I. Introduction Un an après les premiers bombardements dans la zone du Pool au sud de la capitale Brazzaville, le département du Pool considéré comme rebelle demeure fermée à tout observateur extérieur et les autorités congolaises ainsi que des groupes armés non identifiés s’y livreraient à des violations massives des droits humains : bombardement de civils, éviction forcée des populations, arrestations arbitraires. La FIDH et l’OCDH à travers cette note s’inquiètent de la grave détérioration des droits humains au Congo-Brazzaville, et sont également préoccupés par la vague d’arrestations et de détentions arbitraires qui a précédé et suivi l’élection présidentielle de mars 2016 et qui se solde avec un nombre record de détenus politiques.

Depuis un an, près de 30 000 personnes auraient été déplacées de force dans le département du Pool et plusieurs dizaines d’individus seraient morts ou portés disparus à la suite de l’intervention des forces armées et des forces de sécurité congolaises dans la zone. Des centaines de personnes se sont réfugiées dans la brousse et vivent dans une précarité extrême, sans l’assistance des organisations humanitaires empêchées de se rendre sur place. Officiellement, les autorités congolaises ont reconnu de nombreux cas de malnutrition sévère qui frappent les enfants et les adultes.1 30 cas de malnutrition identifiés dans le district de Kibossi et conduit à Brazzaville témoigne la répression qui s’abat sur les civiles. Selon des informations en notre possession, des villages seraient encerclés par des forces gouvernementales, ce qui empêche les populations de se ravitailler en nourriture et en eau. Du côté des détenus politique, près de 130 opposants seraient détenus dans les geôles du régime, parmi lesquels une trentaine de dirigeants de l’opposition.

Les prisonniers d’opinion sont détenus dans des conditions parfois inhumaines, avec un accès intermittent à leurs avocats et leurs familles. Le décès en détention le 17 février 2017 dans des circonstances troubles de Marcel Ntsourou, ancien pilier du régime passé dans l’opposition, en est une illustration parfaite. Beaucoup d’autres opposants restent en attente de procès, et plusieurs d’entre eux ont subi des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des actes de torture. « Les ONG de défense des droits humains tirent une fois de plus la sonnette d’alarme sur la tragédie des populations du Pool qui se déroule à huis clos et dans l’indifférence générale. Cette crise orchestrée par les autorités congolaises a pour but de punir les opposants politiques et les populations du Pool après la ré-élection légitimement contestée du président Denis Sassou Nguesso il y a un an » a déclaré Me Drissa Traoré, vice-président de la FIDH. Cette grave détérioration de la situation des droits humains au Congo-Brazzaville fait suite à l’annonce du président Denis Sassou Nguesso, en 2015, de sa volonté de briguer un troisième mandat présidentiel et de faire sauter le verrou sur la limitation du nombre de mandat présidentiel après 32 ans de pouvoir. Réélu en mars 2016 à l’issue d’un scrutin hautement contesté, le président Nguesso s’est lancé dans une répression tout azimut marquée notamment par les bombardements dans le Pool. Au moment de l’élection, toutes les télécommunications avaient été suspendues dans le pays pendant six jours.

L’opposition politique, la société civile ainsi que la communauté internationale dont le Canada, les Etats-Unis et l’Union européenne avaient dénoncé les irrégularités du scrutin. Depuis, les arrestations arbitraires, les attaques contre les médias, et les atteintes à la liberté de réunion politique se sont multipliées. Les forces de police sont intervenues à de nombreuses reprises pour interrompre ou empêcher des meetings et réunions politiques de l’opposition. Les cas de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de torture, se multiplient également et visent tant des personnalités emblématiques de l’opposition que de simples citoyens. Organe Nioko Ngambou a ainsi été placé en garde à vue pour une affaire de vol et de recel, battu dans sa cellule et est décédé quelques jours plus tard des suites de ces blessures. Fabrice Oyakou, a quant à lui été arrêté pour consommation de chanvre et est décédé quelques jours plus tard du fait des violences policières subies en détention.

Enfin, le projet de loi devant régir les associations, adopté par le Parlement fin 2016, mais non encore promulgué, restreint drastiquement les droits des organisations non gouvernementales nationales comme internationales. Cette loi donne toute latitude au Ministre de l’Intérieur de dissoudre une association sans le contrôle d’un juge, et contient beaucoup d’éléments de langage flous et sujets à une interprétation pouvant porter atteinte à la liberté des organisations de la société civile, qui n’ont pas été associées au processus d’élaboration du projet de loi. « La FIDH et l’OCDH appellent à ce que soit mis un terme immédiat à la répression dans le Pool. Des enquêtes indépendantes régionales et internationales sur cette année de répression doivent également être menées. Les opposants politiques arrêtés au lendemain de l’élection présidentielle de 2016 devraient également avoir droit à des procès justes et équitables ou être libérés, comme le garantit la loi congolaise » a déclaré Trésor Nzila Kendet, directeur exécutif de l’OCDH.

II. Poursuite de la répression à huis clos dans la région du Pool

Les 4 et 5 avril 2016, les forces de sécurité entamaient une vague de bombardements dans le département du Pool sans précédent depuis la guerre civile de 1997. Le département est depuis lors soumis à un véritable blocus de la part des autorités congolaises et l’accès des organisations humanitaires ou de défense des droits humains qu’elles soient internationales, régionales ou nationales est quasiment impossible.

Depuis un an, entre 10 000 et 30 000 personnes auraient été déplacées de force à l’intérieur de la région du Pool et plusieurs dizaines de civils seraient morts ou portés disparus à la suite de l’intervention des forces armées et des forces de sécurité congolaises dans la zone. Des centaines de personnes se sont réfugiées dans la brousse ou dans des familles d’accueil et vivent dans une précarité extrême sans l’assistance des organisations humanitaires empêchées de se rendre sur place. L’armée et la police congolaises continuent de mener des opérations d’envergure dans le Pool, officiellement contre les anciens membres de la milice Ninja et son ancien chef, Frédéric Bintsamou surnommé le Pasteur Ntumi, ancien délégué général auprès du président chargé de la promotion des valeurs de paix et de la réparation des séquelles de guerre.

Jusqu’au 14 avril 2016, les forces de défense et de sécurité ont également procédé à des pilonnages à l’arme lourde et à des bombardements aériens suivis d’offensives terrestres notamment contre les villages de Vindza, Kibouendé, Soumouna et Mayama. Si les autorités assurent qu’aucune victime civile n’est à déplorer, les témoignages recueillis par nos organisations font pourtant état de dizaines de morts et de blessés. De nombreux bâtiments protégés tels que des écoles, des centres médicaux et des églises auraient été touchés voire, pris pour cibles. Les populations ont quasiment toutes déserté les villages et ont cherché refuge en brousse où elles survivent dans une extrême précarité et insécurité. Parallèlement, les forces de sécurité ont procédé à des vagues d’arrestations de personnes suspectées d’être d’anciens combattants Ninja ou d’apporter de l’aide à ceux-ci. Ainsi, à Brazzaville, Kinkala et Kindamba notamment, des dizaines de jeunes désignés comme d’anciens Ninjas ont été arrêtés après les événements du 4 avril à Brazzaville et pendant les opérations dans le département du Pool, et sont toujours détenus à Brazzaville.

Les autorités congolaises semblent avoir mené ces opérations militaires dans le Pool comme une réponse aux violences survenues dans la nuit du 4 avril, peu avant la validation par la Cour constitutionnelle de la victoire dès le premier tour, avec plus de 60 % des voix, de Denis Sassou-Nguesso à l’élection résidentielle. Ce jour, des coups de feu à l’arme lourde et automatique ont été entendus dans les quartiers sud de Brazzaville. Les violences se sont notamment caractérisées par une attaque contre « les forces de l’ordre », l’incendie de deux postes de police et d’un bâtiment de la mairie. Les violences Note de situation FIDH-OCDH – 12 avril 2017 - 4 survenues à Brazzaville entre le 4 et le 10 avril auraient fait officiellement au moins 17 morts et plusieurs dizaines de blessés.

Pour les autorités congolaises, ces violences qualifiées « d’action terroriste » ont été commises selon elles par des éléments de la milice rebelle Ninja, sous le contrôle du Pasteur Ntumi. Alors que les autorités congolaises justifient leurs opérations dans le Pool en les inscrivant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Pasteur Ntumi a nié, dans un communiqué publié le 5 avril 2016, toute implication dans les événements du 4 avril à Brazzaville. Plusieurs dizaines de personnes, présentées comme des combattants Ninjas et suspectées d’être à l’origine des attaques, ont été arrêtées par la police dans les jours qui ont suivi les violences. La série d'arrestations de personnalités de l’opposition, dont des cadres des directoires de campagne des candidats Jean-Marie Michel Mokoko et Okombi Salissa, accusés « d’atteinte à la sûreté de l’État », semblait s’inscrire dans la même dynamique de répression tout azimut. Au cours de l’année 2016, plusieurs vidéos ont été diffusées par le gouvernement mettant en scène des soit-disant attaques de combattants Ninjas contre les forces de l’ordre, et ont été utilisées pour justifier la réponse militaire.

Le 3 mars 2017, Denis Sassou-Nguesso a annoncé qu’il n’y aurait pas de négociation avec le Pasteur Ntumi. Il a également annoncé la mise en place de couloirs sécurisés pour permettre aux jeunes affiliés au Pasteur Ntumi de sortir et de rejoindre des lieux de cantonnement, avant que des actions d’intégration socio-professionnelle ne soient organisées.

Les autorités congolaises continuent de soumettre le département du Pool à un véritable blocus, empêchant tout accès qui ne soit pas étroitement contrôlé. Ceci laisse craindre que de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire soient actuellement perpétrées à huis clos contre les populations civiles de la région. L’activité économique de la région a gravement ralenti, et le trafic ferroviaire est paralysé depuis novembre 2016 aggravant un peu plus une situation humanitaire désastreuse et ayant des conséquences dramatiques sur les conditions de vie des populations.

Nos organisations sont extrêmement préoccupées par les opérations de représailles menées à huis clos contre une partie des populations innocentes. Nos organisations appellent les autorités congolaises à mettre un terme à toutes les opérations des forces de défense et de sécurité, à garantir l’accès humanitaire aux populations et permettre que des enquêtes indépendantes soient menées sur ces événements.

III. Niveau record de prisonniers politiques La vague de répression et d’arrestations arbitraires a été engagée dès la mobilisation de l’opposition et de la société civile en septembre 2015 contre le projet de référendum constitutionnel. La FIDH et l’OCDH publient un nouveau bilan de cette répression qui s’est poursuivie et s’est intensifiée après la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de mars 2016. Le nombre de prisonniers politiques a atteint en 2017 un niveau record avec près de 130 détenus d’opinion.

Dans son dernier rapport annuel 2016-2017, l’OCDH dénombre une trentaine de détenus politiques, dont les principaux opposants politiques : Jean Marie Michel Mokoko, Jean Ngouabi, Anatole Limbongo Ngoka, Paulin Makaya, Jacques Banangadzala, Marcel Mpika, Modeste Boukadia, André Okombi Salissa. En plus de ces cas emblématiques, plus d’une centaine d’individus ont été arrêtés du fait de leur appartenance présumée à un parti politique. Suite à la réélection contestée de Denis Sassou-Nguesso et aux violences commises dans la nuit du 4 avril 2016, le gouvernement a accusé ses adversaires politiques de préparer un coup d’État et a procédé à une vague d’arrestations. Aujourd’hui, beaucoup d’entre eux restent détenus et en attente de procès. La plupart sont arbitrairement détenus, et plusieurs d’entre eux ont subi des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des actes de torture.

Le 10 janvier 2017, c’est André Okombi Salissa, Président du parti Convention pour l’action, la démocratie, et le développement (CADD) entré en clandestinité 6 mois plutôt après la contestation des résultats de l’élection présidentielle qui est arrêté à l’aube dans une banlieue Nord de Brazzaville. Plusieurs fois ministre du président Sassou-Nguesso, de façon ininterrompue entre 1997 et 2012, André Okombi Salissa, 55 ans, a basculé dans l’opposition à l’approche du référendum constitutionnel de 2015. Président du parti Convention pour l’action, la démocratie, et le développement (CADD), il rejoint ensuite l’Initiative pour la démocratie au Congo (IDC), plateforme constituée avec quatre opposants pour barrer la route à la réélection de Denis Sassou-Nguesso. En mars 2016, André Okombi Salissa a été l’un des candidats à l’élection présidentielle. Obtenant officiellement 3,96 % des voix au premier tour, il conteste les résultats.

En juin 2016, trois mois après le scrutin, le président du CADD et député de Lékana est assigné à résidence mais entre en clandestinité. En novembre 2016, au cours d’une perquisition à la légalité contestée, des fusils-mitrailleurs, lance-roquettes et munitions auraient été retrouvés, au domicile de son épouse Gisèle Ngoma, dans l’arrondissement Djiri, à Brazzaville. En décembre 2016, le procureur de la République, André Oko Ngakala, demande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire de André Okombi Salissa qui est député de Lékana, en l’accusant « d’atteinte à la sûreté de l’Etat » et de « détention illégale d’armes de guerre ». La demande de levée de son immunité refusée en décembre Note de situation FIDH-OCDH – 12 avril 2017 - 6 est finalement levée le 19 janvier 2017 par l’action du président de la République, qui faisant valoir ses prérogatives constitutionnelles, a fait usage de l’article 119 de la Constitution pour demander au Président de l’Assemblée Nationale de lever l’immunité parlementaire d’André Oko Ngakala.

Il reste depuis lors détenu à la Direction Générale de Surveillance du Territoire (DGST). Son frère, Roland Gambou, a quant à lui été détenu trois mois à la DGST avant d’être transféré à la Maison d’arrêt de Brazzaville le 21 novembre 2016, puis au Centre Hospitalier Universitaire de Brazzaville. Il est décédé le 21 décembre 2016. Aucune enquête n’a jusqu’ici été ouverte. Pascaline Moukoko, la cousine d’André Okombi Salissa, a été arrêtée le 31 juillet 2016 et interrogée. Elle affirme avoir été détenue dans une pièce exiguë et hermétiquement fermée dans laquelle a été pulvérisée une substance dont elle ignore la composition. Elle a peu après été hospitalisée d’urgence sous la garde de policiers. Elle a été relaxée le 5 août 2016. Augustin Kala-Kala, opposant et proche d’André Okombi Salissa, a quant à lui été arrêté le 29 septembre 2016 et torturé. Son corps a été abandonné à quelques mètres de la morgue de Brazzaville le 13 octobre 2016 et n’a eu la vie sauve que grâce à des passants. Aucune enquête n’a été ouverte.

Le sergent Jugal Mayangui, soupçonné d’être proche du Pasteur Ntumi et arrêté le 12 novembre 2016, a été torturé et mutilé alors qu’il était en détention. Il a par la suite été conduit à l’hôpital militaire le 22 novembre 2016. Le 5 janvier 2017, il a été conduit à la Direction Centrale des Renseignements Militaires (DCRM), où il reste détenu sans jugement ni droit de visite de ses proches et de son avocat. Aucune enquête n’a été ouverte et son sort reste incertain. Au titre des opposants issus des rangs du régime, le général Jean Marie Michel Moukoko, a été assigné à résidence et privé de nourriture et de médicaments.

Le candidat arrivé troisième à la dernière élection présidentielle, est par ailleurs inculpé d' « atteinte à la sûreté de l'Etat » et « détention illégale d'armes » dans une instruction qui est toujours en cours. Il demeure détenu depuis le 16 juin 2016. Selon son avocat, Maître Ibouanga, la durée maximale de détention préventive de 6 mois a été largement dépassée et demeure détenu dans des conditions difficiles : enfermement à l’isolement 24h sur 24, sans pouvoir communiquer avec sa femme ni ses enfants. Jean Ngouabi, proche du général Moukoko, a été arrêté le 25 mars 2016 pour « incitation à la violence et trouble à l’ordre public » et torturé. Il est toujours détenu. Christ Dongui Nganga, un des soutiens de Jean Marie Michel Moukoko, a été arrêté le 19 janvier 2016 pour avoir filmé une séance plénière de l’Assemblée nationale sans autorisation. Il a été inculpé le 22 février 2017 pour « tentative d’usurpation d’information et trouble à l’ordre public ».

Modeste Boukadia, président du Cercle des Démocrates et Républicains du Congo (CDRC) a été arrêté à sa descente d’avion le le 15 janvier 2016 à Brazzaville. Il est depuis lors détenu à la maison d’arrêt de Pointe-Noire. Son état de santé s’est considérablement détérioré en raison des mauvais traitements qu’il a subi, notamment lors d’une agression le 14 novembre 2016 dont les circonstances restent à élucider. A l’initiative du Consulat de France à Pointe-Noire, puisque M. Boukadia jouit de la double nationalité Française et Note de situation FIDH-OCDH – 12 avril 2017 - 7 Congolaise, il avait été conduit à la Clinique Guenin pour y recevoir des soins médicaux. Il a de nouveau été hospitalisé fin janvier 2017. 15 membres du CDRC seraient actuellement en détention pour des raisons politiques.

Le colonel Marcel Ntsourou, 60 ans, ancien numéro 2 des services de renseignement et l’un des accusés de l’Affaire des disparus du Beach de Brazzaville3, a trouvé la mort dans sa cellule le 17 février 2017 dans des circonstances non élucidées. Il était tombé en disgrâce avec sa mise en cause dans l’explosion du dépôt de munitions de Mpila, quartier résidentiel de Brazzaville, qui avait fait près de 300 morts le 4 mars 2012. Dans cette affaire, il avait été détenu pendant une année et demie, puis jugé et condamné à cinq ans de travaux forcés avec sursis. En juillet 2013, Marcel Ntsourou avait affirmé à Radio France internationale détenir des informations impliquant la hiérarchie militaire et le chef de l’Etat dans le massacre du Beach. En septembre 2014, le colonel Marcel Ntsourou avait été jugé et condamné pour « rébellion, détention illégale d’armes de guerre et de munitions, assassinat, coups et blessures volontaires et association de malfaiteurs » par la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Brazzaville. A la suite de son décès, son avocat, Maître Ludovic Désiré Essor, a été arrêté le 18 février 2017 et détenu sans motif jusqu’au 24 février 2017. Avant même la réélection de Denis Sassou Nguesso, plusieurs opposants avaient déjà été arrêtés et jugés, tel Paulin Makaya, le leader de Unis pour le Congo (UPC).

L’un des principal opposant au régime en place avait dénoncé très tôt le référendum constitutionnel ayant permis à Denis Sassou Nguesso de briguer un nouveau mandat. Arrêté et incarcéré dès novembre 2015, il a été condamné en juillet 2016 à deux ans de prison ferme pour participation à une manifestation non autorisée contre le projet de réforme de la Constitution. Le 21 mars 2017, la première chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Brazzaville a ainsi confirmé le jugement rendu en première instance le 21 juillet 2016, condamnant Paulin Makaya à deux ans de prison ferme pour « incitation aux troubles à l’ordre public » et 3 800 euros d’amende. Mais, depuis début 2017, Paulin Makaya est désormais accusé de complicité de possession illégale d'armes et d'atteinte à la sécurité de nationale. Des charges qui lui ont été imputées suite à une fusillade qui s'est produite le 29 décembre à la prison centrale de Brazzaville où il est actuellement détenu.

Le 23 février 2017, Jeune Afrique a publié un article annonçant que les procès du Pasteur Ntumi et de ses coaccusés, de Jean Marie Michel Mokoko et d’André Okombi Salissa, se tiendraient prochainement. Néanmoins, aucune date n’a jusqu’ici été annoncée. Cet acharnement de la justice, subordonnée au pouvoir exécutif congolais, à l’encontre des voix dissidentes viole les standards internationaux en matière de droit à un procès équitable. Tous les prisonniers politiques doivent avoir droit à un procès équitable et transparent dans des délais raisonnables ou être immédiatement relâchés.

IV. Contexte Le président Denis Sassou Nguesso est au pouvoir depuis 1979. En 1992, il perd les premières élections pluralistes avant de revenir au pouvoir par les armes en 1997 à la suite de deux années d’instabilité marquées par la guerre civile de 1997 qui a fait entre 4 000 et 10 000 morts et des milliers de déplacés et réfugiés. Au cours de ces années, les milices Cobras de Denis Sassou Nguesso affrontent successivement les forces armées congolaises et les milices zoulous et Cocoyes du Chef de l'Etat Pascal Lissouba puis les milices Ninjas du premier ministre Bernard Kolélas. L’intervention des forces armées angolaises de José Eduardo Dos Santos permet à Denis Sassou Nguesso de l’emporter militairement et de reprendre le pouvoir. Les combats reprennent contre les milices Ninjas dirigées par le Pasteur Ntumi dans la région du Pool qui devient inaccessible et où la population civile est victime de nombreuses exactions. En 1999, les services de sécurité du régime sont accusés d’avoir éliminés plus de 300 disparus du Beach de Brazzaville, des réfugiés retournant au Congo. Une affaire toujours pendante devant la justice française.

Depuis les élections de 2002, le président Denis Sassou Nguesso est chaque fois réélu à la faveur d’élections contestées. Le président Denis Sassou Nguesso a été investi le 16 avril 2016 pour un troisième mandat présidentiel à l’issue d’une élection contestée. Le 22 septembre 2015, il a exprimé sa volonté de tenir un référendum pour décider d’un « changement » de la Constitution en vigueur depuis 2002, ceci pour lui permettre de briguer un troisième mandat présidentiel. Les opposants, qui y voyaient une tentative de coup d’État constitutionnel, se sont massivement mobilisés et ont été sévèrement réprimés les 20 et 21 octobre 2015, entraînant la mort d’au moins 46 de personnes, disparus et 69 blessés à Brazzaville, Pointe Noire et d’autres localités du pays selon un nouveau bilan établi par l’OCDH et la FIDH.

La FIDH et l’OCDH ont documenté de nombreux cas de violations des droits humains et ont notamment démontré comment les autorités congolaises instrumentalisent la justice à des fins de répression à motivation essentiellement politique. Les informations recueillies par la nos organisations indiquent aussi que les autorités congolaises pratiquent la torture et les mauvais traitements dans les lieux de détention tout en criminalisant la protestation sociale afin de faire taire toute voix dissidente.

V. Recommandations A lumière des informations recueillies par la FIDH et l’OCDH, nos organisations adressent les recommandations suivantes : Au gouvernement, de :

 Mettre un terme au climat de terreur, d’intimidation et à la répression systématique dont sont victimes des membres de l’opposition et des défenseurs des droits humains ;

 Libérer immédiatement les prisonniers politiques, détenus arbitrairement pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits aux libertés d’expression et de réunion pacifique ;

 Ouvrir une enquête sur les violations des droits humains dans le département du Pool depuis les bombardements du 5 avril 2016 ;

 Garantir l’accès à le département du Pool aux organisations locales, régionales et internationales, ainsi qu’aux médias et aux journalistes. Aux Nations Unies, de :

 Mettre en place une commission d’enquête sur les violations des droits humains commises au Congo-Brazzaville, qui devra notamment enquêter sur les détentions arbitraires et les violations des droits humains dans le département du Pool ;

 Mettre en place un dialogue politique inclusif sous l’égide des Nations Unies et de l’Union Africaine. A la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples :

 Mettre en place une mission d’évaluation de la situation des droits humains dans le pays depuis avril 2016 et rendre publiques ses conclusions et ses recommandations.