceci est une évidence. Mais des textes plus importants restent à ratifier. Toutefois, le Gouvernement congolais se montre doué pour signer et ratifier les instruments internationaux protégeant les droits humains, mais manque de motivation dans leur application. L’application de ces textes reste un leurre. Cette volonté qui consiste à signer et ratifier ces instruments internationaux protégeant les droits de l’Homme n’est en réalité qu’une manœuvre diplomatique visant à séduire la communauté internationale et les partenaires au développement.

Au-delà de la ratification des instruments internationaux de protection des droits humains par le Congo, il se pose un sérieux problème, celui de leur incorporation en droit interne. Le corpus juridique congolais relatif aux droits humains est en inadéquation avec les engagements librement consentis. A titre illustratif, la convention des Nations Unies contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ratifiée par le Congo peine à être appliquée. Ainsi, le juge congolais applique les dispositions du code pénal relatives aux coups et blessures volontaires (art. 309). Or, cette infraction de coups et blessures volontaires n’a pas la même portée que l’acte de torture.

III. Exploitations des ressources naturelles et des droits des communautés forestières.

La République du Congo, dans sa politique de diversification de l’économie, abrite aujourd’hui des chantiers à grande échelle d’exploitation des ressources naturelles (forêts, mines etc.). Malheureusement, les communautés locales et les populations autochtones qui sont des populations forestières vivant à l’intérieur et autour des zones d’exploitation continuent à vivre dans la pauvreté et dans la marginalisation. Les communautés sont dépossédées de leurs terres par les sociétés sans aucune mesure d’accompagnement ou d’indemnisation. Ces entreprises s’accaparent des terres et bafouent les droits des communautés du fait de la largesse que leur fait bénéficier le Gouvernement congolais. Les espaces de terres en zone d’exploitation forestière octroyées aux communautés locales et populations autochtones sont très insuffisants , et ne peuvent permettre à ces populations de faire face au défi du développement local. C’est ici l’enjeu de la société civile congolaise qui travaille sur les questions relatives au respect des droits des communautés en lien avec les processus REDD+ et APV/FLEGT. Le partage des bénéfices entre ces sociétés et les communautés locales et populations autochtones reste encore une illusion. De même, l’implication de ces citoyens dans tous les processus et/ou politiques liés à l’exploitation de leurs ressources constituent un vrai problème. Le parc de Conkouati Douli se place sur l’ancienne réserve de la faune créée en 1980 et s’étend sur environ 504950ha. Il est situé au Sud Ouest du Congo. Le parc est géré par la WCS et génère une grande activité touristique. De même, Help société travaillant sur la protection des primates gère aussi une activité touristique à l’intérieur du même parc. Les activités prédatrices de l’homme sur la faune et la flore y sont restreintes en vue de la conservation, ce qui génère aussi des conflits comme celui entre les hommes et les éléphants et une femme fut tuée par un éléphant. Ces bêtes dévastent régulièrement leurs champs de manioc et les populations riveraines du Parc de Conkouati ne bénéficient pas des recettes

générées par l’écotourisme florissant alors qu’il n’y a eu jusqu’à ce jour aucune activité alternative génératrice de revenus viable. Quant aux dédommagements par l’Etat de plantations de manioc dévastées par les éléphants, il fut versé une première tranche à quelques paysans et le reste des dédommagements ne venant plus, l’agent du secteur agricole de l’Etat dut fuir Conkouati en début d’année 2012 pour éviter la colère de la population désabusée et qui se demande si les éléphants sont plus importants pour l’Etat congolais que les hommes et les femmes de cette contrée dont certains se voient contraints à l’exode. Les autorités décentralisées et déconcentrées présentent une certaine faiblesse face aux sociétés d’exploitation des ressources. Certaines d’entre elles parlent des accords signés à haut niveau entre les sociétés et le Gouvernement. D’où leur impuissance fasse aux violations des droits des communautés. Cependant, dans les deux catégories de populations vivant en zone forestière, les autochtones sont les plus marginalisés. Ils sont toujours considérés comme de sous hommes par les bantous, très majoritaires. Malgré l’existence d’une loi spécifique protégeant cette population en République du Congo, la situation des autochtones est très loin d’être réglée. Aujourd’hui, le Gouvernement congolais se montre incapable de mener le processus à bout en prenant des textes d’application pouvant permettre la jouissance effective des droits consacrés dans cette loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Trois ans après la promulgation de ladite loi, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) considère pour sa part que rien ne peut justifier la léthargie  du Gouvernement quant à l’élaboration des textes d’application de ladite loi.

IV. LE PROCESSUS APV AU CONGO : LA QUETE D’UN LOGICIEL DE TRAÇABILITE.

L’accord de partenariat volontaire (APV) signé entre le Gouvernement congolais et l’Union européenne repose essentiellement sur deux piliers : la légalité et la traçabilité. L’aspect traçabilité suppose que l’historique d’un bois coupé peut être suivi depuis le lieu du bois coupé jusqu’au lieu de la vente. Ce processus APV a le mérite de contribuer à la gestion durable des forêts face à l’enjeu de changements climatiques. Or, la gestion des données du bois issus des concessions forestières doit être gérée à partir d’un logiciel de traçabilité conçu par des firmes en la matière (spécialistes). Seul le logiciel pourra garantir la traçabilité du bois en République du Congo. Pour se faire, une firme avait déjà amorcé le travail, mais le logiciel n’était pas opérationnel. Pour refaire le travail, le Gouvernement congolais doit débourser un minimum de trois (3) milliard de FCFA. A ce jour, deux (2) milliard sont disponibles et le milliard restant reste difficile à mobiliser au regard des procédures budgétaires à en croire les responsables du Ministère de l’économie forestière et du développement durable. Si ce logiciel n’est pas disponible et opérationnel, les licences APV ne peuvent être délivrées, donc l’Accord de partenariat volontaire (APV) ne sera jamais effectif. Par ailleurs, l’OCDH remarque que cet Accord de partenariat volontaire (APV) au moment de sa négociation n’avait pas pris en compte deux aspects indispensables, ce qui doit conduire les parties prenantes à la révision dudit Accord. Il s’agit de la question de l’exploitation du bois artisanale par les communautés et la question du bois de conversion. Il est injuste et inadmissible de faire imposer aux communautés qui exploitent le bois de façon artisanale toutes les contraintes de la légalité prévues par l’APV. Il y a intérêt de clarifier le statut du bois artisanal. Le statut du bois de conversion quant à lui mérite aussi d’être clarifié. Le bois issus des zones de plantations industrielles n’intègre pas le circuit de la légalité voulu par l’APV.

V. DROITS SOCIO-ECONOMIQUES

1. Droits à l’éducation

Autant que nous constatons le caractère défectueux des secteurs de l’eau, électricité, transport etc. , le secteur de l’éducation lui aussi présente un tableau sombre. L’éducation est un droit de l’Homme à part entière consacré par les instruments nationaux et internationaux protégeant les droits humains à l’instar du Pacte international relatif aux droits économiques et socioculturels. Or, les élèves et étudiants congolais étudient dans des conditions épouvantables. Au niveau primaire, les élèves apprennent à même le sol. Il leur manque des tables bancs, des kits scolaires et des bibliothèques. La pléthore des élèves dans les salles de classe ne permet pas aux enseignants de mieux dispenser les cours ainsi qu’aux élèves de mieux apprendre. Dans le secondaire et à l’université, certaines formations dispensées sont en inadéquation avec le marché de l’emploi. Ce qui a pour conséquence le niveau très élevé de chômage. On relève aussi le niveau très bas des élèves et étudiants. Le Gouvernement, sur ce point manque aussi de politique pour rehausser et rendre compétitive la formation scolaire en République du Congo. Conscients de cette réalité, les autorités congolaises préfèrent envoyer leurs enfants suivre des formations en Europe, en Amérique et dans certains pays africains disposant des structures adéquates pour une formation de qualité. Les enfants des ménages à faible bourse sont à cet effet les plus sacrifiés. L’absence de structures viables pour l’apprentissage affecte la jouissance du droit à l’éducation. Le droit à l’éducation (éducation de qualité) se heurte aussi au problème de traitement et de la carrière des enseignants. Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, les enseignants sont mal rémunérés, ce qui fait qu’ils accordent plus d’attention à leurs prestations dans les écoles privées.

2. Droit à la santé

Le secteur de la santé est aussi un secteur à problème. Les hôpitaux en République du Congo sont dans une grande pauvreté du point de vue équipements. Au Centre hospitalier et universitaire de Brazzaville tout comme à l’hôpital Adolphe Sicé de Pointe Noire, les soins sont administrés aux malades en fonction de leur bourse. Les coûts pratiqués en matière d’interventions chirurgicales ne sont pas ceux prescrits par le Programme national de développement sanitaire (PNDS). Les médecins mettent en avant l’argent (avant de toucher le malade) au détriment du droit à la vie. Ce qui justifie en partie les décès dans les hôpitaux congolais. La couverture médicale au niveau national est un réel défi. Les plus vulnérables ont un accès très limité aux soins de santé.

VI. RECOMMANDATIONS

La situation des droits humains en République du Congo est en recul. Face à ce constat, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) formule les recommandations ci-après : Au Gouvernement de :

- Instituer une politique de tolérance zéro afin de garantir le respect des droits humains et des libertés fondamentales quel qu’en soit les auteurs ;

- Garantir en toute circonstance, le droit de manifestations pacifiques ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire aboutir tous les dossiers pendants devant les tribunaux congolais relatifs aux violations des droits humains ;

- Mettre fin à toute pratique d’arrestations et détention arbitraire à laquelle se livrent souvent les agents des forces de l’ordre ;

- D’organiser sans condition des procès et, le cas échéant, libérer sans délai les prévenus dont la détention n’est plus conforme au regard du Code de procédure pénale ;

- Assurer la mise en conformité du code pénal et du code de procédure pénale avec les normes internationales des droits de l’Homme ;

- Ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International des Droits Civils et Politiques visant à abolir la peine de mort ;

- Mettre en place un Observatoire indépendant composé des agents de l’Etat et des ONG des droits humains pour assurer un contrôle en milieu carcéral sur les motifs de placement en détention et ; à veiller à la protection des détenus contre toute forme de traitement cruel, inhumain et dégradant ;

- Mettre en place des sites internet dans chaque ministère afin de rendre accessible toutes les informations pertinentes, notamment : les budgets de fonctionnement, les textes normatifs régissant le fonctionnement de chaque ministère, les rapports d’exécution des budgets et autres.

Au Comité de mise en œuvre de l’APV de renégocier l’accord de partenariat volontaire (APV) afin de prendre en compte :

1° la question du bois de conversion. Cela permettra de clarifier non seulement le statut de ce bois, mais aussi de faire appliquer les exigences de la traçabilité et de la grille de légalité question de promouvoir la gestion durable des forêts.

2° la question du bois issus de l’exploitation artisanale.