Sommaire I- Propos liminaire .....................................................................................................................................4 II- Définition de la torture selon la Convention des Nations unies ...........................................................5 A) Extrait des dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants...............................................................................................................5 B) Distinction entre torture et traitement cruel, inhumain ou dégradant ...........................................6 III- Définition proposée............................................................................................................................7 IV- Garanties juridiques fondamentales.................................................................................................8 a) Pendant l’arrestation.....................................................................................................................8 b) Pendant la garde à vue et/ou la détention préventive ................................................................8 V- Poursuites pénales et répression de la torture......................................................................................9 - Des immunités, que faire ? ................................................................................................................9 - Compétence universelle et extradition............................................................................................10 - Protection particulière pour les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ...............................10 - Compétence du Comité des Nations unies contre la torture ......................................................11 VI- Réparation et mesures préventives.................................................................................................12 - Les victimes.......................................................................................................................................12 - Les mesures à prendre .....................................................................................................................12 Le projet MANDAT...................................................................................................................................14 En bref, qui sommes-nous ?......................................................................................................................14 La responsabilité de l’Etat dans le respect de la dignité et de l’être humain.

I- Propos liminaire Quel est le référentiel juridique dont font usage les acteurs ? À quelle norme du droit se réfèrent-ils dans la pratique (lois, conventions internationales, coutumes, religion, etc.) ? Existe-t-il ou pas des lacunes dans la protection des personnes contre les actes de torture qu’elles subissent ? La réponse à ces questions nous permet d’affirmer que la pratique routinière de la torture au Congo est le fait de plusieurs paramètres.

La République du Congo est signataire de la Convention des Nations unies contre la torture. Cette Convention est entrée en vigueur le 29 août 2003. Depuis son entrée en vigueur, la transposition en droit interne ne s’est pas encore effectuée, rendant difficile l’application de la Convention. Or, La protection des droits exige non seulement l’existence des textes juridiques nationaux mais aussi leur harmonisation avec les textes internationaux. Bien que la République du Congo est un état moniste, en ce sens, que : « Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès leurs publications, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accords, de son application par l’autre partie », il reste impossible de sanctionner quelqu’un pour une infraction qui n’est pas non seulement définie mais aussi dont aucune peine n’est prévue.

Le crime de torture fait partie indéniable du quotidien des pratiques des agents de la force publique et met potentiellement en danger toute personne susceptible de faire l’objet d’une mesure d’arrestation et de privation de liberté.

Depuis plusieurs mois, la République du Congo, avec le soutien de l’Union européenne, est en phase de rédaction et d’amélioration de sept (7) Codes, y compris le Code pénal et le Code de procédure pénale. Deux de ces documents spécifiques nous intéressent principalement. Il s’agit notamment, du Code pénal et du Code de procédure pénale. C’est ici l’occasion de prévoir une définition de la torture ainsi que des sanctions, de telle manière que la torture ne soit plus traitée sous le prisme des « coups et blessures volontaires ».Le recours à cette infraction de moindre portée est dû à l’absence de dispositions législatives et réglementaires intégrant une définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) attire l’attention des initiateurs et des acteurs impliqués dans ce processus de révision des Codes, en particulier les Codes pénal et de procédure pénale afin que la question de la torture soit traitée de façon à mettre à l’abri potentiellement toute personne susceptible de faire l’objet d’une mesure d’arrestation et/ou de détention. La définition de la torture telle que prévue dans la Convention des Nations unies contre la torture doit être comprise comme une définition à minima. Elle n’exclut pas la possibilité de son extension en droit interne. Une définition de la torture en droit congolais est une obligation qu’à l’Etat congolais, en vertu du droit international des droits de l’homme, de prévenir la torture, de procéder à l’instruction et la poursuite immédiate contre les auteurs de tels actes et d’assurer aux victimes et témoins une protection et indemnisation adéquates.

II- Définition de la torture selon la Convention des Nations unies Acte inadmissible et dégradant, une infraction autonome de la torture comme crime imprescriptible doit être prévue dans le Code pénal et le Code de procédure pénale congolais. A) Extrait des dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 1 : définition «… le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsque de telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’entend pas à la douleur ou aux souffrances résultants uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Au regard de cette définition, pour être qualifié de torture, l’infraction doit réunir des éléments ci-après: - Douleurs ou souffrances aigues, physiques ou morales ; - La qualité de l’auteur : l’acte doit être commis par un agent public ou assimilé ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite ; - L’intentionnalité de l’acte ; - Recherche d’un motif (recherche des renseignements, aveux, intimidation, ou tout autre motif fondé sur une discrimination quelle qu’elle soit. Les objectifs recherchés énoncés par la Convention ne sont pas restrictifs.

Article 2 : interdiction absolue de la torture « … Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

La définition de la torture telle qu’énoncée par la Convention pose juste des bases référentielles permettant de circonscrire un acte de torture. Elle laisse à cet effet, la possibilité aux Etats, dans leur législation, de faire mention d’autres faits spécifiques susceptible d’intégrer et/ou d’élargir la définition de la torture.

B) Distinction entre torture et traitement cruel, inhumain ou dégradant Que l’on parle de la torture ou des traitements inhumains infligés à des individus, les deux faits sont graves et interdits. Généralement, il est difficile de tracer une frontière entre torture et traitement cruel, inhumain ou dégradant. Ce dernier peut néanmoins résulter de la négligence sans être intentionnel. Toutefois, l’on peut considérer la torture comme une forme accrue de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Sur cette question de distinction ou non entre les deux notions, le Comité des droits de l’homme, déjà en 1992 avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de distinguer les différentes formes de peines ou traitements interdits. Pour le Comité, « ces distinctions dépendent de la nature, du but et de la gravité du traitement infligé » . En 2006, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, a estimé que « les critères décisifs à retenir pour distinguer la torture des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devraient être le but de l’acte et l’état d’impuissance de la victime plutôt que l’intensité de la douleur ou des souffrances infligées ». 2 La responsabilité de l’Etat dans le respect de la dignité et de l’être humain.

1 Comité sur les droits civils et politiques, observation générale n°20 : article 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 44ème session 1992. 2 Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, Doc. ONU E/CN4/2006/6,23 décembre 2005, §39.

III- Définition proposée « Le terme torture désigne tout acte par lequel, tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou toute personne agissant sur son ordre ou son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, aura intentionnellement infligé à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aura détenu au secret une personne, aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit ».

La responsabilité de l’Etat dans le respect de la dignité et de l’être humain. Quiconque ordonnerait ou commettrait de tels actes, en serait complice ou y participerait, serait tenu personnellement responsable, et s’exposerait à des poursuites pénales et autres peines appropriées. La peine encourue est de 10 à 20 ans d’emprisonnement ferme.

IV- Garanties juridiques fondamentales Les personnes en état d’arrestation voient souvent leurs droits être bafoués dans la pratique, et la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants restent répandus. Dans le souci de mettre à l’abri toute personne contre les actes de torture et des mauvais traitements, des mesures suivantes doivent être scrupuleusement observées. a) Pendant l’arrestation Tout agent de l’Etat doit : - Décliner son identité devant le suspect ; - Présenter un titre légal ; - S’abstenir d’utiliser la violence sous toutes ses formes, sauf en cas de légitime défense ;

b) Pendant la garde à vue et/ou la détention préventive Tout agent de l’Etat en charge de la garde d’un prévenu doit respecter : - Le droit pour toute personne d’être rapidement informée des motifs de son arrestation et de ses droits par écrit et/ou oralement, dans une langue qu’elle comprenne, et cela dès le début de la détention; - Le droit d’accès à un avocat dès l’arrestation ainsi que le droit de bénéficier d’un mécanisme d’assistance juridique gratuite effectif en cas de besoin; - Le droit de comparaître devant un magistrat compétent dans les délais prévus par la loi. Ce qui induit le respect de délai légal de la garde à vue et/ou de la détention préventive ; - Le droit d’être examinée gratuitement par un médecin indépendant de façon systématique dès le stade de la garde à vue ; - L’obligation de tenir à jour des registres officiels sur les détentions ; - Le droit pour toute personne détenue d’informer ses proches de sa mise en détention.

Le Code de procédure pénale congolais doit aussi prévoir une procédure claire pour qu’un subordonné puisse refuser sans craindre des sanctions et/ou des représailles, un ordre qui impliquerait d’infliger des actes de torture ou mauvais traitements.

La responsabilité de l’Etat dans le respect de la dignité et de l’être humain.

V- Poursuites pénales et répression de la torture L’Etat a l’obligation de poursuivre et de réprimer de manière systématique les actes de torture. La peine en matière de torture doit être la plus lourde possible de manière à dissuader la répétition ou la continuation. Il doit être exclu, toute diminution ou exemption de peine au bénéfice de l’auteur d’un tel acte pour la simple raison qu’aucune circonstance de temps ou de lieu ne peut être invoquée pour justifier la pratique de la torture (art.2 de la Convention des Nations unies contre la torture).

Le crime de torture doit aussi exclure l’amnistie, les privilèges et immunités. Aussi, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une personne a été victime d’un acte de torture, l’Etat défère sans délai l’affaire à une autorité habilitée pour qu’elle ouvre automatiquement une enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée. L’Etat congolais ne saurait laisser à (aux) la victime(s) et/ou parents de la victime de torture, l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’engager une procédure d’enquête. Ainsi, des mesures légales et administratives nécessaires doivent être prises afin d’assurer la protection des victimes, des membres de leurs familles et des témoins à tous les stades de la procédure.

Enfin, l’Etat congolais doit interdire de manière formelle, aux auteurs d’actes de torture de se soustraire à la peine applicable en concluant des accords avec la victime et/ou parents de la victime pour le versement d’une indemnité.

Par ailleurs, tout agent de l’Etat (supérieur hiérarchique ou non)-qui savait ou aurait dû savoir que leurs collègues, subordonnés, ou des acteurs non étatiques commettaient ou étaient susceptibles de commettre des actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et qui n’a pas averti et/ou qui n’a pas pris de mesures de prévention idoines doit s’expliquer. Sa responsabilité pénale doit être indubitablement engagée.

De même, tout policier, gendarme et magistrat qui ordonne, autorise ou participe au transfert d’une personne vers une autre personne ou une institution publique ou privée sans prendre des garanties suffisantes pour prévenir la commission d’actes de torture, doit être considéré comme complice. - Des immunités, que faire ? La législation congolaise accorde au Président de la République, aux officiers supérieurs et à tout officier ayant la qualité d’officier de police judiciaire des immunités de juridiction. La nouvelle

Constitution du 25 octobre 2015 à son article 964 institutionnalise l’impunité au chef de l’Etat même pour les crimes graves. Cette disposition de la Constitution suppose que toute personne appelée à être chef de l’Etat peut commettre tout crime, y compris la torture ou ordonner des actes de torture

Comité des Nations unies cotre le torture. Ibid. para. 26.

Article 96 de la nouvelle Constitution : « aucune poursuite pour des faits qualifiés de crime ou délit ou pour manquement grave à ses devoir à l’occasion de l’exercice e sa fonction ne peut plus être exercé contre le Président de la République après la cessation de ses fonctions. La violation des dispositions ci-dessus constitue un crime de forfaiture ou de haute trahison conformément à la loi ».

sans être inquiété. Ce qui est une entorse à la Convention des Nations unies contre la torture, au Statut de Rome créant la Cour pénal internationale (CPI), au Pacte international relatif aux droits civils et politiques…, ratifiés par le Congo. Cet article 96 de la Constitution du 25 octobre 2015 est contraire au droit international des droits de l’Homme.

Des immunités de juridiction reconnues aux autres catégories de personnes autres que le Président de la République, nécessitent une procédure beaucoup plus complexe au niveau de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême qui se doit de statuer sur la levée ou non des immunités. Dans la pratique, la Cour suprême n’est souvent pas favorable pour lever ces immunités qui entretiennent l’impunité. Ces personnes sont donc protégées contre toute poursuite ou assignation à témoigner devant le tribunal. Il s’agit d’un grand obstacle sur la capacité des victimes et des défenseurs des droits humains à demander réparation et rendre responsables les tortionnaires. Ces immunités automatiques sont incompatibles avec les obligations des États en droit international d'enquêter et de poursuivre les actes de torture.

Le Code pénal et le Code de procédure pénale en révision doivent prévoir des mesures conservatoires en cas de présomption de commission d’actes de torture pour faciliter les poursuites contre tout agent soupçonné d’avoir commis ou ordonné la commission d’actes de torture. - Compétence universelle et extradition L’Etat congolais doit accepter formellement d’appliquer le principe d’extraterritorialité en matière de torture conformément à l’article 5 de la Convention contre la torture. En ce sens, les juridictions congolaises doivent être déclarées compétentes pour engager des poursuites judiciaires contre toute personne sur le sol congolais soupçonnée d’avoir commis le crime de torture quelle que soit le lieu où la torture a été commise et quelle que soit la nationalité de la victime et de l’auteur.

L’Etat congolais doit aussi permettre l’extradition des auteurs présumés d’actes de torture aux fins de poursuite. Toutefois, cette extradition ne concernera pas les pays qui appliquent la peine de mort.

Par ailleurs, l’Etat congolais veillera à ce qu’il n’extrade, refoule ou expulse une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture (art.3 de la Convention des Nations unies contre la torture). - Protection particulière pour les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile Les personnes victimes de torture, réfugiés ou demandeurs d’asile et celles dont le droit de séjour est lié à leur conjoint doivent avoir les mêmes droits que les congolais à la protection que l’Etat accorde aux victimes. L’Etat congolais devrait aussi reconnaître à toute personne le droit d’invoquer le droit d’asile à raison de ce qu’elle pourrait vraisemblablement subir des actes de torture.

Il reviendra aux services consulaires de s’assurer de la véracité des informations qui seront fournies.

- Compétence du Comité des Nations unies contre la torture En avril 2013, le Gouvernement congolais a manifesté son intention de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention, permettant au Comité de recevoir et d’examiner des plaintes des particuliers. La reconnaissance officielle par l’Etat congolais de la compétence du Comité des Nations unies contre la torture de recevoir des plaintes pour actes de torture serait un signal fort de son engagement à lutter contre ce fléau. La responsabilité de l’Etat dans le respect de la dignité et de l’être humain.

VI- Réparation et mesures préventives Ici, la réparation concerne les victimes et les mesures préventives l’ensemble des dispositions à prendre pour éradiquer si nécessaire la pratique de la torture et des mauvais traitements. - Les victimes Il existe deux sortes de victimes de torture et de mauvais traitements. Les victimes directes et les victimes indirectes. Les organes de traités des Nations unies ont admis que, dans certaines circonstances, les familles des victimes pouvaient elles aussi être considérées des victimes de mauvais traitements. Le Comité a ainsi reconnu cette qualité à des parents des disparus . Le Code pénal en révision doit tenir compte de ces deux catégories de victimes. Par ailleurs, en fonction de la gravité des cas, l’Etat doit leur accorder une réparation automatique et adéquate. Elle doit être d’ordre financier, matériel et médico-psychologique. A cet effet, l’Etat crée un fonds d’assistance aux victimes de la torture. - Les mesures à prendre Par ailleurs, des mesures préventives doivent être prises pas des textes règlementaires. A cet effet, une coopération sectorielle doit être institutionnalisée entre les services de police, gendarmerie, justice, services médicaux et sociaux élargie aux ONG de défense des droits humains pour que des actions coordonnées soient menées pour lutter contre la torture. L’obligation résultera à chaque acteur de dénoncer à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat tout cas de torture.

Aussi, la lutte contre la torture doit avoir une place dans les programmes de formation des agents de la force publique.

Conformément à l’article 2 alinéa1 de la Convention des Nations unies contre la torture, les autorités congolaises doivent mettre en place un mécanisme formel de contrôle qui comprend des ONG de défense des droits humains, pour empêcher la torture dans tous les lieux de détention : c’est une obligation légale. Doit aussi intervenir la ratification d’un nombre important des conventions relatives aux droits humains. Il s’agit notamment : - Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; - La Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles; 5 CDH, Quinteros et al. V. Uruguay, Communication n°107/1981, 21 juillet 983 et Sarma v. Sri Lanka, Communication n°950/2000, 31 juillet 2003.

- Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; - Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La responsabilité de l’Etat dans le respect de la dignité et de l’être humain.

Le projet MANDAT Alors que les arrestations et détentions arbitraires sont nombreuses au Congo, et que la torture est systématiquement pratiquée par les forces de l’ordre lors des interpellations, durant les gardes à vues et en détention, le projet MANDAT entend contribuer au renforcement de l’Etat de droit en République du Congo en favorisant une diminution des détentions arbitraires, des actes de torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Mis en œuvre par Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH) et l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH), et soutenu par l’Union européenne, le projet s’articule autour de trois axes : - le renforcement des capacités et le soutien à des organisations de la société civile ; - le plaidoyer et la sensibilisation de l’opinion publique ; - l’identification, la protection et la défense des victimes. L’action sera conduite dans les territoires de Brazzaville, Nkayi, Ouesso, Owando, Pointe-Noire et Sibiti, En bref, qui sommes-nous ?

Crée le 3 mars 1994, l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme(OCDH) travaille sur plusieurs thématiques dans le but d'améliorer la situation en matière des droits humains, de l’Etat de droit et de la démocratie. C’est-à-dire contribuer à ce que la République du Congo puisse être un Etat où tous les êtres humains puissent vivre dans la dignité et le respect de leurs droits, où aucun individu ne subisse d'atteinte à ses droits, où personne ne soit pénalisée en raison, notamment, de ses idées, opinion, son lieu de naissance, son appartenance politique etc.

En ce qui concerne particulièrement la torture et les mauvais traitements, l’OCDH : ͢ Mène des enquêtes de terrain, effectue des recherches et publie des rapports, communiqué de presse, note de situation/de position pour mobiliser l’opinion ; ͢ Accompagne et assiste les victimes et/ou parents des victimes dans leurs démarches pour obtenir justice auprès des tribunaux nationaux ou des instances internationales (régionales et onusiennes) ; ͢ Mène des actions de campagnes de plaidoyer au niveau national et international ; Forme et informe les agents de l’Etat sur l’illégalité de la torture